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Justice | Le lexique juridique

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Justice | Le lexique juridique

Message par Jonas Wyden le Mer 13 Sep - 17:30


Le lexique juridique


Notre site vous met à disposition l'ensemble du lexique judiciaire qui peut vous être utilise, en cas de recherche précise, nous vous conseillons d'utiliser le raccourcis recherche : CTRL + F

Accusé : Le mot "accusé" désigne le nom de la personne qui a un procès pénal ouvert contre elle. On devient accusé lors de la mise en accusation (ou de la citation directe).
Appel : L'appel est la procédure qui permet de faire re juger un procès par un autre juge.
Arrangement : L'arrangement est le nom donné au "contrat" que peut passer le Procureur (Ministère Public) avec l'accusé dans un procès pénal.
Le Procureur s'engage a ne pas demander la peine maximale (ou a qualifier les faits de manières plus douces, par exemple oublier une circonstance aggravante) et en échange l'accusé offre quelque chose (il plaide coupable, il livre le nom d'un complice, etc).
Arrestation : L'arrestation est le fait de supprimer la liberté de déplacement d'une personne. C'est une mesure prise par la police contre l'auteur supposé d'une infraction.
Arrêté municipal : L'arrêté municipal est un acte pris par la Mairie en vue de poser une règle. Il doit être publié et respecté.
Audience : L'audience est le moment où les parties se retrouvent devant le (ou les) Juge(s) pour y débattre.
L'audience peut être "préliminaire" c'est à dire qu'à la fin il n'y aura pas de verdict final. Il s'agit par exemple des audiences visant a débattre d'un placement en détention provisoire (en attendant le procès), ou bien dans les procès très importants on peut faire des audiences préliminaires pour préparer l'audience finale.
Avocat : L'avocat est une personne qui a un diplôme et qui vient défendre ou conseiller une personne en matière juridique. Il n'y a pas besoin d'avoir une autorisation pour exercer seul le métier d'avocat (sauf dans certains cas où la loi -du travail notamment- le prévoit).
Citation directe : La citation directe est un moyen permettant d'avoir un procès pénal, même si le Procureur ou la police le refuse. L'idée est de permettre à tout citoyen d'avoir un accès au Juge. Plus précisément : un citoyen dépose plainte, la plainte est classée sans suite (ou oubliée), le citoyen peut quand même aller devant le juge en écrivant directement une lettre au juge, c'est la citation directe.
Civil : Ici on parle de la "justice civile" en opposition à la "justice pénale".
La Justice civile est une sorte d'arbitrage entre personnes qui ont un litige qui peut concerner :
- Un décret de la mairie
- Un voisin voisin qui fait pousser un arbre qui gênant la vue
- Un patron qui baisse le salaire ou change les horaires d'un salarié
- Un accident de la route
- ...
Il est même possible de faire un jugement au civil pour une infraction à la loi pénale (pour obtenir réparation). Soit en se portant civil soit en faisant une instance civile complète.

Ce jugement est un jugement rendu entre deux personnes spécifiques, il n'implique pas la "société" et il n'y a donc ni amende ni prison. Il peut notamment y avoir :
- Des excuses
- L'ordre de donner un bien
- Des dédommagements
- ...
Charge : Une "charge" est un fait qu'on reproche à une personne (ex: un meurtre).
Commission rogatoire : La commission rogatoire est un ordre donné dans le domaine de la police judiciaire par le Procureur à une police quelconque. Cet ordre est forcément applicable puisque le Procureur représente le Ministère Public.
Cet ordre ne donne pas de pouvoirs en plus aux polices (comme par exemple faire des perquisitions), il s'agit d'une consigne.
Comté : Le comté est l'échelon d'organisation territorial situé entre l'Etat et la municipalité. Le comté contient une ville principale (ici: Los Santos) et tout un territoire autour (ici: Blueberry, Montgommery, Dillimore, Red County ...).
Le comté est indépendant et est même supérieur à la municipalité.
