COUPABLE // Etat contre Charles Sapienza // Tentative corrupt°
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COUPABLE // Etat contre Charles Sapienza // Tentative corrupt°
par Invité Dim 14 Avr - 2:07
Demande de comparution d'un suspect (interpellé ou non):
Moi, agent fédéral, dénommé ci dessous, demande en vertu de l'article 9 du code de procédure pénal la comparution devant la Cour de l'individu dénommé dans le formulaire ci après, et ce pour les motifs cités ci après.
Identité& grade de l'agent: Agent Spécial Superviseur Milton BRAND
Identité du suspect: Charles Sapienza
Avocat du suspect: Cabinet d'avocat Lamar & Co.
Lois violées: Article XIX-2-1, tentative de corruption
Éléments du dossier (autre que votre témoignage):Peines idéalement requises: Vos réquisitions PENALES, elles peuvent être de 5 types différents (sachant que vous pouvez demander les 5 à la fois):
- Preuves éventuelles:
Prison ferme avec amende
Vous (ou un collègue de service) portez vous partie civile ( si il s'agit d'un collègue de service, même d'un autre service tel que le LSPD indiquez son nom - la justice le contactera) ? Non
[Si oui] Dédommagement / réparation souhaitées (dédommagement, obligation de s'excuser, de réparer, de rendre un objet, etc.) : N/A
L'individu a t'il été arrêté ? Si oui indiquez l'heure et la date: Oui, 22h54 14/04/2013, American Bank of Los Santos
Si l'individu a été arrêté, précisez son statut actuellement (Libre, détention provisoire, garde à vue, liberté conditionelle, etc): Détention provisoire
Motif et circonstances précises de l'arrestation (+ remarques éventuelles):
L'individu a été arrêté à l'aide de cinq agents dont moi sur le parking de la American Bank of Los Santos où il était stationné dans une subcompact grise et noire avec Matthew FERRICHI. Matthew FERRICHI était placé sur le siège conducteur tandis que Charles SAPIENZA était assis sur le siège passager. Nos trois véhicules ont bloqué le véhicule du suspect et nous avons procédé à l'arrestation. Charles SAPIENZA avait sur lui environ 50,852$. Après l'accord oral du juge en charge de l'instruction ((en /do)), la somme lui a été saisie, les services lui ayant laissé 10,000$ comme le prévoit la procédure fiscale. C'est donc une somme de 40,852$ qui a été saisie par les services du FBI.
Matthew FERRICHI avait dans son véhicule un Desert Eagle sans permis d'armes, ce qui lui a valu la mise en garde à vue en même temps que l'arrestation de Charles SAPIENZA.
Nous avons procédé plus tard dans la soirée à la perquisition de tous les domiciles de Charles SAPIENZA comme prévu par le mandat délivré par le juge en charge de l'instruction.
Dernière édition par Milton Brand le Jeu 18 Avr - 19:05, édité 4 fois
Invité- Invité
Re: COUPABLE // Etat contre Charles Sapienza // Tentative corrupt°
par Henry Bakerson Dim 14 Avr - 10:36
** Le dossier est déposé sur le Bureau du Substitut du Procureur **
Henry Bakerson- Messages : 1561
Date d'inscription : 25/10/2010
Re: COUPABLE // Etat contre Charles Sapienza // Tentative corrupt°
par Buford Caufield Dim 14 Avr - 11:12
** Accusé de réception **
Buford Caufield- Messages : 1028
Date d'inscription : 15/06/2011
Re: COUPABLE // Etat contre Charles Sapienza // Tentative corrupt°
par Giovanni Folletto Dim 14 Avr - 12:28
** Suite à l'annonce de sa comparution, Mr SAPIENZA prendra contact avec ses avocats du cabinet Lamar & Associés, il en informera le procureur, ce dernier est donc représenté par Jacob Lamar et Raphael Monacelli. **
Giovanni Folletto- Messages : 373
Date d'inscription : 21/10/2011
Second personnage : Wale Campbell
Re: COUPABLE // Etat contre Charles Sapienza // Tentative corrupt°
par Invité Lun 15 Avr - 1:02
ENQUÊTE PRELIMINAIRE DU LSSD TRANSMISE AU FBI
Date de prise en charge: 02/04/2013
Inspecteur en charge: Eliott Denver
Numéro du dossier: 48
Résumé de l'enquête: Dans la soirée du 1er avril 2013, un certain monsieur Sapienza est venu voir monsieur MELFI Robin, directeur du SIA, afin de lui proposer de l'argent contre un badge du SIA. Il propose alors 4.000$ afin d'en avoir un. Monsieur Sapienza fera monter les enchères jusqu'à 25,000$, en vain.
Il est donc suspecté de corruption.
