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Att.Juge | CIVIL | Ville de Los Santos vs Hunter WILLIAMS

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Att.Juge | CIVIL | Ville de Los Santos vs Hunter WILLIAMS

Message par James Despins le Ven 8 Déc - 18:02





DEMANDE D'ASSIGNATION DEVANT LE JUGE CIVIL


I - PARTIE A REMPLIR CONCERNANT LE DEMANDEUR:

Déposant : Ville de Los Santos
Civilité: Américaine
Représenté par: James Despins
Numéro de téléphone: 668730
Adresse de domicile: 19th Crimea Rode
Profession: Directeur Fiscal, Service d'inspection et d'administration

Date et lieu de naissance: Montpellier, Vermont, USA, 1991, 17 novembre.
Nationalité: Américaine

II - PARTIE A REMPLIR CONCERNANT LE DÉFENDEUR:


Prénom Nom de la personne que vous poursuivez: Hunter WILLIAMS
Civilité: N/a
Numéro de téléphone: 406-079
Informations complémentaires: 
16 Ganton St

III - RAPPORT DES FAITS ET CIRCONSTANCES DES FAITS:


Monsieur Williams détient une ou plusieurs licence(s) d'activité(s). Suivant le décret-loi n°P2017-0005 (non codifié), toutes entreprises possédant des licences doivent payer une taxe sur les activités contrôlées. Le 3 décembre 2017, la SIA à découvert que Monsieur Williams  n'avait pas payé la taxe sur les activités contrôlées du mois de novembre. Une mise en demeure fut donc envoyée à son domicile/à la compagnie et affiché devant la mairie. La mise en demeure fit suivie d'un délai raisonnable de 5 jours sans réponse de Monsieur Williams  avant le début des procédures d'injonction( décret-loi n°P2017-0005 (non codifié) ). Monsieur Williams  ayant connaissance de la réglementation autour des licences (C.f : Document demande de licence d'activité) est en défaut de paiement.




Fait le, 08/12/2017 à: Los Santos
Signature:J.Despins





V - PREUVES RECUEILLIES:

Déclaration de la personne morale.:

Bradley_Avent a écrit:


Déclaration d'une personne morale




Date : 11/11/2017
Prénom NOM du propriétaire : Hunter WILLIAMS
Numéro de Téléphone : 406-079
Type de création : Entreprise
Nom de l'entreprise / association / compagnie / etc : W&H Estate
Adresse de l'entreprise : L'entreprise n'a pas encore de locaux. (Ampleur trop minime pour posséder des locaux pour le moment)
Secteur d'activité visé : finances / industrie / artistique / divertissements / social / humanitaire / technologie / artisanal / commerce de détail / autres Achat, revente de biens immobilier.

La personne morale ainsi crée s'engage à:
Seules activités pratiqués: Acheter, Rénover, Vendre, Louer, faire construire des biens immobilier sur tout le comté de San Andreas qui comprend Los Santos, San Fierro et Las Vanturas.

Engagements dans la gestion des employés : La paie donné à mes employés est de 1'500$/mois, les motifs de licenciement sont la perte, destruction, vol, dégradation, non respect des thermes de vente et location de bien immobilier, les motifs de recrutement sont la possession du High School Diploma, d'un diplôme de commerce et de management, des promotions seront donné pour des cas exceptionnel tel qu'une vente au dessus du prix minimum, d'une vente difficile ou d'un contrat de location.

Autres engagements éventuels : L'entreprise W&H Estate s'engage à respecté les lois juridique concernant la vente, location, rénovation et construction de bâtiment, maisons et tout bien immobilier et s'engage à respecté à la lettres tout contrat signé sous peine d'être poursuivi en justice par la victime.

Signature du créateur:

Demande de licence de la personne morale.:



Demande d'obtention des licences d'activités




Ce formulaire doit être rempli chez vous et amené à la mairie afin qu'une personne habilitée vérifie vos documents et le valide. Cette licence n'est valide que si son titulaire est à la tête de l'entreprise dont il est question et perd sa validité si celui-ci la quitte, disparaît ou décède.