Condamnation : La condamnation est le fait d'infliger une sanction (une "peine") à une personne reconnu coupable (au pénal) ou responsable (au civil).
Constitution : La constitution est l'acte fondateur de l'Indépendance des États Unis d'Amérique. Il pose les règles générales de l'organisation du pays et surtout : il a été complété par de nombreux amendements dont beaucoup fondent des droits très importantes.
Contestation : La "contestation" est la procédure par laquelle on remet en cause la légalité de l'action de la police. On peut contester par exemple une arrestation, une fouille ou une amende (ou encore un retrait de permis de conduire).
Contrat : Le contrat est l'accord entre plusieurs personnes. Il peut être écrit ou non.
Contumace : Nom donné à l'audience menée en absence de l'accusé (au pénal) / du défendeur (au civil).
Comparution immédiate : Nom donné à l'audience menée "sans délais", pour juger immédiatement la personne accusée. La comparution immédiate n'existe qu'au pénal.
Complicité : La complicité est le fait d'aider a commettre (ou tenter de commettre) une infraction. Cela englobe :
- Le fait d'aider à la préparation
- Le fait d'ordonner, d'instiguer, d'inciter ou de conseiller à la commission de l'infraction
- Le fait de fournir une aide matérielle (véhicule, arme, etc)
- Le fait de fournir une aide personnelle (faire le guet, aider la personne psychologiquement pour qu'elle continue son infraction, etc)
L'action du complice n'a pas besoin d'être un délit en elle même (ex: l'employé qui, volontairement, laisse la porte de son entreprise ouverte, pour que les cambrioleurs volent tout, est un complice même si il n'a pas lui même commis le délit de vol ou un autre délit).
En outre la complicité doit toujours être volontaire et commise en connaissance de cause (on ne peut pas attaquer le patron d'une armurerie car il a légalement vendu une arme à quelqu'un qui ensuite

En conséquence : Le fait d'être simple passager, passif, d'un véhicule en fuite, sans avoir l'intention de fuir et sans y inciter, n'est pas une complicité.
Coupable : Le coupable est la personne qui a été déclaré comme ayant commis, sans droit, une infraction à la loi pénale. Seul le juge peut en théorie prononcer une décision de culpabilité. Nul n'est coupable avant cela.
Cour : La Cour est l'ensemble des magistrats Juges qui siègent en un lieu (ici: à Los Santos) pour rendre la Justice.
Coutume : La coutume est le fruit de l'habitude, de la tradition. C'est une "source de droit" c'est à dire que le Juge peut baser son verdict sur la coutume.
Débat contradictoire : Le débat contradictoire est le dialogue qui existe entre les parties lorsqu'ils s'opposent ou qu'ils sont mis en mesure de s'opposer. En somme : c'est le débat pendant le procès.
Décret-Loi : Le décret loi est un acte pris par la Mairie en vue de poser une règle. Il doit être publié et respecté.
Dédommagement : Il s'agit de l'indemnité qu'une personne est condamnée a verser à une autre car elle l'a lésée.
Demandeur : Le demandeur est, dans un procès civil, celui dont émane la demande.
Détention provisoire : La détention provisoire est le placement sous surveillance (en général en pénitencier) d'une personne qui n'est pas reconnue coupable, dans l'attente de son procès.
Directive : La directive est ordre donné dans le domaine de la police administrative par le Procureur à une police municipale. Cet ordre est forcément applicable puisque le Procureur représente le Maire dans cette situation et que les polices municipales, comme tous services municipaux, doivent obéir au Maire.
Cet ordre ne donne pas de pouvoirs en plus aux polices (comme par exemple faire des perquisitions), il s'agit d'une consigne.
Dommage punitif : Il s'agit d'un dédommagement prononcé en vue de "punir" l'auteur d'une faute. Ce dédommagement n'est pas puni pour réparer un préjudice, il vient juste sanctionner la personne notamment lorsque la faute a été commise avec mauvaise foi. Certains parlent "d'amende civile".
