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QPIL : Adressé à la Cour | Thème: Ier ammendement et C. Pénal sur la protection de la vie privée

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Message par Invité Ven 16 Nov - 18:07


Armanetti James
Poste de Police Central
Pershing Square,
Los Santos, San Andreas

Département de la Justice du comté
District de Los Santos
1 Central Place, Los Santos, SA, USA
Bureau des juges

Objet: QPIL.


Madame, Mademoiselle, Monsieur,
Si des faits fondées ou non, mais portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne physique ou morale étaient diffusés à grande échelle et que cet individu faisait part de son droit à faire cesser cette diffusion. (Cf: Article X-3-1: Tout individu peut faire supprimer les informations le concernant, ou en faire cesser la diffusion. Ce droit n'est pas opposable.)
Es-ce que cette demande serait en contradiction avec le premier amendement de la constitution?

(Cf: « Le Congrès ne fera aucune loi pour conférer un statut institutionnel à une religion, (aucune loi) qui interdise le libre exercice d'une religion, (aucune loi) qui restreigne la liberté d'expression, ni la liberté de la presse, ni le droit des citoyens de se réunir pacifiquement et d'adresser à l'État des pétitions pour obtenir réparation de torts subis (sans risque de punition ou de représailles) »)

Et donc, les informations serait-elle au final cessés d'être diffusées ?


Veuilles agréer l'expression de mes sentiments distingués,
QPIL : Adressé à la Cour | Thème: Ier ammendement et C. Pénal sur la protection de la vie privée Signaturejames

Invité
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Message par Stanley Landa Ven 16 Nov - 20:12

QPIL : Adressé à la Cour | Thème: Ier ammendement et C. Pénal sur la protection de la vie privée 110914091302370358
Jurisprudence
Réponse à une Question Prioritaire d'Interprétation de la Loi

Nous,
Cour de Justice de San Andreas,
Composée régulièrement de magistrats Juges,
Selon les dispositions du Code de Procédure Pénales

Au nom du peuple Américain,
Au nom de la Cour Suprême Fédérale des États Unis d'Amérique nous déléguant son pouvoir,
Au nom de la Loi territorialement applicable, de la Loi de l’État, et de la Loi fédérale,

Quant à la Question Prioritaire d'Interprétation de la Loi
    reçue le 16 Novembre 2012, et émise par Monsieur ARMANETTI James.

Considérant que,
    la question posée portait sur la constitutionnalité de la procédure de retrait d'émission de données prévues et définies à l'Article X-3-1 du code civil vis à vis du premier amendement ; que l'article X-3-1 du code civil dispose que: "Tout individu peut faire supprimer les informations le concernant, ou en faire cesser la diffusion. Ce droit n'est pas opposable." ; que le premier amendement cite: "Le Congrès ne fera aucune loi pour conférer un statut institutionnel à une religion, qui interdise le libre exercice d'une religion, qui restreigne la liberté d'expression, ni la liberté de la presse, ni le droit des citoyens de se réunir pacifiquement et d'adresser à l'État des pétitions pour obtenir réparation de torts subis (sans risque de punition ou de représailles)" ; que l'article X-1 du Code Civil dispose que: "C'est à la Cour de Justice d'apprécier quelle donnée relève de la vie privée" ; et que plus largement : Cour dispose du pouvoir d'interpréter la loi.
Considérant que,
    La Constitution prévaut sur toute autre norme ; que l'article X-3-1 du code civil mentionne que ce droit n'est pas "opposable" ; que l'application de ce droit reste à l'appréciation du Juge au cas par cas ; que la loi prévoit déjà initialement des exceptions (notamment l'article X-1-1 du code pénal) ; que l'esprit de la loi est notamment de protéger les individus contre d'éventuels abus de la nation fédérale et plus largement de l'autorité, mais en de moindres proportions pour les rapports entres personnes privées ; que la Cour se réserve le droit, par son interprétation des textes, d'appliquer ces principes.
Répond qu'
    Une réponse unique ne peut être donnée puisque l'application de la loi serait au cas par cas, aussi la Cour dispose du Droit de censurer une information ou sa diffusion (par mandat d'Injonction), mais ce droit n'est pas applicable par un citoyen seul, le recours au Juge est nécessaire.
    Ce magistrat peut décider de la censure d'une diffusion de donnée, bien que ce serait une mesure exceptionnellement justifiée par plusieurs raisons toutes réunies :
      - Premièrement la nature de l'information, sa nature infondée ou profondément nuisible devant être avérée.
      - Deuxièmement, la nécessité de la censure en raison d'un principe supérieur : garantie du droit à l'accès à une information vraie, garantie du fonctionnement de l’État, garantie des accords internationaux, garantie du bon déroulement d'un processus légal, etc.
      - Troisièmement, la protection de la Constitution, et notamment en garantissant la Presse.
      - Quatrièmement, en usant de moyens nécessaires et proportionnés au but légitime a atteindre.

Et dit:
L'intégralité de ce dossier QPIL est rendu public,
La Cour est ouverte à une seconde question ou une demande de précision,
Toute personne dispose du droit d'adresser des remarques, critiques, commentaires, questions, suggestions, ou observation à la Cour,
La Cour a statuée.
Stanley Landa
Stanley Landa

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