NON LIEU | SHEPARD | Ville de Los Santos vs Chloe DESTINY

Zone du Seuil Minimal du Loyer Le SML est désormais divisé en trois zones dans la ville de Los Santos, c'est-à-dire que tous les loyers de la ville doivent être de 250$ à 150$ minimum, suivant la zone. Registre des bâtiments de Los Santos: https://1drv.ms/x/s!AtlsL_Qcox2IjQkjxeIFiMJ3Ojda Zone 1 = SML fixé à $250 Zone 2 = SML fixé à $200 Zone 3  = SML fixé à $150 Zone 1 - Richman - Santa Maria Beach - Marina - Verona Beach - Verdant Bluffs - Rodeo - East Beach - Los Flores - LS Airport - Mullholland Zone 2 - Commerce - Market - Downtown LS - Glen Park - Vinewood - Temple - East LS - Ocean Docks Zone 3 - Las Colinas - Jefferson - Idlewood - Ganton - Seville - Willowfield - El Corona

Une lettre, émanant du gouvernement, est rédigée et envoyée au nom de Chloe Destiny*

Service d'Inspection et d'Administration Mise en demeure Service d'Inspection et d'Administration City-Hall de Los Santos, 1 Central Place. Los Santos, San Andreas. USA. Chloe Destiny 22 The Mirage Bar, Downtown LS Los Santos, San Andreas. USA. Objet : Violation du Seuil Minimal de Loyer. Madame, Monsieur, Nos services de lutte contre la fraude fiscale ont découvert que vous mettiez en location votre logement en ne prenant compte de la loi actuelle. Rappel du Code Municipal, chapitre V : Article 1: Seuil minimal du loyer (SML) (a) (Définition) Un Seuil Minimal du Loyer (SML) est une tarification de la location en dessous de laquelle le propriétaire ne peut descendre. Par définition, il est strictement impossible au propriétaire de fixer un loyer inférieur au SML fixé dans la ville. Il est cependant possible de fixer un loyer supérieur au SML dans l'ensemble de Los Santos. (b) L'ajustement de ce seuil est décidé par la municipalité de la ville de Los Santos. La municipalité a également la possibilité de créer des zones aux tarifications précises." Or, Votre seuil minimale ne respecte pas la Tarification de votre quartier. http://forum.cmlv-rp.com/t358601-ic-registre-des-batiments-et-seuil-minimale-de-los-santos Vous êtes donc dans l'obligation de régulariser votre situation sous un délai de cinq jours à compter de la réception de la présente lettre. Dans le cas contraire, nous serons dans l'obligation de faire fermer votre bien et vous recevrez une amende de 20'000$, qui sera augmentée de la même somme toutes les semaines pendant un mois s'il n'y a toujours pas eu de régularisation. Cordialement, le Service d'Inspection et d'Administration.

NOTE : Fermeture administrative en ce jour, l'amende est de 20.000$

NOTE : Troisième semaine après fermeture sans changement, l'amende est de 80000$

NOTE : Le mois après la fermeture étant dépassé, votre dossier vient d'être transféré à la direction pour une demande de mandat d'injonction.