Droits Mirranda : Les "droits mirranda" sont les droits reconnus à toute personne accusée ou arrêtée. Ils doivent lui être cités et la personne doit être mise en mesure de les exercer. Ces droits sont fondamenteux, en cas de violation, la procédure est viciée.
Équité : L'équité est le fait que chaque personne soit égale devant la Loi. Ce principe permet au juge de trancher au nom de cette égalité et exclut l'existence de droits.
État : L'État est l'organisation territoriale située au dessus du comté et en dessous de la nation fédérale. Chaque état (californie, virginie, etc) a sa propre législation, sa propre cour suprême, sa propre organisation.
Exemption : L'exemption est le fait d'être dispensé d'une norme, d'une responsabilité ou d'une sanction.
Expert : L'expert est une personne dont la compétence est reconnue par la Cour. Au même titre qu'un témoin il peut apporté son avis pour éclairer le débat et permettre à la Cour de trancher.
Fédéral : "Fédéral" qualifie l'autorité fédérale supérieure aux états. En matière de Justice l'autorité fédérale n'intervient pas sauf dans les cas suivants :
- Lorsque le litige (civil) implique des habitants de plusieurs états différents
- Lorsque l'accusé (pénal) implique un ministre ou ambassadeur
- Lorsque le lieu de commission d'une infraction est dans un autre état que le lieu d'arrestation du suspect (pénal) et que les Etats ne s'entendent pas sur son sort
- Lorsque l'accusé (pénal) a commis des infractions dans plusieurs états
- Lorsqu'il s'agit de quelques infractions (pénal) spécifiques (tentative de meurtre sur agent fédéral, terrorisme, etc.)
- Lorsqu'il s'agit de litiges impliquant un état contre un autre état ou un état contre la nation fédérale
Forfait compensatoire : Le forfait compensatoire est à mi-chemin entre l'amende et le dédommagement. Il est prononcé quand une partie perd au procès et qu'elle a fait preuve d'une obstination déraisonnable dans ses demandes. Le but est de rembourser (à la Justice ou à l'autre partie) ses frais de Justice avec éventuellement un supplément "punitif".
Frais de justice : Ensemble des coûts supportés par les parties lors d'une procédure judiciaire relatifs à cette procédure judiciaire. Exemple : avocats, frais de déplacements, frais d'expertise.
Géolocalisation : Fait de localiser, à l'aide d'un système électronique, un appareil ou un dispositif, notamment une radio, un téléphone ou un ordinateur.
Huis-clos : Audience judiciaire officielle au sein de laquelle le public est exclu. Seules les parties et le personnel judiciaire est alors admis dans la salle d'audience. Le huis-clos est prononcé par le Juge.
Huissiers : Personnes chargées de l'exécution des peines.
Honoraires : Prix d'une prestation de services, le plus souvent d'une profession juridique. Exemple : Les honoraires d'un avocat.
Infraction : Violation d'une loi ou d'un règlement.
Injonction : Ordre formel exécutoire d'un Juge. Le mandat d'injonction est vaste et permet notamment des peines alternatives ou complémentaires.
Itinérance : Fait, pour une autorité ou un magistrat, d'exercer ses prérogatives en des lieux différents au sein de sa juridiction.
Juge : Le Juge est le magistrat qui est chargé de trancher les litiges. Il a des pouvoirs extrêmement larges mais a deux principales obligations :
- Une impartialité parfaite
- L'impossibilité de faire fonctionner ses pouvoirs si il n'a pas été saisi
Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice rendues relatives à une question de droit donnée. Les juges sont en règle générale tenus, dans un souci de cohérence et de prévisibilité de la Loi, de s'inspirer voire de se soumettre aux jurisprudences du passé.
Juridiction : Pouvoir d'exercer, pour une personne ou pour une institution, les prérogatives qu'elle tire de la Loi ou de décisions administratives, au sein d'un territoire ou d'un champ de compétences donnés.
Liberté conditionnelle : Mesure par laquelle un magistrat décide non pas de placer un individu en détention provisoire en l'attente de son procès, mais de le libérer sous certaines conditions qu'il est tenu de respecter jusqu'à la tenue de son procès.
