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Att.Juge | CIVIL | Ville de Los Santos vs Joseph MANCUSO

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Att.Juge | CIVIL | Ville de Los Santos vs Joseph MANCUSO

Message par James Despins le Ven 8 Déc - 21:32





DEMANDE D'ASSIGNATION DEVANT LE JUGE CIVIL


I - PARTIE A REMPLIR CONCERNANT LE DEMANDEUR:

Déposant : Ville de Los Santos
Civilité: Américaine
Représenté par: James Despins
Numéro de téléphone: 668730
Adresse de domicile: 19th Crimea Rode
Profession: Directeur Fiscal, Service d'inspection et d'administration

Date et lieu de naissance: Montpellier, Vermont, USA, 1991, 17 novembre.
Nationalité: Américaine

II - PARTIE A REMPLIR CONCERNANT LE DÉFENDEUR:


Prénom Nom de la personne que vous poursuivez: Joseph Mancuso
Civilité: N/a
Numéro de téléphone: 17-17-17
Informations complémentaires: 
27TH Marina Road Beach N76

III - RAPPORT DES FAITS ET CIRCONSTANCES DES FAITS:


Monsieur Mancuso détient une ou plusieurs licence(s) d'activité(s). Suivant le décret-loi n°P2017-0005 (non codifié), toutes entreprises possédant des licences doivent payer une taxe sur les activités contrôlées. Le 3 décembre 2017, la SIA à découvert que Monsieur Mancuso n'avait pas payé la taxe sur les activités contrôlées du mois de novembre. Une mise en demeure fut donc envoyée à son domicile/à la compagnie et affiché devant la mairie. La mise en demeure fit suivie d'un délai raisonnable de 5 jours sans réponse de Monsieur Mancuso  avant le début des procédures d'injonction( décret-loi n°P2017-0005 (non codifié) ). Monsieur Mancuso  ayant connaissance de la réglementation autour des licences (C.f : Document demande de licence d'activité) est en défaut de paiement.




Fait le, 08/12/2017 à: Los Santos
Signature:J.Despins





V - PREUVES RECUEILLIES:

Déclaration de la personne morale.:

Joseph Mancuso a écrit:


Déclaration d'une personne morale




Date : 29/11/2017
Prénom NOM du propriétaire : Joseph Mancuso
Numéro de Téléphone : 17-17-17
Type de création : entreprise / association / compagnie / autre (précisez)
Nom de l'entreprise / association / compagnie / etc : Casino Sanermo
Adresse de l'entreprise : http://forum.cmlv-rp.com/t359602-boites-aux-lettres-casino-sanermo#6823139 27TH Marina Road Beach N76

Secteur d'activité visé : finances / industrie / artistique / divertissements / social / humanitaire / technologie / artisanal / commerce de détail / autres (précisez) (rayez la ou les mention(s) inutile(s))

La personne morale ainsi crée s'engage à:
Seules activités pratiqués: Casino Sanremo est un casino dont sa spécialité est les jeux d'argent et les boissons en tout genre  il se situe sur Marina Street, à proximité du Marina Beach Bar, le but du Sanremo est de faire du profit tout en satisfaisant les clients.

Engagements dans la gestion des employés : On s'engage à maintenir la sécurité de notre personnel, de payer tout le monde et de respecter le code du travail.
Autres engagements éventuels :  Je m'engage à respecter toutes les lois de l'état de San Andreas.
Signature du créateur: Mancuso


Demande de licence de la personne morale.:

Joseph Mancuso a écrit:


Demande d'obtention des licences d'activités




Ce formulaire doit être rempli chez vous et amené à la mairie afin qu'une personne habilitée vérifie vos documents et le valide. Cette licence n'est valide que si son titulaire est à la tête de l'entreprise dont il est question et perd sa validité si celui-ci la quitte, disparaît ou décède.

