COUPABLE // Etat (partcv: Pamela Gibson) contre John Hamber // E-1102-A-1 // Intrus° prpt priv, agres° phsq, ms dng autrui, cambriolage, ddf, assoc° malf, poss° ill arme, poss° stup gr qtt, refus ob. mot.

OOC:

Détective Bureau - Investigation Service

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Inspecteur en charge du Dossier: Inspecteur III Brian McCoy, Inspecteur II Aceveda

Suspect(s) :
- Brandon White (Décédé)
- Kalvin Cortez (Garde à vue)
- John Hamber (Surveillé/Contrôle Judiciaire)

Faits reprochés:

Brandon White:

Kalvin Cortez:

Contrôle Judiciaire - Brandon White:

Informations détenues:

Procès verbal d'audition - Brandon White:

procès verbal d'audition (2) - Brandon White:

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Dossier d'Enquête:

I: Déposition.

Déposition & Plainte de Pamela Gibson:

II: Perquisition.

Spoiler:

Récapitulatif :

Brandon White :

- Intrusion dans une propriété privée.
- Complicité d'agression physique et mise en danger d'autrui.
- Cambriolage. (+12000$).
- Délit de fuite.
- Possession d'arme à feu illégale.
- Possession de stupéfiant en grande quantité. (22g en tout).
- Refus d’obtempérer pédestre.
- Association de malfaiteurs.

Note: A aidé à l'arrestation de son complice; Avoue le cambriolage. Actuellement en contrôle judiciaire avec caution fixé à 15000$. Arrêté une fois lors du contrôle pour possession de stupéfiant. Re-libéré sous caution de 5'000$.

John Hamber :

- Intrusion dans une propriété privée.
- Agression physique et mise en danger d'autrui.
- Cambriolage. (+12000$).
- Délit de fuite.
- Association de malfaiteurs.
- Possession d'arme à feu illégale.
- Possession de stupéfiant en grande quantités. (16g).
- Refus d’obtempérer en véhicule.

Note: Actuellement en contrôle judiciaire (avec bracelet). Caution autorisé par le Procureur Miltone.

Preuves à charges: .

- Avoeux du cambriolage et de l'agression physique écrit et signé.

A-01:

- Déposition de son complice Brandon White identifiant John Hamber par son nom de rue 'Soun'.

A-02:

- Déposition et plainte de la victime.

A-03:

- Compte Speakbook portant le pseudo 'Soun', avec la photo ci-jointe de John Hamber.

B-01:

- Rapport de perquisition (qui a permis de retrouvé les objets volés chez John Hamber)

C-01:

- Rapport divers relatant des délits de fuites et des possessions illégales. Vidéo surveillance jointe.

D-01 à D-15-b:

Honorable Ean Rhett
Département de la Justice du comté
District de Los Santos
1 Central Place, Los Santos, SA, USA
Bureau des juges

Identité de l'accusé - Identité de la défense
Adresse de l'accusé - Adresse de la défense
N° de tél de l'accusé - N° de tél de la défense
Los Santos, San Andreas

Objet: INJONCTION // Convocation à audience

Madame, Mademoiselle, Monsieur,

Dans le cadre de l'application du quatrième point de l'alinéa 4. de l'article relatif à l'instruction, Titre II du code de procédure pénale, et de l'article 10 alinéa 4. Titre II du même code, le Bureau des Juges émet par mandat l'injonction suivante:

Le Tribunal de Los Santos, dans le cadre de sa mission d'exercice judiciaire, VOUS convoque le Samedi 20 avril à 21h00 au Tribunal du Comté. Et ce, dans le but de donner suite à l'instruction dont vous êtes sujet.

La Cour vous informe que votre présence est primordiale et tant que celle-ci n'est pas désavouée par une lettre écrite et signée, celle-ci pourra considérer votre absence comme une évasion en considération de l'article XVII-12 du Code Pénal.
Être absent à votre audience vous suggère aussi de donner suite à un dossier de défense qui sera communiqué le jour de l'audience à votre avocat désigné ou commis d'office (selon les choix décisifs en début d'instruction dès lors de l'information fut ouverte).

Si l'information judiciaire n'est pas parvenue OU que la Cour ne peut donner suite à votre audience à l'heure ordonnée, celle-ci est convenablement reportée dès lors de l'annonce par le Juge en charge de votre dossier à un délai de vingt-quatre heures supplémentaire (en outre, le Dimanche 21 avril à 21h00)

Extrait de l'article XVII-12 du Code Pénal
« Désobéir au verdict d'un juge, notamment quant [...] à l'obligation de se présenter [...] constitue une évasion. [...]. L'évasion est punie de 9 ans de détention assortie de 11.000 $ d'amende, il s'agit d'une circonstance aggravante qui sera cumulé aux éventuelles autres peines

En cas d'instruction en cours (commencée mais non achevée), l'évasion est motif à un verdict "coupable" immédiat et sans appel. Le juge pourra, seul ou sur requête de l'accusation, prononcer ce jugement, ou bien procéder par contumace. »

DÉPARTEMENT DE LA JUSTICE

Département de la Justice du comté
District de Los Santos
1 Central Place, Los Santos, SA, USA
Bureau des juges

Commissariat central de Los Santos
3 Place central, Los Santos, SA USA
Service de police judiciaire

Objet: Injonction : Commission rogatoire - Consigne à la police.

Madame, Mademoiselle, Monsieur,

Dans le cadre de l'affaire opposant le Ministère Public à John Hamber affaire n°214219, le Bureau du juge ne saurait traiter le dossier sans l’exécution de la commission rogatoire suivante, émise en vertu de l'article 9 alinéa 4 titre II du code de procédure pénale, par injonction. Il vous est donc commis de:

• lever la liberté conditionnelle de M. Hamber John et de procéder au changement de son régime (voir consigne suivante) ;
  
• de diriger M. Hamber John vers la détention provisoire jusqu'à la fin de son procès ;
  

Veuillez tenir le bureau informé de l'avancée de vos actions, et de mener à bien ces missions dans les plus brefs délais.

DÉPARTEMENT DE LA JUSTICE