Litige : Un litige est un différend entre deux ou plusieurs parties soumis à un Juge pour être tranché.
Loi : Règle juridique générale et impersonnelle restant en place de sa publication jusqu'à son abrogation.
Magistrats : Fonctionnaire chargé d'exercer des missions judiciaires. Exemple : Procureur, substitut du Procureur, juge.
Malice : La malice est l'intention d'une personne de commettre une infraction avec la connaissance du caractère répréhensible de cette infraction.
Mandat : Ordre donné par un Juge qui peut attenter légalement à des libertés.
Mise en accusation : Décision du Bureau du Procureur d'accuser une personne d'une infraction pénale devant la Cour, et donc de lancer des poursuites judiciaires à l'encontre de cette personne.
Municipalité : Autorité publique chargée de l'administration de la ville, dirigée par un Maire.
Non-lieu : Décision juridique par laquelle un Juge déclare qu'il n'y a pas lieu de continuer les poursuites judiciaires.
Outrage : Le fait pour toute personne d'injurier ou de diffamer un agent public dans ses fonctions, et notamment un policier, un membre du gouvernement, un magistrat, ou un membre de l'administration, est un délit d'outrage.
Partie civile : La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une infraction pénale à propos de laquelle la Justice a été saisie par le Bureau du Procureur.
Peine : Sanction appliquée pour une infraction. Exemple : deux mille dollars d'amende, dix ans de détention, peine de mort.
Pénal : Qui concerne les infractions à la loi pénale (délits, crimes) et les peines. S'oppose à la juste civile qui tranche les litiges entre deux ou plusieurs personnes. Dans la justice pénale, la Société est impliquée. Exemple : meurtre, agression, stop grillé sont des infractions à loi pénale. La justice pénale est normée notamment par le Code de Procédure Pénale.
Perquisition : La perquisition est la recherche d'éléments de preuve d'une infraction au sein d'une propriété.
Personne (physique ou morale) : Une personne est un sujet de droit titulaire de droits et d'obligations. Une personne physique est un être humain. Une personne morale est un sujet de droit fictif doté d'une existence juridique, souvent (mais pas nécessairement) composée de plusieurs personnes, notamment une entreprise, une association, une police.
Plaidoirie : La plaidoirie est l'exposé des prétentions, arguments et espérances d'une partie devant un Juge. Les conclusions préliminaires, exposé écrit, pouvant être à l'initiative d'une partie ou demandées par le Juge, sont une forme écrite de plaidoirie.
Plainte : Une plainte est un acte par lequel une victime d'une infraction prévient officiellement la police en vue de faire accuser l'auteur du méfait. Celui qui porte plainte est le plaignant.
Police : Administration dotée de prérogatives chargée d'assurer le maintien de l'ordre public.
Police administrative et police judiciaire : La police administrative est l'activité de prévenir et de réprimer les troubles à l'ordre public. La police judiciaire est l'activité de constatation des infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et de rechercher ou de sanctionner les auteurs par le biais d'une procédure judiciaire (amende, arrestation, accusation, etc).
Poursuites : Une poursuite judiciaire est une action en justice menée contre une personne.
Prérogatives : Avantage ou pouvoir attaché à une fonction, avec l'appui ou au nom de l'autorité étatique.
Présomption d’innocence : La présomption d'innocence est le principe selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement jugée
Preuve : Élément matériel qui démontre, établit ou prouve la vérité, la réalité ou la vraisemblance d'un fait.
Procédure collective : Action en justice qui permet à un grand nombre de personnes, souvent des consommateurs, de poursuivre une personne, souvent une entreprise ou une institution publique, afin d'obtenir une indemnisation financière.
Procureur : Plus haut officier de police de sa juridiction doté de nombreuses prérogatives. Il représente la Société dans les affaires pénales. Le Procureur dirige le Bureau du Procureur, notamment composé de substituts du Procureur, magistrats dotés de prérogatives déléguées par le Procureur.