(( Remplissez ce formulaire puis postez-le dans un nouveau sujet. ))



Date : 10/11/2017
Nom et prénom du titulaire : Williams Hunter
Téléphone : 406-079
Adresse : 16 Ganton St
Nom de l'entreprise (obligatoirement déclarée) : W&H Estate
Adresse de l'entreprise Hunter Williams:
Licence(s) demandée(s) (rayez la/les mention(s) inutiles) : vente d'armes* / délivrance d'ordonnances médicales* / vente d'alcool* / vente de tabac / transport de passagers /jeux d'argent / agence immobilière et/ou d'aménagement d'intérieur
Photocopie du casier judiciaire vierge (obligatoire pour les licences marquées d'un "*" uniquement) :
PHOTOCOPIE:


Le montant total que vous devrez payer pour votre/vos licence(s) : 10'000$


Engagements : Je m'engage à respecté tout les décrets présent dans la constitution ainsi que chacune des lois présente dans le code pénal des états unis d’Amérique en rapport avec toute chose ayant un rapport avec l'immobilier, je m'engage à respecter chacun des point de cette demande de licence et déclaration.


Mises en garde :
- Mon entreprise et ses employés s'engagent à respecter les lois en vigueur sur les licences d'entreprise et à se tenir informés de ses changements éventuels.
- Dans le cas d'une licence de vente d'armes, seules les armes légales sont autorisées à la vente (c'est-à-dire celles permises par le permis de port d'arme).
- Dans le cas d'une licence de délivrance d'ordonnances médicales, seul le titulaire de la licence peut vendre des médicaments (et non ses employés), et il doit obligatoirement être employé à All Saints General Hospital. Dans le cas où il n'y serait plus employé, sa licence est considérée comme nulle et non avenue.
- Chaque entreprise possédant une ou plusieurs licences est taxée à hauteur de 10% chaque mois par la taxe sur les activités contrôlées (TAC).


Signature :

Mise en demeure:

James_Despins a écrit:La mise en demeure est dès le début envoyée par boîte aux lettres à l'adresse déclarée, au cas où aucune boite aux lettres ne se trouve devant l'entreprise, une mise en demeure est accrochée devant la mairie.



Service d'Inspection et d'Administration
Mise en demeure



Service d'Inspection et d'Administration
City-Hall de Los Santos, 1 Central Place.
Los Santos, San Andreas. USA.


Objet : Mise en demeure.

Madame, monsieur,

Nous vous informons qu'étant donné que votre entreprise/organisme dispose d'une licence, vous vous devez de payer de façon hebdomadaire, le taxe sur les activités contrôlées dont voici les caractéristiques:

Par décret-loi n°P2014-0019 (non codifié), le chiffre d'affaires des personnes morales disposant d'une licence d'activité contrôlée est taxé à hauteur de 10% chaque semaine.

Nos fonctionnaires ont découvert que vous n'aviez pas réglé votre situation, nous vous invitons par conséquent à le faire sinon vous pourriez faire l'objet d'une instruction en justice:

Article 2 : Le fait, pour un dirigeant d'une personne morale exerçant une activité contrôlée de ne pas se soumettre à la récolte des taxes relatives à l'article 1 de ce paragraphe est un délit de fraude fiscale d'une personne morale, puni de cinq ans de détention et 30,000$ d'amende plus le manque à gagner fiscal s'il est quantifiable, qui peut être multiplié par trois au maximum.
La sous-estimation de la variable sujette à taxation par négligence ou malice entraînant ou entraînant potentiellement une absence de taxation ou une taxation réduite alors qu'il devrait y avoir taxation ou que la taxation devrait être plus élevée à l'aune de la réelle valeur de la variable est aussi un délit de fraude fiscale.
Le fait de cacher, dissimuler, détruire ou empêcher de quelque manière que ce soit l'accessibilité à la comptabilité d'une entreprise en vue d'éviter la taxation municipale est un délit de fraude fiscale.

Cordialement,
le pôle fiscal du Service d'Inspection et d'Administration.



* La mise en demeure est daté du 3 Décembre 2017*

Code des Affaires de l'état Los Santos, Titre I, Section 6.:

Section 6 : Fiscalité et confiscations civiles


§1 : Dispositions fiscales



Article 1 : Par défaut, le service d'inspection et d'administration de l'autorité publique concernée est chargé de l'enquête en matière de violations fiscales. Le Bureau du Procureur peut charger des personnes physiques ou morales outre que le service d'inspection et d'administration de l'enquête fiscale, conformément à son pouvoir de délégation d'enquêtes.