(( Remplissez ce formulaire puis postez-le dans un nouveau sujet. ))



Date : 29/11/2017
Nom et prénom du titulaire : Joseph Mancuso
Téléphone : 17-17-17
Adresse : 27TH Marina Road Beach N76
Nom de l'entreprise (obligatoirement déclarée) : Casino Sanremo
Adresse de l'entreprise : http://forum.cmlv-rp.com/t359602-boites-aux-lettres-casino-sanremo#6823139
Licence(s) demandée(s) (rayez la/les mention(s) inutiles) : vente d'armes* / délivrance d'ordonnances médicales* / vente d'alcool* / vente de tabac / transport de passagers / jeux d'argent * / agence immobilière et/ou d'aménagement d'intérieur /Vente et achat des véhicules usagés pour un commerce automobile /Établissement employant des danseuses* / Pornographie * /
Photocopie du casier judiciaire vierge (obligatoire pour les licences marquées d'un "*" uniquement) :

PHOTOCOPIE:
(( Screenshot non modifié de votre /casierjudiciaire et avec un /time visible avec la date actuel de la demande.

Par arrêté municipal n°AM2017-0014 (non codifié)

Article 4 :
Les licences suivantes nécessite un casier judiciaire totalement vierge :
- Vente d'armes à feu
- Vente de médicaments psychotropes
- Pornographie
- Établissement employant des danseuses

Article 5 : Pour obtenir les licences suivantes, il ne faut avoir été condamné à aucune peine de prison depuis 1 mois :
- Vente d'alcool
- Jeux d'argent





Le montant total que vous devrez payer pour votre/vos licence(s) : 30.000$




Engagements : Je m'engage à respecter les règles




Mises en garde :
- Mon entreprise et ses employés s'engagent à respecter les lois en vigueur sur les licences d'entreprise et à se tenir informés de ses changements éventuels.
- Dans le cas d'une licence de vente d'armes, seules les armes légales sont autorisées à la vente (c'est-à-dire celles permises par le permis de port d'arme).
- Dans le cas d'une licence de délivrance d'ordonnances médicales, seul le titulaire de la licence peut vendre des médicaments (et non ses employés), et il doit obligatoirement être employé à All Saints General Hospital. Dans le cas où il n'y serait plus employé, sa licence est considérée comme nulle et non avenue.
- Chaque entreprise possédant une ou plusieurs licences est taxée à hauteur de 10% chaque mois par la taxe sur les activités contrôlées (TAC).




Signature : Mancuso



Mise en demeure:


James_Despins a écrit:La mise en demeure est dès le début envoyée par boîte aux lettres à l'adresse déclarée, au cas où aucune boite aux lettres ne se trouve devant l'entreprise, une mise en demeure est accrochée devant la mairie.



Service d'Inspection et d'Administration
Mise en demeure



Service d'Inspection et d'Administration
City-Hall de Los Santos, 1 Central Place.
Los Santos, San Andreas. USA.


Objet : Mise en demeure.

Madame, monsieur,

Nous vous informons qu'étant donné que votre entreprise/organisme dispose d'une licence, vous vous devez de payer de façon hebdomadaire, le taxe sur les activités contrôlées dont voici les caractéristiques:

Par décret-loi n°P2014-0019 (non codifié), le chiffre d'affaires des personnes morales disposant d'une licence d'activité contrôlée est taxé à hauteur de 10% chaque semaine.

Nos fonctionnaires ont découvert que vous n'aviez pas réglé votre situation, nous vous invitons par conséquent à le faire sinon vous pourriez faire l'objet d'une instruction en justice:

Article 2 : Le fait, pour un dirigeant d'une personne morale exerçant une activité contrôlée de ne pas se soumettre à la récolte des taxes relatives à l'article 1 de ce paragraphe est un délit de fraude fiscale d'une personne morale, puni de cinq ans de détention et 30,000$ d'amende plus le manque à gagner fiscal s'il est quantifiable, qui peut être multiplié par trois au maximum.
La sous-estimation de la variable sujette à taxation par négligence ou malice entraînant ou entraînant potentiellement une absence de taxation ou une taxation réduite alors qu'il devrait y avoir taxation ou que la taxation devrait être plus élevée à l'aune de la réelle valeur de la variable est aussi un délit de fraude fiscale.
Le fait de cacher, dissimuler, détruire ou empêcher de quelque manière que ce soit l'accessibilité à la comptabilité d'une entreprise en vue d'éviter la taxation municipale est un délit de fraude fiscale.