Qualification : Détermination de la nature juridique d'un acte.
Récidive : Réitération d'une infraction proche ou équivalente.
Recours : Le recours en annulation est la requête formulée par une partie d'annuler un jugement prononcé par un Juge, notamment en prétendant que le verdict est illégal. Le recours mène à un renvoi.
Renvoi : Décision par laquelle un Juge en désigne un autre pour rejuger une affaire après un recours.
Requérant : Personne faisant appel à la police, notamment en composant un numéro d'urgence.
Réquisition : (1) Demande de sanctions pénales formulée par l'accusation lors d'un procès. (2) Ordre donné par une autorité à une personne de lui remettre certains biens ou de lui rendre certains services. Exemple : Police ! Nous réquisitionnons votre véhicule !
Responsabilité : Obligation de répondre de ses actes, notamment s'ils ont causé préjudice (à une personne ou à la Société).
Rétention : Mesure de détention prise par tout officier de police suite à la mise en état d'arrestation, pouvant durer au maximum 48h, voire 10 jours s'il y a mise en accusation par le Bureau du Procureur.
Révocation : Retrait d'un Juge partial d'une affaire juridique.
Saisie : Mesure conservatoire (notamment de preuves), pénale (notamment l'expropriation) ou d'exécution (fait de saisir la propriété d'une personne).
Société : Concept d'une communauté de personnes physiques et morales qui, unies, et représentées par l'État, transcende toute personne ou groupe de personnes. La Société incarne par dessus-tout un ensemble de valeurs suprêmes, collectives et transcendantes, définies par la Loi et la coutume. Le Bureau du Procureur représente l'État, et donc la Société.
Sommation : Appel lancé par un officier de police enjoignant un individu ou un groupe d'individus à respecter un ordre de police. Exemple : Halte ! Arrêtez-vous !
Sursis : Une peine avec sursis est une peine de détention qui ne sera effectuée que si le condamné se voit ultérieurement condamné à une nouvelle peine de détention. Dès lors, la peine de sursis s'ajoute à celle pour laquelle le coupable est condamné.
Suspect : Le suspect est la personne concernée par une enquête ou une arrestation avant qu'il y ait accusation d'un délit ou d'un crime commis.
Suspicion raisonnable : La suspicion raisonnable est le fait qu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de penser qu'un individu a commis ou tenté de commettre, ou se préparait a commettre une infraction.
Témoin : Un témoin est une personne qui a vu ou entendu un fait ou un évènement et qui pourrait donc attester de sa réalité.
Tentative : La tentative est un mot qui semble clair mais qui est plus complexe. Pour parler de tentative en droit il faut remplir toutes ces conditions :
1- Il faut avoir commencé l'action (ex: s'être procuré une arme spécifiquement dédié à la commission de ce délit, ou bien avoir commencé le délit, etc)
2- Il faut que l'action ait été interrompue (ex: arrivée de la police pendant un cambriolage et fuite des malfrats) ou qu'elle ait échouée (ex: tirer sur une personne, rater le tir et donc ne pas la toucher)
3- Pour une raison indépendante de la volonté de l'auteur de la tentative (ex: neutralisation par la police, sonnerie d'une alarme qui l'oblige a fuir, etc)
Il n'y a donc pas de tentative lorsque la personne n'avait pas la volonté de faire finalement l'infraction ou qu'elle a arrêté son action d'elle même avant de la commettre.
Tiers : Le tiers est une personne qui ne fait pas partie du procès.
Par exemple, dans un procès entre A et B, C est un tiers.
Vice de procédure : Le vice de procédure est une erreur commise par la police ou par le juge au cours d'une procédure judiciaire pénale. Lors de litiges civils, le vice de procédure peut être commis par toutes les parties et le juge. Le vice de procédure entraîne l'invalidation de ce qui en découle.
Victime : La victime est celle qui a subi un bien, un préjudice, un dommage. En matière pénale, c'est le plus souvent celui qui a subi le crime ou le délit discuté.



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