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Justice | Contester le verdict d'un juge (faire appel, recours en annulation, demande de libération)

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Justice | Contester le verdict d'un juge (faire appel, recours en annulation, demande de libération)

Message par Jonas Wyden le Mer 13 Sep - 15:05


Procédure : contester une décision judiciaire


Voici les procédures expliquées à cette page :
Faire appel (pour faire re juger une affaire)
Faire un recours en annulation (pour faire corriger voire annuler le verdict d'un juge qui contient une erreur de droit)
Obtenir un mandat de libération (pour être libéré de rétention, détention, détention provisoire ou de contrôle judiciaire)
Contester une décision de la police (amende, retrait de point, retrait de permis de conduire)
Contester une amende pour "outrage à la Cour"



Dernière édition par Kazuhiro Higuchi le Mer 13 Sep - 15:21, édité 1 fois
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Jonas Wyden

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Re: Justice | Contester le verdict d'un juge (faire appel, recours en annulation, demande de libération)

Message par Jonas Wyden le Mer 13 Sep - 15:08


Procédure : faire re juger votre affaire en formant un "appel"


Si votre affaire était jugée en "première instance" c'est à dire pour la première fois devant le Juge, vous pouvez "faire appel". C'est à dire que vous écrivez à la Cour pour faire re-juger entièrement l'affaire par un nouveau juge.

Il faut faire appel rapidement, le Juge quand il prononce son verdict, l'assortit d'un délai d'appel (en général cité à la dernière ligne du verdict) fixé entre 2 et 7 jours. Le plus souvent les juges fixent quatre jours.

L'appel sera traité par un autre juge qui portera un regard nouveau sur le dossier. Toute la procédure sera traitée comme en première instance.

Il vous suffit d'adresser la demande d'appel juste à la suite du premier verdict. Il n'y a pas de forme particulière, indiquez juste que vous faites appel.

NB : Lorsqu'il y a appel, la peine est provisoirement suspendue (c'est à dire "mise en pause") le temps que le nouveau juge traite l'affaire. Il est possible de lui demander de relancer l'exécution de la peine (notamment pour des dédomagements).
Bien sûr, si il s'agit d'un procès pénal et que l'accusé était en détention : il reste en prison (sous le régime de la détention provisoire).



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Re: Justice | Contester le verdict d'un juge (faire appel, recours en annulation, demande de libération)

Message par Jonas Wyden le Mer 13 Sep - 15:11


Procédure : faire annuler un verdict rendu illégalement par un juge, en formant un "recours en annulation"

Le "recours en annulation" est une procédure grave. Il s'agit de signaler un problème de légalité dans le verdict, une faute "objective", rien a voir donc avec un problème d'appréciation des faits. En conséquence on ne peut faire un recours que dans les cas suivants :
Quand faire un recours en annulation ?:
- Vice entachant profondément le verdict (ex: l'accusé a été jugé plus de trois mois après son placement en détention provisoire, ce qui est une grave atteinte à son droit à un procès rapide, ou bien si il n'a pas eu un procès équitable)
- Vice entachant profondément les preuves fondant le cœur du verdict (ex: il y avait vice de procédure sur les preuves qui ont motivées la condamnation)
- Verdict ne se fondant sur aucune norme (ex: si aucune loi ne punit effectivement ce qui a été commis -au pénal- ou bien si le juge a statué hors de toute loi)
- Verdict interprétant mal le Droit (ex: si le juge a interprété la loi de manière erronée)
- Verdict n'étant pas motivé (ex: si le Juge n'explique correctement pas la raison -le motif- de sa décision)

Alors la procédure est assez simple :
Comment se passe le recours en annulation ?:
Une fois le recours lancé (voir plus bas), c'est le président de la Cour (ou bien un juge qu'il a nommé spécialement à cette mission) qui traite le recours. Le recours ne peut pas être traité par le juge qui a prononcé le verdict contre lequel le recours est fait.

Le "juge du recours" doit alors vérifier si la demande est fondée. Si l'un des motifs cités plus haut est effectivement avéré, il pourra annuler le verdict, sinon il rejette la demande. Le Juge du recours n'annule que la partie du verdict qui est illégale. Alors :
- Soit cette partie est peu importante et le Juge du recours choisit de la juger lui même, il modifie donc le verdict
- Soit cette partie est importante, le Juge du recours renvoie alors l'affaire, c'est à dire qu'il la relance en seconde intstance, comme s'il s'agissait d'un appel, l'affaire est donc re jugée.

Lorsque l'affaire est renvoyée, le juge du recours peut la prendre en charge ou bien laisser un autre juge la traiter, quoi qu'il en soit le juge qui a rendu le 1er verdict ne jugera pas le renvoi (comme en appel).

Il est possible de faire un recours pendant 5 jours après le verdict contesté. Le traitement du recours permet uniquement de faire modifier des problèmes "objectifs" sans re juger le fond de l'affaire, il n'y a donc pas d'audience pour un recours. La procédure est purement écrite.

Pour faire un recours il suffit d'adresser le formulaire ci-dessous à la Cour.