Article 2 : Le fait, pour un dirigeant d'une personne morale exerçant une activité contrôlée de ne pas se soumettre à la récolte des taxes relatives à l'article 1 de ce paragraphe est un délit de fraude fiscale d'une personne morale, puni de cinq ans de détention et 30,000$ d'amende plus le manque à gagner fiscal s'il est quantifiable, qui peut être multiplié par trois au maximum.

La sous-estimation de la variable sujette à taxation par négligence ou malice entraînant ou entraînant potentiellement une absence de taxation ou une taxation réduite alors qu'il devrait y avoir taxation ou que la taxation devrait être plus élevée à l'aune de la réelle valeur de la variable est aussi un délit de fraude fiscale.

Le fait de cacher, dissimuler, détruire ou empêcher de quelque manière que ce soit l'accessibilité à la comptabilité d'une entreprise en vue d'éviter la taxation municipale est un délit de fraude fiscale.


Code des Affaires de l'était de Los Santos, Titre I, Section 5.4:



§4 : Fiscalité

Article 1 : Le Maire de Los Santos peut, par arrêté municipal ou décret-loi, imposer la levée d'une taxe sur les activités contrôlées, prélevées sur les vente et/ou sur les bénéfices et/ou sur les coûts de production et/où sur la valeur ajoutée. La taxe entre en application deux semaines minimum après la promulgation de l'arrêté municipal ou du décret. Elle est prévisible et normée et récoltée régulièrement et non exceptionnellement.


Décret-loi n°P2017-0005 (non codifié:


Nous,

Edward BRADFORD

Maire de Los Santos,




Par décret-loi n°P2017-0005 (non codifié) (Code Civil: Titre I art 1.2 ; Titre II art 2.1), en raison de:

- l'abrogation du décret-loi n°P2015-0009 ;






À compter de la date du 09 Juin 2017 à 00h00,



Taxe sur les Transactions Immobilières (TTI) - Abrogée par décret-loi n°P2017-0008
Que toute transaction immobilière consistant en l'échange de fonds pécuniaires contre un bien immobilier de quelque nature qu'elle soit et dans tout le Comté de Los Santos soit taxée à hauteur de 5%.L'acheteurdoit s'acquitter de cette taxe sous deux jours.

Taxe sur les Activités Contrôlées (TAC)
Que le chiffre d'affaires des personnes morales disposant d'une licence d'activité contrôlée soit taxé à hauteur de 10% chaque semaine.

Modalités de récoltes de la TTI et de la TAC
Si le redevable n'a pas versé le montant dû à la Mairie de Los Santos, une mise en demeure (avertissement) lui est communiquée (téléphone, affiche placardée, lettre ou mail) par le Service d'Inspection et d'Administration.
Si, cinq jours complets après la mise en demeure, le redevable n'a pas régularisé sa situation s'expose à une accusation de fraude fiscale (article 1612 du Code des Affaires)




 
V - DEMANDES PARTICULIÈRES:


Veuillez rayer la mention inutile et/ou remplir si besoin:
[ ] Je ne désire pas être dédommagé:
[ ] Je désire être dédommagé de manière financière, à hauteur de:      $
[X] Autre, précisez:   Le gouvernement désire la récolte de la taxe sur les activités contrôlées ainsi qu'une amende de 5 000 $, car l'individu est à sa première infraction.


Je certifie sur l'honneur de l'exactitude de l'ensemble des informations présentes sur ce formulaire.
Et suis conscient que toute fraude ou tentative de fraude entraînera des poursuites judiciaires.
[/quote]

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Re: Att.Juge | CIVIL | Ville de Los Santos vs Hunter WILLIAMS

Message par Ronald Lash le Dim 10 Déc - 0:44

La cour accuse la réception de la demande d'assignation devant un juge civil.
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Re: Att.Juge | CIVIL | Ville de Los Santos vs Hunter WILLIAMS

Message par Fergus Flanagan le Dim 17 Déc - 15:54

L'honorable Shepard se saisit du dossier, il informe les parties qu'il en prendra connaissance et leur communiquera la date du procès en début de semaine.

((Quelles sont vos disponibilitées?))
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Re: Att.Juge | CIVIL | Ville de Los Santos vs Hunter WILLIAMS

Message par James Despins le Dim 17 Déc - 18:05

(( Le soir après 18h, sauf Mardi, le 20 ( entre 17h et +) et le 21 indispo. ))

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