Coupable | Etat contre Jason Waylen | Homicide (armé) sur agent

Lettre

Bureau Fédéral d'Investigation
Agence de Los Santos
6 Marina street, Los Santos, SA, USA
Mail: FBI-LS@usagouv.us
Site: http://www.fbi.gov/
Tél. Agent en charge: 455-555

Département de la Justice du comté
District de Los Santos
1 Central Place, Los Santos, SA, USA
Bureau des juges

Objet: Recours en appel.


Madame, Mademoiselle, Monsieur,

Suite à la prononciation de non-lieu par l’honorable Alexia Foster quant à l'affaire de meurtre sur agent fédéral, avec pour suspect principal le chef du poste de police rodéo, Jason Waylen, j'ai décidé de faire appel.
En effet, le juge en charge de l'affaire a émis une convocation en audience contre mon suspect principal alors que celui-ci n'avait pas été arrêter ou subis de plainte concernant cette affaire. Donc, bien que cette convocation n'aurait jamais dû être lancer, puisque je désirais un mandat d'arrêt lorsque j'ai informé le juge et non pas une convocation en audience, je me vois contraint de faire appel, pour qu'un (possible) meurtrier ne soit pas laissé libre et à la tête d'un poste de police entier.

Veuilles agréer l'expression de mes sentiments distingués,
Bureau Fédéral d'investigation

Département de la Justice du comté
District de Los Santos
1 Central Place, Los Santos, SA, USA
Bureau des juges

Identité et
adresses de
l'accusé, et
de l'appelant

Objet: Appel de l'instruction numéro 192004.


Madame, Mademoiselle, Monsieur,

La Cour à l'honneur de vous informer de l'ouverture d'une instruction par appel de la décision numéro 3141898 de l'instruction numéro 192 004 opposant l'état à Jason Waylen, au motif d'homicide armé sur agent, tel que prévu dans l'Article IV-4 (Code Pénal) et réprimé au titre V, article 3, alinéa 5 (Livre des Peines).

Cet appel remet donc, conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale et notamment l'article 13 du titre III du dit code, en cause la précédente procédure dans son intégralité.

La lettre envoyée à l'agent du FBI contient le point "accusation" mais pas le point "défense", et vice versa.
* L'accusation est priée d'adresser ses requêtes éventuelles, et les éléments liés à ces requêtes notamment si elle souhaite un placement en détention provisoire ou en liberté conditionnelle (apport d'éléments confortant leur théorie).
* La défense est elle priée de fournir le nom de son représentant, ainsi que ses disponibilités, et éventuelles requêtes.

Veuilles agréer l'expression de mes sentiments distingués,
Le Juge du département de la Justice

TS

Lettre

Bureau Fédéral d'Investigation
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6 Marina street, Los Santos, SA, USA
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Département de la Justice du comté
District de Los Santos
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Bureau des juges

Objet: Réponse, Appel de l'instruction numéro 192004.


Madame, Mademoiselle, Monsieur,

J'ai, en effet, une requête à vous demander. Comme vous l'avez vous-même mentionné, je souhaite la mise en détention provisoire de WAYLEN Jason.
Je représente l'accusation et cet homme a abattu un agent fédéral, volontairement et de sang-froid, notez bien qu'il est le chef du poste de police rodéo, il est donc dangereux pour tous les citoyens et autres représentants de la loi de cette ville. Il est même dangereux pour les villages avoisinants, puisqu'en effet il a abattu l'agent du FBI dans MontGomery.
Aussi, dans le cas où toutes les preuves ne vous auraient pas été transmises, un dossier semblable à celui de la première affaire se trouve dans l'enveloppe.

Veuilles agréer l'expression de mes sentiments distingués,
Bureau Fédéral d'investigation

Département de la Justice du comté
District de Los Santos
1 Central Place, Los Santos, SA, USA
Bureau des juges

Bureau Fédéral d'Investigation
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Objet: Injonction | Commission rogatoire - Consigne à la police.

Madame, Mademoiselle, Monsieur,

Dans le cadre de l'affaire opposant l'état à Jason WAYLEN, affaire n°192 636, le Bureau du juge ne saurait traiter le dossier sans l’exécution de la commission rogatoire suivante, émise en vertu de l'article 9 alinéa 4 titre II du code de procédure pénale, par injonction. Il vous est donc commis de:

• Procéder à l'interpellation pour placement en détention provisoire, de l'accusé Jason WAYLEN.
  
• Maintenir cette commission rogatoire secrète tant que son execution ne sera pas totale.
  
• Informer, dès que possible, Mr. Jason WAYLEN des raisons (exposées ci-après) de sa mise en détention provisoire.
  
• Présenter, si nécessaire, la présente commission rogatoire à toute personne contestant le bien fondé de votre intervention (au moment de celle-ci), ou ralentissant, gênant, empêchant, ou nuisant de quelque manière que ce soit au placement en détention provisoire de monsieur Jason WAYLEN. Si, après la présentation de la dite commission, une gêne, nuisance, ralentissement, ou opposition persiste, la présentation de cette Commission faisant office de sommation, l'emploi immédiat de la force sera permis, dans le but non seulement de procéder à l'interpellation, l'arrestation, et le placement en détention provisoire de Mr. Jason WAYLEN, mais également de toute personne ayant, après présentation de la dite commission rogatoire, nuit à l’exécution de celle ci. L'article permettant ces éventuelles interpellations supplémentaires étant les Articles
  ° VIII-7 du code Pénal (désobéissance au mandat d'un juge)
  ° VIII-4 du Code Pénal (Aide à délit de fuite)
  ° VIII-1-1 du Code Pénal (Refus d’obtempérer)
  ° (et éventuellement, si la possible personne vous entravant était un agent de police) XIX-2-2 du Code Pénal (Abus de pouvoir).
  
• L'usage de géo localisation, ou autres procédés nécessitant un mandat, et strictements nécessaires à l’exécution de cette commission rogatoire, est autorisé.
  
• L'arrestation de Mr. Jason WAYLEN se fera de plus à l'écart de tout public, notamment journalistique ou policier, tant que faire ce peut.
  
• Vous rédigerez un procès verbal rendant compte de l'interpellation et de la mise en détention provisoire de l'accusé, que ces opérations réussissent ou non. Ce Procès Verbal sera transmis au plus vite à la Cour.
  

De plus:
La Cour ordonne explicitement, eu égard à la situation de nécessité, l'emploi d'une force potentiellement létale, en cas de fuite du suspect. Eu égard à une lettre récemment reçu de ce dernier, il est considéré que M. WAYLEN Jason, présente certains risques, ceux-ci étant notamment le fait de tenter d'échapper à la procédure.

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Le placement en détention provisoire est demandé au vu des éléments suivants:
° L'accusation présente des éléments matériels probant quant à la possible culpabilité (encore non examinée) de l'accusé.
° L'accusé a, par un moyen légal resté vain, d'échapper à la procédure.
° L'accusé a, de par son poste, des facilités d'accès aux armements, et véhicules qui lui permettraient, si toutefois il en avait l'intention, de mettre en place une fuite ou d'autres agressions. Ce risque potentiel ne peut pas être admis
° La situation particulièrement floue (notamment quant au précédent non lieu qui a été rendu), doit être éclaircie au plus vite, cet éclaircissement nécessite la mise à disposition permanente de l'accusé, mise à disposition qui, hélas, n'est pas compatible avec sa vie professionnelle.
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Compte tenu du statut de l'accusé, serviteur de la ville, la présente Commission Rogatoire prévoit également le placement en quartier spécifique de ce dernier lors de sa détention provisoire. Celle-ci sera donc à l'écart des autres détenus, afin d'éviter une agression en milieu carcéral.

Veuillez tenir le bureau informé de l'avancée de vos actions, et de mener à bien ces missions dans les plus brefs délais.

Veuilles agréer l'expression de mes sentiments distingués,
Le Juge du département de la Justice

TS

Département de la Justice du comté
District de Los Santos
1 Central Place, Los Santos, SA, USA
Bureau des juges

Jason WAYLEN
Quartier de détention provisoire
Prison Fédérale basée à Los Santos
Los Santos, San Andreas

Objet: Placement en détention provisoire.


Monsieur WAYLEN J.,

Votre placement en détention provisoire vous a, comme les agents fédéraux vous ayant interpellé vous en ont surement informé, décidé en raison des éléments suivants:
° L'accusation présente des éléments matériels probant quant à la possible culpabilité (encore non examinée) de l'accusé.
° L'accusé a, par un moyen légal resté vain, d'échapper à la procédure.
° L'accusé a, de par son poste, des facilités d'accès aux armements, et véhicules qui lui permettraient, si toutefois il en avait l'intention, de mettre en place une fuite ou d'autres agressions. Ce risque potentiel ne peut pas être admis
° La situation particulièrement floue (notamment quant au précédent non lieu qui a été rendu), doit être éclaircie au plus vite, cet éclaircissement nécessite la mise à disposition permanente de l'accusé, mise à disposition qui, hélas, n'est pas compatible avec sa vie professionnelle.

La Commission Rogatoire ordonnant votre placement en détention précise:
<< Compte tenu du statut de l'accusé, serviteur de la ville, la présente Commission Rogatoire prévoit également le placement en quartier spécifique de ce dernier lors de sa détention provisoire. Celle-ci sera donc à l'écart des autres détenus, afin d'éviter une agression en milieu carcéral. >>

La Cour vous invite a nous transmettre, par lettre, vos requêtes, contestations, ou toute remarque, ainsi que, comme il vous l'a déjà été indiqué, le nom de votre défenseur, si vous en souhaitez un, ou (le cas échéant) votre demande d'avocat commis d'office.

---

Quant à votre requête de classement en non lieu de la procédure, dont les motifs étaient:
- Précédant non lieu.
- Vice de procédure lors d'une convocation en audience.