Code:
[justify][table style="border:1px solid black; background-color:#ffffff; padding:10px; font-family:segoe ui; color:#000000; width:90%;margin:auto;"][tr][td][center]
    [url=http://forum.cmlv-rp.com/f19-cour-de-justice-de-los-santos][img]http://nsa33.casimages.com/img/2014/10/26/1410260228323109.png[/img][/url][/center]


    [center][b][size=18][font=Palatino Linotype]Recours en annulation[/font][/size][/b][/center]


    [font=Georgia]Votre identité complète : [url=LIEN VERS VOTRE PROFIL PANEL]VOTRE IDENTITÉ[/url]
    Votre numéro de téléphone :
    Votre affaire : LIEN VERS VOTRE AFFAIRE
    Quel est le motif invoqué pour le recours parmi ceux-ci (rayez les motifs non invoqués) :
- Vice entâchant profondément le verdict
- Vice entâchant profondément les preuves fondant le coeur du verdict
- Verdict ne se fondant sur aucune norme
- Verdict interprètant mal le Droit
- Verdict n'étant pas motivé



Veuillez maintenant justifier votre demande :    [/font]
    [quote][color=#000000][font=Georgia]
    VOTRE MESSAGE (précisez TOUS vos arguments)
    [/font][/color][/quote]

    [/td]
    [/tr]
    [/table]
    [/justify]




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Re: Justice | Contester le verdict d'un juge (faire appel, recours en annulation, demande de libération)

Message par Jonas Wyden le Mer 13 Sep - 15:16


Procédure : faire une demande de mandat de libération (fin d'une détention, détention provisoire, rétention ou contrôle judiciaire illégal)


Le mandat de libération ...

Quand ?
Dans le cadre d'une procédure pénale, le suspect, l'accusé ou le coupable peuvent faire une demande de mandat de libération dans les cas suivants :
- Quant ils sont en rétention (arrêtés)
- Quant ils sont en détention provisoire (en attente de procès)
- Quant ils sont en contrôle judiciaire (en attente de procès)
- Quant ils sont en détention (condamnés)

Pourquoi ?
La demande de mandat de libération est fait pour dénoncer un traitement inhumain et obtenir soit la fin de la mesure (libération) soit le changement de conditions. Notamment sont visés :
- Une détention, rétention ou contrôle judiciaire trop long
- Des actes de tortures ont été subis par la personne
- Des traitements inhumains, humiliants ou dégradants ont été subis par la personne
- La personne est contrôlée, retenue ou détenue illégalement

Comment ?

Soit une affaire (( forum )) est en cours vous concernant : et vous adressez la demande directement au juge en charge de cette affaire.
Soit il n'y a pas d'affaire en cours vous concernant ou vous ne savez pas : Il suffit alors de nous adresser votre demande (en cliquant ici) avec le formulaire ci-dessous :

Dans tous les cas, voici le formulaire :

Code:
 [justify][table style="border:1px solid black; background-color:#ffffff; padding:10px; font-family:segoe ui; color:#000000; width:90%;margin:auto;"][tr][td][center]
    [url=http://forum.cmlv-rp.com/f19-cour-de-justice-de-los-santos][img]http://nsa33.casimages.com/img/2014/10/26/1410260228323109.png[/img][/url][/center]


    [center][b][size=18][font=Palatino Linotype]Demande mandat de libération[/font][/size][/b][/center]


    [font=Georgia]Votre identité complète : [url=LIEN VERS VOTRE PROFIL PANEL]VOTRE IDENTITÉ[/url]
    Votre numéro de téléphone :
Quel est votre état actuel ? (détenu provisoire, retenu, détenu condamné ou sous contrôle judiciaire) ? ...
Depuis quand dure cet état ?
Une affaire pénale (( topic forum )) est-elle ouverte contre vous ? Si oui, donnez en le lien :


    Merci maintenant de présenter vos preuves, d'expliquer les faits et de préciser votre demande :[/font]
    [quote][color=#000000][font=Georgia]
    VOTRE MESSAGE (précisez TOUT, date, heure, lieu, faits, preuves, etc)
    [/font][/color][/quote]

    [/td]
    [/tr]
    [/table]
    [/justify]




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Re: Justice | Contester le verdict d'un juge (faire appel, recours en annulation, demande de libération)

Message par Jonas Wyden le Mer 13 Sep - 15:18


Procédure : contester une amende, un retrait de point ou un retrait de permis de conduire infligé par la police


Il s'agit d'une procédure de police, donc cliquez ici pour contester.



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Re: Justice | Contester le verdict d'un juge (faire appel, recours en annulation, demande de libération)

Message par Jonas Wyden le Mer 13 Sep - 15:20


Procédure : contester une amende pour "outrage à la Cour"


Pour l'infraction "d'outrage à la Cour" punie directement par le Juge dans l'audience : il faut faire un recours, vous pouvez le faire même si vous n'êtes pas partie au procès. Précisez bien dans votre demande que vous contestez uniquement l'amende pour outrage à la Cour.



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