Cordialement,
le pôle fiscal du Service d'Inspection et d'Administration.




* La mise en demeure est daté du 3 Décembre 2017*

Code des Affaires de l'état Los Santos, Titre I, Section 6.:


Section 6 : Fiscalité et confiscations civiles


§1 : Dispositions fiscales



Article 1 : Par défaut, le service d'inspection et d'administration de l'autorité publique concernée est chargé de l'enquête en matière de violations fiscales. Le Bureau du Procureur peut charger des personnes physiques ou morales outre que le service d'inspection et d'administration de l'enquête fiscale, conformément à son pouvoir de délégation d'enquêtes.


Article 2 : Le fait, pour un dirigeant d'une personne morale exerçant une activité contrôlée de ne pas se soumettre à la récolte des taxes relatives à l'article 1 de ce paragraphe est un délit de fraude fiscale d'une personne morale, puni de cinq ans de détention et 30,000$ d'amende plus le manque à gagner fiscal s'il est quantifiable, qui peut être multiplié par trois au maximum.

La sous-estimation de la variable sujette à taxation par négligence ou malice entraînant ou entraînant potentiellement une absence de taxation ou une taxation réduite alors qu'il devrait y avoir taxation ou que la taxation devrait être plus élevée à l'aune de la réelle valeur de la variable est aussi un délit de fraude fiscale.

Le fait de cacher, dissimuler, détruire ou empêcher de quelque manière que ce soit l'accessibilité à la comptabilité d'une entreprise en vue d'éviter la taxation municipale est un délit de fraude fiscale.



Code des Affaires de l'était de Los Santos, Titre I, Section 5.4:




§4 : Fiscalité

Article 1 : Le Maire de Los Santos peut, par arrêté municipal ou décret-loi, imposer la levée d'une taxe sur les activités contrôlées, prélevées sur les vente et/ou sur les bénéfices et/ou sur les coûts de production et/où sur la valeur ajoutée. La taxe entre en application deux semaines minimum après la promulgation de l'arrêté municipal ou du décret. Elle est prévisible et normée et récoltée régulièrement et non exceptionnellement.



Décret-loi n°P2017-0005 (non codifié:



Nous,

Edward BRADFORD

Maire de Los Santos,




Par décret-loi n°P2017-0005 (non codifié) (Code Civil: Titre I art 1.2 ; Titre II art 2.1), en raison de:

- l'abrogation du décret-loi n°P2015-0009 ;






À compter de la date du 09 Juin 2017 à 00h00,



Taxe sur les Transactions Immobilières (TTI) - Abrogée par décret-loi n°P2017-0008
Que toute transaction immobilière consistant en l'échange de fonds pécuniaires contre un bien immobilier de quelque nature qu'elle soit et dans tout le Comté de Los Santos soit taxée à hauteur de 5%.L'acheteurdoit s'acquitter de cette taxe sous deux jours.

Taxe sur les Activités Contrôlées (TAC)
Que le chiffre d'affaires des personnes morales disposant d'une licence d'activité contrôlée soit taxé à hauteur de 10% chaque semaine.

Modalités de récoltes de la TTI et de la TAC
Si le redevable n'a pas versé le montant dû à la Mairie de Los Santos, une mise en demeure (avertissement) lui est communiquée (téléphone, affiche placardée, lettre ou mail) par le Service d'Inspection et d'Administration.
Si, cinq jours complets après la mise en demeure, le redevable n'a pas régularisé sa situation s'expose à une accusation de fraude fiscale (article 1612 du Code des Affaires)





 

V - DEMANDES PARTICULIÈRES:



Veuillez rayer la mention inutile et/ou remplir si besoin:

[ ] Je ne désire pas être dédommagé:

[ ] Je désire être dédommagé de manière financière, à hauteur de:      $

[X] Autre, précisez:   Le gouvernement désire la récolte de la taxe sur les activités contrôlées ainsi qu'une amende de 5 000 $, car l'individu est à sa première infraction.



Je certifie sur l'honneur de l'exactitude de l'ensemble des informations présentes sur ce formulaire.

Et suis conscient que toute fraude ou tentative de fraude entraînera des poursuites judiciaires.

[/quote]

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Re: Att.Juge | CIVIL | Ville de Los Santos vs Joseph MANCUSO

Message par Ronald Lash le Dim 10 Déc - 0:43

La cour accuse la réception de la demande d'assignation devant un juge civil.
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Re: Att.Juge | CIVIL | Ville de Los Santos vs Joseph MANCUSO

Message par James Despins le Mar 12 Déc - 6:26

Une lettre sera envoyée à la cour indiquant qu'une seconde demande de poursuite sera déposée contre Monsieur Mancuso. La Ville demandera si la cour veut introduire cette action juridique dans le présent dossier ou dans un second.

* Un fichié sera joint avec la lettre *

Spoiler:





DEMANDE D'ASSIGNATION DEVANT LE JUGE CIVIL



I - PARTIE A REMPLIR CONCERNANT LE DEMANDEUR:


Déposant : Ville de Los Santos
Civilité: Américaine
Représenté par: James Despins
Numéro de téléphone: 668730
Adresse de domicile: 19th Crimea Rode
Profession: Directeur Fiscal, Service d'inspection et d'administration


Date et lieu de naissance: Montpellier, Vermont, USA, 1991, 17 novembre.
Nationalité: Américaine


II - PARTIE A REMPLIR CONCERNANT LE DÉFENDEUR:




Prénom Nom de la personne que vous poursuivez: Mancuso Joseph
Civilité: N/a
Numéro de téléphone: 17-17-17
Informations complémentaires: 
35th Road Marina N4
Marina Beach Bar




III - RAPPORT DES FAITS ET CIRCONSTANCES DES FAITS:




Monsieur Mancuso  détient une ou plusieurs licence(s) d'activité(s). Suivant le décret-loi n°P2017-0005 (non codifié), toutes entreprises possédant des licences doivent payer une taxe sur les activités contrôlées. Le 3 décembre 2017, la SIA à découvert que Monsieur Mancuso  n'avait pas payé la taxe sur les activités contrôlées du mois de novembre. Une mise en demeure fut donc envoyée à son domicile/à la compagnie et affiché devant la mairie. La mise en demeure fit suivie d'un délai raisonnable de 5 jours sans réponse de Monsieur Mancuso  avant le début des procédures d'injonction( décret-loi n°P2017-0005 (non codifié) ). Monsieur Mancuso  ayant connaissance de la réglementation autour des licences (C.f : Document demande de licence d'activité) est en défaut de paiement.








Fait le, 12/12/2017 à: Los Santos
Signature:J.Despins










V - PREUVES RECUEILLIES:


Déclaration de la personne morale.:

Joseph Mancuso a écrit:


Déclaration d'une personne morale




Date : 29/11/2017
Prénom NOM du propriétaire : Joseph Mancuso
Numéro de Téléphone : 17-17-17
Type de création : entreprise / association / compagnie / autre (précisez) Entreprise
Nom de l'entreprise / association / compagnie / etc : Marina Beach Bar
Adresse de l'entreprise : (http://forum.cmlv-rp.com/t359599-boites-aux-lettres-marina-beach-bar#6823127) 35th Road Marina N4
Secteur d'activité visé : finances / industrie / artistique / divertissements / social / humanitaire / technologie / artisanal / commerce de détail / autres (précisez) (rayez la ou les mention(s) inutile(s))

La personne morale ainsi crée s'engage à:
Seules activités pratiqués: Marina Beach Bar est un bar dont sa spécialité est les boissons  en tout genre  il se situe sur Marina Street, à proximité du Casino Sanremo, le but du-bar est de faire du profit tout en satisfaisant les clients.

Engagements dans la gestion des employés : Les bulletins de paies seront au mois, les motifs de licenciement respecteront la loi en étant sérieux et réel. Le recrutement se fera pas entretien avec le gérant du restaurant. Les salaires dépendront du poste de l'employé. Un chef serveur  disposera d'un salaire brut de 3.800$ par mois alors qu'un barman disposera d'un salaire brut de 1.700$ par mois..

Autres engagements éventuels : Je m'engage à respecter toutes les lois de l'état de San Andreas.

Signature du créateur: Mancuso

Demande de licence de la personne morale.:

Joseph Mancuso a écrit:


Demande d'obtention des licences d'activités




Ce formulaire doit être rempli chez vous et amené à la mairie afin qu'une personne habilitée vérifie vos documents et le valide. Cette licence n'est valide que si son titulaire est à la tête de l'entreprise dont il est question et perd sa validité si celui-ci la quitte, disparaît ou décède.



Date : 29/11/2017
Nom et prénom du titulaire : Mancuso Joseph
Téléphone : 17-17-17
Adresse : 35th Road Marina N4
Nom de l'entreprise (obligatoirement déclarée) : Marina Beach Bar
Adresse de l'entreprise : Boîte aux lettres
Licence(s) demandée(s) (rayez la/les mention(s) inutiles) : vente d'armes* / délivrance d'ordonnances médicales* / vente d'alcool* / vente de tabac / transport de passagers / jeux d'argent * / agence immobilière et/ou d'aménagement d'intérieur /Vente et achat des véhicules usagés pour un commerce automobile /Établissement employant des danseuses* / Pornographie * /
Photocopie du casier judiciaire vierge (obligatoire pour les licences marquées d'un "*" uniquement) :

Par arrêté municipal n°AM2017-0014 (non codifié)

Article 4 :
Les licences suivantes nécessite un casier judiciaire totalement vierge :
- Vente d'armes à feu
- Vente de médicaments psychotropes
- Pornographie
- Établissement employant des danseuses

Article 5 : Pour obtenir les licences suivantes, il ne faut avoir été condamné à aucune peine de prison depuis 1 mois :
- Vente d'alcool
- Jeux d'argent



Le montant total que vous devrez payer pour votre/vos licence(s) : 5.000$


Engagements : Je m'engage à vendre uniquement de l'alcool.
Mises en garde :
- Mon entreprise et ses employés s'engagent à respecter les lois en vigueur sur les licences d'entreprise et à se tenir informés de ses changements éventuels.
- Dans le cas d'une licence de vente d'armes, seules les armes légales sont autorisées à la vente (c'est-à-dire celles permises par le permis de port d'arme).
- Dans le cas d'une licence de délivrance d'ordonnances médicales, seul le titulaire de la licence peut vendre des médicaments (et non ses employés), et il doit obligatoirement être employé à All Saints General Hospital. Dans le cas où il n'y serait plus employé, sa licence est considérée comme nulle et non avenue.
- Chaque entreprise possédant une ou plusieurs licences est taxée à hauteur de 10% chaque mois par la taxe sur les activités contrôlées (TAC).


Signature : Mancuso


Mise en demeure:


Ethan_Penfill a écrit:La mise en demeure est dès le début envoyée par boîte aux lettres à l'adresse déclarée, au cas où aucune boite aux lettres ne se trouve devant l'entreprise, une mise en demeure est accrochée devant la mairie.





Service d'Inspection et d'Administration
Mise en demeure




Service d'Inspection et d'Administration
City-Hall de Los Santos, 1 Central Place.
Los Santos, San Andreas. USA.




Objet : Mise en demeure.


Madame, monsieur,


Nous vous informons qu'étant donné que votre entreprise/organisme dispose d'une licence, vous vous devez de payer de façon hebdomadaire, le taxe sur les activités contrôlées dont voici les caractéristiques:


Par décret-loi n°P2014-0019 (non codifié), le chiffre d'affaires des personnes morales disposant d'une licence d'activité contrôlée est taxé à hauteur de 10% chaque semaine.


Nos fonctionnaires ont découvert que vous n'aviez pas réglé votre situation, nous vous invitons par conséquent à le faire sinon vous pourriez faire l'objet d'une instruction en justice:


Article 2 : Le fait, pour un dirigeant d'une personne morale exerçant une activité contrôlée de ne pas se soumettre à la récolte des taxes relatives à l'article 1 de ce paragraphe est un délit de fraude fiscale d'une personne morale, puni de cinq ans de détention et 30,000$ d'amende plus le manque à gagner fiscal s'il est quantifiable, qui peut être multiplié par trois au maximum.
La sous-estimation de la variable sujette à taxation par négligence ou malice entraînant ou entraînant potentiellement une absence de taxation ou une taxation réduite alors qu'il devrait y avoir taxation ou que la taxation devrait être plus élevée à l'aune de la réelle valeur de la variable est aussi un délit de fraude fiscale.
Le fait de cacher, dissimuler, détruire ou empêcher de quelque manière que ce soit l'accessibilité à la comptabilité d'une entreprise en vue d'éviter la taxation municipale est un délit de fraude fiscale.


Cordialement,
le pôle fiscal du Service d'Inspection et d'Administration.






* La mise en demeure est daté du 3 Décembre 2017*


Code des Affaires de l'état Los Santos, Titre I, Section 6.:


Section 6 : Fiscalité et confiscations civiles




§1 : Dispositions fiscales






Article 1 : Par défaut, le service d'inspection et d'administration de l'autorité publique concernée est chargé de l'enquête en matière de violations fiscales. Le Bureau du Procureur peut charger des personnes physiques ou morales outre que le service d'inspection et d'administration de l'enquête fiscale, conformément à son pouvoir de délégation d'enquêtes.




Article 2 : Le fait, pour un dirigeant d'une personne morale exerçant une activité contrôlée de ne pas se soumettre à la récolte des taxes relatives à l'article 1 de ce paragraphe est un délit de fraude fiscale d'une personne morale, puni de cinq ans de détention et 30,000$ d'amende plus le manque à gagner fiscal s'il est quantifiable, qui peut être multiplié par trois au maximum.


La sous-estimation de la variable sujette à taxation par négligence ou malice entraînant ou entraînant potentiellement une absence de taxation ou une taxation réduite alors qu'il devrait y avoir taxation ou que la taxation devrait être plus élevée à l'aune de la réelle valeur de la variable est aussi un délit de fraude fiscale.


Le fait de cacher, dissimuler, détruire ou empêcher de quelque manière que ce soit l'accessibilité à la comptabilité d'une entreprise en vue d'éviter la taxation municipale est un délit de fraude fiscale.




Code des Affaires de l'était de Los Santos, Titre I, Section 5.4:





§4 : Fiscalité


Article 1 : Le Maire de Los Santos peut, par arrêté municipal ou décret-loi, imposer la levée d'une taxe sur les activités contrôlées, prélevées sur les vente et/ou sur les bénéfices et/ou sur les coûts de production et/où sur la valeur ajoutée. La taxe entre en application deux semaines minimum après la promulgation de l'arrêté municipal ou du décret. Elle est prévisible et normée et récoltée régulièrement et non exceptionnellement.




