Clos | Civil | LSSD contre Arturo Santiago | Dégradation de véhicule

Votre Honneur,

J'ai l'honneur de vous saisir ce jour au nom du Sheriff du Comté d'un litige civil renseigné ci-après:

Demandeur: Los Santos Sheriff Department
Défendeur: Monsieur Arturo Santiago
Grief: Dégradation fautive d'un véhicule du LSSD (BP143)
Date: 01/09/2014 à 23h35
Lieu: Intersection d'Atlantic Avenue & de Yelp Street, entre Jefferson et North East Los Santos.
Contexte: Le véhicule BP143 (une sultan blanche) était en mission de patrouille sur Atlantic Avenue en direction du sud quand elle a été percutée par un individu venant de la droite et ne s'étant pas arrêté au stop. Le conducteur n'a pas été blessé, son identité a été relevée. Des amendes lui ont été adressées (non arrêt à un stop & excès de vitesse) , il a reconnu les infractions et payé, mais il a refusé la proposition d'accord à l'amiable soumise par le service juridique du LSSD, n'assumant ainsi pas le dommage dont il est civilement responsable.
Attentes: Le LSSD requiert un dédommagement total actuel de 4.600 $

Détail de la requête:

Ce 01/09/2014 à 23h35 a eu lieu à l'angle d'Atlantic Avenue et de Yelp Street une collision entre le coin avant droit de la BP143 du LSSD et le véhicule de monsieur Arturo Santiago, qui la conduisait. Ce dernier, roulant en excès de vitesse, a franchi la double ligne du stop sans marquer d'arrêt ni même ralentir. De ce fait le conducteur du véhicule du LSSD a immédiatement porté secours à monsieur Santiago, qui allait bien. A la suite de cela son identité a été relevée.

Monsieur Santiago a été contrôlé puis relâché. Il lui a par la suite été adressé deux courriers: le premier pour le verbaliser en raison de l'excès de vitesse et du non arrêt au stop. Il a reconnu les faits et a dûment complété les amendes. Le second proposait un accord à l'amiable pour rembourser les dégâts, accord à l'époque de 1.000 $. Monsieur Santiago n'a hélas pas souhaité réparer le dommage qu'il a causé et préfère en conséquence la voie judiciaire.

Aussi le LSSD l'assigne au civil. Votre Honneur nous requérons:
1.000 $ de frais de carrossier
1.300 $ de frais de réparations internes (le PC de bord a été renvoyé en révision à la suite du choc, la BP 143 n'étant pas un véhicule prévu pour endommager des chocs -véhicule civil d'observation- )
2.300 $ de dédomagement au titre de la procédure et du refus de concilier à l'amiable
Soit un total de 4.600 $
En outre nous demanderons, le cas échéant, a ce que nos frais d'avocats soient pris en charge par monsieur Santiago. En effet: ce-dernier est d'une part responsable du dommage, d'autre part à l'origine de l'instruction puisqu'il a refusé l'accord à l'amiable. Nous en concluons que ce n'est pas au LSSD et donc au contribuable d'assumer les infractions et le refus d'assumer sa faute commis par Monsieur Arturo Santiago.

Veuillez trouver ci-joint en annexe le plan, la reconstitution de l'accident (en bleu le trajet de l'agent du LSSD, en rouge celui du contrevenant et l'étoile noir représentant le point d'impact), ainsi qu'une photo prise après l'accident pour matérialiser les dégâts. Veuillez également trouver l'issue des procédures civiles et pénales amorcées.


En remerciant par avance la Cour de sa dilligence,
Le service juridique du LSSD

ANNEXES:

Procédures mises en place:

Lieu:

Dommage: