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SHEPARD | CIVIL | Ville de Los Santos vs Adonaldo Galliano

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SHEPARD | CIVIL | Ville de Los Santos vs Adonaldo Galliano

Message par James Despins le Mar 12 Déc - 6:15





DEMANDE D'ASSIGNATION DEVANT LE JUGE CIVIL


I - PARTIE A REMPLIR CONCERNANT LE DEMANDEUR:

Déposant : Ville de Los Santos
Civilité: Américaine
Représenté par: James Despins
Numéro de téléphone: 668730
Adresse de domicile: 19th Crimea Rode
Profession: Directeur Fiscal, Service d'inspection et d'administration

Date et lieu de naissance: Montpellier, Vermont, USA, 1991, 17 novembre.
Nationalité: Américaine

II - PARTIE A REMPLIR CONCERNANT LE DÉFENDEUR:


Prénom Nom de la personne que vous poursuivez: Adonaldo Galliano
Civilité: N/a
Numéro de téléphone: 54-13-14
Informations complémentaires: 
Rue08rt, Station Nord, avenue 10
541314 


III - RAPPORT DES FAITS ET CIRCONSTANCES DES FAITS:


Monsieur Galliano détient une ou plusieurs licence(s) d'activité(s). Suivant le décret-loi n°P2017-0005 (non codifié), toutes entreprises possédant des licences doivent payer une taxe sur les activités contrôlées. Le 3 décembre 2017, la SIA à découvert que Monsieur Galliano n'avait pas payé la taxe sur les activités contrôlées du mois de novembre. Une mise en demeure fut donc envoyée à son domicile/à la compagnie et affiché devant la mairie. La mise en demeure fit suivie d'un délai raisonnable de 5 jours sans réponse de Monsieur Galliano avant le début des procédures d'injonction( décret-loi n°P2017-0005 (non codifié) ). Monsieur Galliano ayant connaissance de la réglementation autour des licences (C.f : Document demande de licence d'activité) est en défaut de paiement.




Fait le, 12/12/2017 à: Los Santos
Signature:J.Despins





V - PREUVES RECUEILLIES:

Déclaration de la personne morale.:

Adonaldo_Galliano a écrit:


Déclaration d'une personne morale




Date : 26/11/2017
Prénom NOM du propriétaire : Adonaldo Galliano
Numéro de Téléphone : 54-13-14
Type de création : entreprise
Nom de l'entreprise / association / compagnie / etc : Locos Casino
Adresse de l'entreprise : Rue08rt, Station Nord, avenue 10. http://forum.cmlv-rp.com/t359421-boite-aux-lettres-adonaldo-galliano
Secteur d'activité visé : finances
La personne morale ainsi crée s'engage à:
Seules activités pratiqués:
Engagements dans la gestion des employés : Payer les agents de sécurité 3000$ anisi que le bar man 2000$ et de respecté tout les règlement, les recrutement seront à partir d'un entretien et si la personne respecte pas le règlement je suis prêt à le licencier.

Autres engagements éventuels : Je m'engage à assumer toute responsabilité 

Signature du créateur:GALLIANO

Demande de licence de la personne morale.:

Adonaldo_Galliano a écrit:

   

   
Demande d'obtention des licences d'activités

   


  
Ce formulaire doit être rempli chez vous et amené à la mairie afin qu'une personne habilitée vérifie vos documents et le valide. Cette licence n'est valide que si son titulaire est à la tête de l'entreprise dont il est question et perd sa validité si celui-ci la quitte, disparaît ou décède.



   Date : 26/11/2017
   Nom et prénom du titulaire : Galliano Adonaldo
   Téléphone : 54-13-14
   Adresse : Rue15th, CMC avenue, Los Santos
   Nom de l'entreprise (obligatoirement déclarée) : Locos Casino, Locos Bar Restaurant.
   Adresse de l'entreprise (Lien de votre topic boîtes aux lettres): http://forum.cmlv-rp.com/t359421-boite-aux-lettres-adonaldo-galliano
   Licence(s) demandée(s) (rayez la/les mention(s) inutiles) :  vente d'alcool* / jeux d'argent
   Photocopie du casier judiciaire vierge (obligatoire pour les licences marquées d'un "*"uniquement):
   
PHOTOCOPIE:
Salut j'ai eu un casier ooc donc je suis le leader de cmc ic j'ai pas de casier merci de votre compréhension

   Par arrêté municipal n°AM2017-0014 (non codifié)
   
   Article 4 :
Les licences suivantes nécessite un casier judiciaire totalement vierge :
   - Vente d'armes à feu
   - Vente de médicaments psychotropes
   - Pornographie
   - Établissement employant des danseuses

   Article 5 : Pour obtenir les licences suivantes, il ne faut avoir été condamné à aucune peine de prison depuis 1 mois :
   - Vente d'alcool
   - Jeux d'argent
   

   


   Le montant total que vous devrez payer pour votre/vos licence(s) : Vingt Cinq milles dollars - 25.000$ 
   


   Engagements : Je m'engage à respecté tout les règlements de mes deux entreprises et assumé toute responsabilité et de payer tout mes employés ainsi qu'eux aussi respecteront les règlements.
   


   Mises en garde :
   - Mon entreprise et ses employés s'engagent à respecter les lois en vigueur sur les licences d'entreprise et à se tenir informés de ses changements éventuels.
   - Dans le cas d'une licence de vente d'armes, seules les armes légales sont autorisées à la vente (c'est-à-dire celles permises par le permis de port d'arme).
   - Dans le cas d'une licence de délivrance d'ordonnances médicales, seul le titulaire de la licence peut vendre des médicaments (et non ses employés), et il doit obligatoirement être employé à All Saints General Hospital. Dans le cas où il n'y serait plus employé, sa licence est considérée comme nulle et non avenue.
   - Chaque entreprise possédant une ou plusieurs licences est taxée à hauteur de 10% chaque mois par la taxe sur les activités contrôlées (TAC).
   


   
Signature : Galliano
   
   
   


Mise en demeure:


James_Despins a écrit:La mise en demeure est dès le début envoyée par boîte aux lettres à l'adresse déclarée, au cas où aucune boite aux lettres ne se trouve devant l'entreprise, une mise en demeure est accrochée devant la mairie.



Service d'Inspection et d'Administration
Mise en demeure



Service d'Inspection et d'Administration
City-Hall de Los Santos, 1 Central Place.
Los Santos, San Andreas. USA.


Objet : Mise en demeure.

Madame, monsieur,

Nous vous informons qu'étant donné que votre entreprise/organisme dispose d'une licence, vous vous devez de payer de façon hebdomadaire, le taxe sur les activités contrôlées dont voici les caractéristiques:

Par décret-loi n°P2014-0019 (non codifié), le chiffre d'affaires des personnes morales disposant d'une licence d'activité contrôlée est taxé à hauteur de 10% chaque semaine.

Nos fonctionnaires ont découvert que vous n'aviez pas réglé votre situation, nous vous invitons par conséquent à le faire sinon vous pourriez faire l'objet d'une instruction en justice:

Article 2 : Le fait, pour un dirigeant d'une personne morale exerçant une activité contrôlée de ne pas se soumettre à la récolte des taxes relatives à l'article 1 de ce paragraphe est un délit de fraude fiscale d'une personne morale, puni de cinq ans de détention et 30,000$ d'amende plus le manque à gagner fiscal s'il est quantifiable, qui peut être multiplié par trois au maximum.
La sous-estimation de la variable sujette à taxation par négligence ou malice entraînant ou entraînant potentiellement une absence de taxation ou une taxation réduite alors qu'il devrait y avoir taxation ou que la taxation devrait être plus élevée à l'aune de la réelle valeur de la variable est aussi un délit de fraude fiscale.
Le fait de cacher, dissimuler, détruire ou empêcher de quelque manière que ce soit l'accessibilité à la comptabilité d'une entreprise en vue d'éviter la taxation municipale est un délit de fraude fiscale.

Cordialement,
le pôle fiscal du Service d'Inspection et d'Administration.




* La mise en demeure est daté du 3 Décembre 2017*

Code des Affaires de l'état Los Santos, Titre I, Section 6.:


Section 6 : Fiscalité et confiscations civiles


§1 : Dispositions fiscales



Article 1 : Par défaut, le service d'inspection et d'administration de l'autorité publique concernée est chargé de l'enquête en matière de violations fiscales. Le Bureau du Procureur peut charger des personnes physiques ou morales outre que le service d'inspection et d'administration de l'enquête fiscale, conformément à son pouvoir de délégation d'enquêtes.


Article 2 : Le fait, pour un dirigeant d'une personne morale exerçant une activité contrôlée de ne pas se soumettre à la récolte des taxes relatives à l'article 1 de ce paragraphe est un délit de fraude fiscale d'une personne morale, puni de cinq ans de détention et 30,000$ d'amende plus le manque à gagner fiscal s'il est quantifiable, qui peut être multiplié par trois au maximum.

La sous-estimation de la variable sujette à taxation par négligence ou malice entraînant ou entraînant potentiellement une absence de taxation ou une taxation réduite alors qu'il devrait y avoir taxation ou que la taxation devrait être plus élevée à l'aune de la réelle valeur de la variable est aussi un délit de fraude fiscale.

Le fait de cacher, dissimuler, détruire ou empêcher de quelque manière que ce soit l'accessibilité à la comptabilité d'une entreprise en vue d'éviter la taxation municipale est un délit de fraude fiscale.



Code des Affaires de l'était de Los Santos, Titre I, Section 5.4:




§4 : Fiscalité

Article 1 : Le Maire de Los Santos peut, par arrêté municipal ou décret-loi, imposer la levée d'une taxe sur les activités contrôlées, prélevées sur les vente et/ou sur les bénéfices et/ou sur les coûts de production et/où sur la valeur ajoutée. La taxe entre en application deux semaines minimum après la promulgation de l'arrêté municipal ou du décret. Elle est prévisible et normée et récoltée régulièrement et non exceptionnellement.



Décret-loi n°P2017-0005 (non codifié:



Nous,

Edward BRADFORD

Maire de Los Santos,




Par décret-loi n°P2017-0005 (non codifié) (Code Civil: Titre I art 1.2 ; Titre II art 2.1), en raison de:

- l'abrogation du décret-loi n°P2015-0009 ;






À compter de la date du 09 Juin 2017 à 00h00,



Taxe sur les Transactions Immobilières (TTI) - Abrogée par décret-loi n°P2017-0008
Que toute transaction immobilière consistant en l'échange de fonds pécuniaires contre un bien immobilier de quelque nature qu'elle soit et dans tout le Comté de Los Santos soit taxée à hauteur de 5%.L'acheteurdoit s'acquitter de cette taxe sous deux jours.

Taxe sur les Activités Contrôlées (TAC)
Que le chiffre d'affaires des personnes morales disposant d'une licence d'activité contrôlée soit taxé à hauteur de 10% chaque semaine.

Modalités de récoltes de la TTI et de la TAC
Si le redevable n'a pas versé le montant dû à la Mairie de Los Santos, une mise en demeure (avertissement) lui est communiquée (téléphone, affiche placardée, lettre ou mail) par le Service d'Inspection et d'Administration.
Si, cinq jours complets après la mise en demeure, le redevable n'a pas régularisé sa situation s'expose à une accusation de fraude fiscale (article 1612 du Code des Affaires)





 

V - DEMANDES PARTICULIÈRES:



Veuillez rayer la mention inutile et/ou remplir si besoin:

[ ] Je ne désire pas être dédommagé:

[ ] Je désire être dédommagé de manière financière, à hauteur de:      $

[X] Autre, précisez:   Le gouvernement désire la récolte de la taxe sur les activités contrôlées ainsi qu'une amende de 5 000 $, car l'individu est à sa première infraction.



Je certifie sur l'honneur de l'exactitude de l'ensemble des informations présentes sur ce formulaire.

Et suis conscient que toute fraude ou tentative de fraude entraînera des poursuites judiciaires.

[/quote]

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Re: SHEPARD | CIVIL | Ville de Los Santos vs Adonaldo Galliano

Message par Fergus Flanagan le Mer 13 Déc - 20:39

L'honorable Shepard se saisit de l'affaire, il informe les parties qu'il va consulter le dossier et se tournera vers elles en cas de questions. Une date pour le procès devrait être fixé d'ici la fin de la semaine.


((Quelles sont vos disponibilités?)
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Re: SHEPARD | CIVIL | Ville de Los Santos vs Adonaldo Galliano

Message par James Despins le Mer 13 Déc - 22:05

OOC:
Semaine / Week end après 18h00, sauf imprévue

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Re: SHEPARD | CIVIL | Ville de Los Santos vs Adonaldo Galliano

Message par Fergus Flanagan le Dim 17 Déc - 15:51


Convocation au tribunal

COUNTY COURT - STATE OF SAN ANDREAS
DISTRICT OF LOS SANTOS



The County of Los Santos

________________________________


CONVOCATION AU TRIBUNAL,

La chambre civile du tribunal de Los Santos vous informe que vous avez l'obligation de vous présenter devant-elle le Mardi 19 Décembre 2017 à 21 heure afin d'y être entendu dans l'affaire n°14562 opposant la Ville de Los Santos à Monsieur Adonaldo Galliano.

En outre la cour vous rappelle que vous avez l'obligation de venir à cette convocation, sans quoi vous pouvez être poursuivi pénalement.

Si pour un motif légitime vous n'êtes pas en mesure de venir, merci d'en informer le tribunal dans les plus brefs délais, en précisant le motif de votre demande.

PAR LE JUGE DE LA COUR,
ΠWalter Shepard


---------------------------
Official convocation
Superior Court of the San Andreas State
Tribunal de Los Santos
Los Santos, S.A.
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Re: SHEPARD | CIVIL | Ville de Los Santos vs Adonaldo Galliano

Message par James Despins le Lun 18 Déc - 1:27

Monsieur Despins informera l'honorable Shepard qu'il n'est pas disponible cette journée.

(( Pas dispo Mardi toutes la journée ))

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