Décret-loi n°P2017-0005 (non codifié:



Nous,


Edward BRADFORD


Maire de Los Santos,








Par décret-loi n°P2017-0005 (non codifié) (Code Civil: Titre I art 1.2 ; Titre II art 2.1), en raison de:


- l'abrogation du décret-loi n°P2015-0009 ;












À compter de la date du 09 Juin 2017 à 00h00,






Taxe sur les Transactions Immobilières (TTI) - Abrogée par décret-loi n°P2017-0008
Que toute transaction immobilière consistant en l'échange de fonds pécuniaires contre un bien immobilier de quelque nature qu'elle soit et dans tout le Comté de Los Santos soit taxée à hauteur de 5%.L'acheteurdoit s'acquitter de cette taxe sous deux jours.


Taxe sur les Activités Contrôlées (TAC)
Que le chiffre d'affaires des personnes morales disposant d'une licence d'activité contrôlée soit taxé à hauteur de 10% chaque semaine.


Modalités de récoltes de la TTI et de la TAC
Si le redevable n'a pas versé le montant dû à la Mairie de Los Santos, une mise en demeure (avertissement) lui est communiquée (téléphone, affiche placardée, lettre ou mail) par le Service d'Inspection et d'Administration.
Si, cinq jours complets après la mise en demeure, le redevable n'a pas régularisé sa situation s'expose à une accusation de fraude fiscale (article 1612 du Code des Affaires)







 

V - DEMANDES PARTICULIÈRES:






Veuillez rayer la mention inutile et/ou remplir si besoin:


[ ] Je ne désire pas être dédommagé:


[ ] Je désire être dédommagé de manière financière, à hauteur de:      $


[X] Autre, précisez:   Le gouvernement désire la récolte de la taxe sur les activités contrôlées ainsi qu'une amende de 10 000 $, car l'individu est à sa seconde infraction.






Je certifie sur l'honneur de l'exactitude de l'ensemble des informations présentes sur ce formulaire.


Et suis conscient que toute fraude ou tentative de fraude entraînera des poursuites judiciaires.

[/quote]

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Re: Att.Juge | CIVIL | Ville de Los Santos vs Joseph MANCUSO

Message par Orpheus Brooks le Mar 12 Déc - 14:30

*accusé de réception*
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Re: Att.Juge | CIVIL | Ville de Los Santos vs Joseph MANCUSO

Message par Ronald Lash le Mer 27 Déc - 14:07

((Difficile de trouver un juge à cette période, d'ici janvier, ça ira mieux, merci de votre compréhension.))
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Re: Att.Juge | CIVIL | Ville de Los Santos vs Joseph MANCUSO

Message par James Despins le Mer 27 Déc - 20:13

(( Pas de prob ^^ ))

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Re: Att.Juge | CIVIL | Ville de Los Santos vs Joseph MANCUSO

Message par Mike Atlyon le Ven 29 Déc - 18:33

L'affaire est prise en charge par l'honorable Delgado, il précisera que la seconde demande est ajouté à la première.

OOC:
Vos disponibilités ?

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Re: Att.Juge | CIVIL | Ville de Los Santos vs Joseph MANCUSO

Message par James Despins le Ven 29 Déc - 21:28

OOC:
Donne une date / heure qui convient à vous deux et je ferais qu'un membre du sia soit disponible, si je ne peux pas

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Re: Att.Juge | CIVIL | Ville de Los Santos vs Joseph MANCUSO

Message par Mike Atlyon le Lun 8 Jan - 18:14

Mike Atlyon a écrit:
OOC:
Vos disponibilités ?

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Re: Att.Juge | CIVIL | Ville de Los Santos vs Joseph MANCUSO

Message par James Despins le Mer 10 Jan - 1:36

OOC:
Toujours la même chose pour ma part, sinon on pourrait le faire sur le forum, si sa marche jamais ^^

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