Après en avoir délibéré, la Présidence de la Cour vous informe du rejet de votre demande, et justifie ce rejet ainsi:

• Considérant votre argument d'impossibilité d'un recours en appel en raison d'un non lieu précédemment rendu dans le même dossier, la cour rejette cet argument eu égard aux dispositions
  
  1. ° du Titre III article 13 du Code de Procédure Pénale, prévoyant en son alinéa 1. qu'il est possible, dans un délais de 2 à 7 jours plus exactement fixé par le Juge en charge de l'instruction, de faire appel du dit verdict. Le présent alinéa précise entre parenthèses que ce droit est valable même en cas de vice de procédure reconnu.
     
  2. ° de l'ordonnance de non lieu n°3 141 898 de l'affaire numéro 192 004, première instance du présent dossier en appel, prévoyant un délais d'appel de quatre jours
     
  3. ° du titre III article 13 du Code de Procédure pénale, prévoyant en son alinéa 3. que: << L'appel du verdict final appel à l'ouverture d'une nouvelle instruction, et donc la remise en cause de tous les éléments. >>.
  
  
  
• Considérant votre argument de vice de procédure quant au délais minimum de convocation (par le juge) avant l'audience rendant caduc l’intégralité de la procédure, la cour rejette cet argument eu égard aux dispositions
  
  1. ° du titre III article 13 du Code de Procédure pénale, prévoyant en son alinéa 3. que: << L'appel du verdict final appel à l'ouverture d'une nouvelle instruction, et donc la remise en cause de tous les éléments. >>.
     
  2. ° du titre III article 12 du Code de Procédure pénale, prévoyant en son alinéa 1. que: << Le vice de procédure ne remet en cause que ce qui en découle directement. >>. Le terme "découle" inclut deux liens qui sont a examinés entre le vice de procédure et les éléments a annulés, un lien logique et un lien chronologique, ces deux liens doivent exister pour pouvoir relier un fait au vice de procédure, et donc le faire annuler.
     + Quant au lien logique, il est considéré que le vice de procédure ne remet en cause que l'audience, et non le procès, l'audience n'évoquant pas nécessairement les charges (elle peut évoquer par exemple une détention en provisoire, l'émission d'un mandat, etc), et n'étant pas nécessairement unique, elle est a distinguer clairement du procès, qui lui désigne l'ensemble de la procédure hors enquête. Dès lors aux termes de l'article 12 alinéa 1. du CPP, la Cour considère qu'un vice de procédure quant à l'audience ne remet en cause que cette audience et ce qui y est éventuellement fait, cette audience est donc annulée ainsi que toutes les décisions prises lors de celles-ci, c'est à dire en l’occurrence: aucune.
     + Quant au lien chronologique, il est nécessaire vu le mot "découle", que les éléments annulés par le vice de procédure soient postérieurs au vice de procédure. Dès lors aux termes de l'article 12 alinéa 1. du CPP, la Cour considère que ce vice de procédure ne remet pas en cause l'intégralité du dossier, mais bien et seulement que l'audience en elle même, comme vu au sous point (+) précédent.
  
  

Cependant la Cour comprend aisément votre trouble quant à ce malentendu et peut vous assurer qu'elle ne se reproduira plus, la Cour a également le devoir de vous informer que vous pouvez si vous le souhaiter déposer une plainte pénale contre l'auteur de ce manquement (à savoir l'Honorable Alexia Foster), ou bien une plainte disciplinaire (par composition d'une simple lettre m'étant adressé, demandant éventuellement excuse, réparation, voire sanction).

Veuilles agréer l'expression de mes sentiments distingués,
Le Juge du département de la Justice

TS

Nom du juge
Département de la Justice du comté
District de Los Santos
1 Central Place, Los Santos, SA, USA
Bureau des juges

Identité du destinataire
Adresse du destinataire
n° de tél du destinataire
Los Santos, San Andreas

Objet: Injonction | Convocation en audience.

Madame, Mademoiselle, Monsieur,

Dans le cadre de l'application du quatrième point de l'alinéa 4. de l'article relatif à l'instruction, Titre II du code de procédure pénale, et de l'article 10 alinéa 4. Titre II du même code, le Bureau des Juges émet par mandat l'injonction suivante:

Vous êtes cordialement prié de vous présenter le Samedi 20 Octobre 2012 à 15heures40 (sous réserve de disponibilité, ce créneau étant chargé en comparutions immédiates) au tribunal du comté pour y participer à l'audience liée à l'affaire n°192636 vous concernant.

Si pour une raison quelconque vous ne sauriez être présent la cour vous informe que votre éventuel refus non motivé de participer à l'audience mènera à une audience par contumace.

En cas d'absence non justifiée la Cour vous condamnera d'office au titre de l'article VIII-7 du Code Pénal, considérant l'évasion.

La cour rappelle de plus l'article XVII-12 du Code Pénal:
<< Désobéir au verdict d'un juge, notamment quant [...] à l'obligation de se présenter [...] constitue une évasion. [...]. L'évasion est punie de 9 ans (( 45 minutes )) de détention assortie de 11.000 $ d'amende, il s'agit d'une circonstance aggravante qui sera cumulé aux éventuelles autres peines. >>

Veuilles agréer l'expression de mes sentiments distingués,
Le Juge du département de la Justice

TS