QPIL : Adressé à la Cour | Thème: Constitutionalité du décret

Jack Derly
2 Pershing Square
Los Santos, San Andreas

Département de la Justice du comté
District de Los Santos
1 Central Place, Los Santos, SA, USA
Bureau des juges

Objet: QPIL


Madame, Mademoiselle, Monsieur,

La loi encadre t-elle les décrets émis par la Municipalité ? En effet, les Adjoints étant nommé et non élus, est il possible qu'ils émettent des décrets passant au delà de la loi et de leur propre chef ?
Etant des personnes nommés et non élus, ceci n'est il pas anticonstitutionnel et contraire à la démocratie ?

Veuilles agréer l'expression de mes sentiments distingués,

JD

Jack Derly
2 Pershing Square
Los Santos, San Andreas

Département de la Justice du comté
District de Los Santos
1 Central Place, Los Santos, SA, USA
Bureau des juges

Objet:RE : QPIL


Madame, Mademoiselle, Monsieur,

En ce qui concerne l'anti-constitutionnalité : La Constitution des Etats-Unis se basant sur la séparation des pouvoirs judiciaires, législatif et exécutif, mon interprétation de la loi est la suivante : Le Maire est élu par le peuple, il possède donc le pouvoir exécutif. Il peut nommer ou faire élire ses adjoints, dans le cas présent, les Adjoints ont été nommés. Ils composent un Gouvernement local, cela entre toujours dans le pouvoir exécutif.
A partir du moment où ils établissent et ordonnent des lois sans le consentement d'un pouvoir législatif, cela devient un acte anti-constitutionnel.
Selon les lois en vigueur dans l'Etat de San Andreas, un décret doit être instauré pour faire face à une réalité demandant une réponse rapide de l'Etat. Or, le décret relatif au code de la route ne peut répondre à une réalité, étant donné qu'aucune donnée n'est en possession, ni de la municipalité, ni des services de police compétant. Le motif cité étant "en raison de la recrudescence des infractions au code de la route, imposons afin de pallier à ce fléau" : Comment l'Etat peut il constater cette recrudescence sans chiffre à l'appuie ?

Veuilles agréer l'expression de mes sentiments distingués,

JD

Département de la Justice du comté
District de Los Santos
1 Central Place, Los Santos, SA, USA
Bureau des juges

Jack Derly
2 Pershing Square
Los Santos, San Andreas

Objet: Force est de constater que.

Monsieur,

Pour l'anti constitutionalité, la Cour ne retient pas votre argument, le décret, bien que portant atteinte à la loi, reste dans le domaine de l'executif, au même titre que le Procureur dispose du droit de renforcer certaines opérations de contrôle routiers. En effet il y a une légère ingérence, mais celle ci est permise par la loi. Nous retrouvons d'ailleurs ce principe à des échelles plus grandes, nationale par exemple. Les secrétaires d'états disposent du droit de promulguer certains décrets, d'une manière prévue et encadrée par le pouvoir législatif.
Le pouvoir législatif (Conseil Municipal dans notre cas) dispose d'ailleurs du droit de briser ce décret, le décret est donc bel et bien encadré par la législation et le pouvoir législatif.

Par conséquent la Cour ne reviendra pas sur sa décision: la pratique du décret est constitutionnelle.


Second point que vous soulignez:
Votre question était:

La loi encadre t-elle les décrets émis par la Municipalité ? En effet, les Adjoints étant nommé et non élus, est il possible qu'ils émettent des décrets passant au delà de la loi et de leur propre chef ?
Etant des personnes nommés et non élus, ceci n'est il pas anticonstitutionnel et contraire à la démocratie ?

A cette question, notre réponse, vous la connaissez. Vous posez maintenant une question spécifique, qui concerne un décret en particulier.

La Cour ne peut répondre à cette question sans débat contradictoire et instruction, nous vous invitons donc à déposer une requête civile afin de faire juger le littige vous opposant à la mairie sur ce sujet.


De même, la Cour souligne le point suivant, en attendant un éventuel mandat d'injonction (qui ne peut être donné que gràce à une instruction, civile ou pénale), les décrets peuvent encore être appliqués, en effet dans notre précédente lettre nous écrivions:
<< La Cour suspend l’exécution des décrets promulgués depuis l'entrée au poste de Maire de Theo Leroy. Celles ci reprendront lorsque l'élection au conseil municipal sera achevée, et que ce dernier sera régulièrement constitué. >>
Il y a une faute dans cette formule, le décret n'est en effet pas applicable, mais ce n'est pas la Cour qui l'ordonne, mais bien la Loi elle même.

A présent, toute personne ayant connaissance de cette lettre (publique puisqu'il s'agit d'une réponse à une QPIL) peut ne pas appliquer / faire appliquer le décret, cependant, sans mandat d'injonction levant le(s) décret(s), il ne saurait être reproché pénalement à une ou plusieurs personnes, de ne pas les appliquer.

Veuilles agréer l'expression de mes sentiments distingués,
Le Juge du département de la Justice

TS