Après recherche dans la base de donnée, il s'agirait de Charles Sapienza, directeur du LSTA
Suspect: DP | Charles SAPIENZA (Photocopie du casier judiciaire en annexe 1)
"Victime" de la tentative de corruption : État
- Déposition de Robin Melfi:
LOS SANTOS SHERIFF DEPARTMENT
Procès Verbal d'audition
--- Nous,
--- DENVER Eliott
--- Agent du LSSD au grade de Deputy Two,
----------------------------------
--- Rendons compte de l'audition de Robin Melfi. Personne qui, reçue en nos locaux le 02/04/2013 à 23h30 dépose plainte et déclare :--- Je ne désire pas voir mon nom apparaître à la connaissance de cet homme ni devant le tribunal
--- Et librement, après avoir été informé que mentir dans une audition est un délit pénal de mensonge à une administration prévu et réprimé par le code pénal, persiste et signe.
----------------------------------
--- En outre et en lien avec ce témoignage, formons la déposition suivante :-Bien.. Donc ce monsieur Sapienza viendra me raconter qu'il voulait obtenir un badge du SIA en vue d'une personne décédée récement pour lui porter un hommage.
-Malheureusement, ceci trop risqué. Je refusâme.. Celui-ci, une enveloppe marron en main, sortit une liasse.
-La liasse comprennait exactement 4.000$ en petite coupure. Je fûs interloquer de dépenser autant pour rendre hommage.. Je refusâme une nouvelle fois, ne pouvant vendre ou donner de badge du gouvernement au premier venu.
-Et c'est là que, par le plus grand des hasards.. Il me proposa une somme de 25.000$..
-Oui, à croire que le S.I.A. était toute sa vie..
-Je mis fin à la conversation.
-Des cameras comprennant l'audio, sont entreposer dans la mairie. Il faudra l'autorisation du maire pour pouvoir y acceder.
--- Et librement et en connaissance de la Loi Pénale interdisant des fausses dépositions notamment pour les agents de la force public, persistons et signons.
----------------------------------
L'agent :DenverL’intéressé :Melfi
- Lettres des témoins de la tentative:
Mairie de Los Santos
2 Central Place
Los Santos, San Andreas
Bonsoir monsieur Foster,
En cette soirée de Premier Avril, une certaine personne nommée d'après mes sources Sapienza aurait fait plusieurs tentatives de corruption auprès des agents du Service d'Inspection et d'Administration.
En effet, une fois arrivé à la mairie pour vérifier l'effectif ainsi que le travail réaliser par les membres de mon service, je pu remarquer une personne, à première vue, assez neutre.
Dans un second temps, il a décidé de me parler à part pour discuter "affaire".. une fois dans un lieu où la moindre personne ne pouvait distraire mon attention, nous commençâmes notre conversation.
Avant toute chose, je l'avais aperçût en possession d'une enveloppe pour le moins douteuse car elle contenait une somme d'argent assez conséquente.
Nous entamâmes notre discussion, celle-ci paraissait flou et superflue ! .. Il me proposait de lui donner un badge du S.I.A. pour, au début, rendre mémoire à une personne décédée qui faisait partie de ce service.
Puis dans un second temps, il me proposa 4000$ en espèce contre un badge du S.I.A.. En vue de mon refus, il me proposa une somme de 25.000$ que j'ai nécessairement refusé une seconde fois en vue de mon grade et du respect de toutes personnes autrui, ainsi que le règlement intérieur de l'Hotel de Ville.
Une autre de mes employées a été "victime" de cet acte des plus frauduleux !
Je me vois dans l'obligation de vous transmettre une lettre rappelant les faits car ceci est mon devoir de directeur mais aussi de citoyen !
Cordialement,
Melfi Robin, Directeur du Service d'Inspection et d'Administration.Bureau du Service d'Inspection et d'Administration
Mairie de Los Santos
2 Central Place
Los Santos, San AndreasBureau de monsieur Matthew Foster
Mairie de Los Santos
2 Central Place
Los Santos, San AndreasBonjour monsieur Foster,
Ayant vu votre mot, je me permet de vous envoyez ce compte-rendu à propos de la tentative de corruption qui eût lieu hier soir. Je confirme alors les faits. Un homme assez suspect par son accoutrement et par sa façon de parler est entré dans la Mairie et a demandé à un stagiaire du Service d'Administration et d'Inspection d'avoir un entretien en privé. J'interviens alors en disant que les agents durant leurs travail n'ont pas le droit d'avoir des entretiens privés avec quelquonc citoyen nuisant ainsi l'objectivité de l'agent dans son travail. Alors, cet homme viens me parler discrètement et me propose alors 4'000 $ contre un badge d'Inspecteur du Service d'Inspections et d'Administration.
Je refuse catégoriquement cette demande mais celui-ci rétorque en me montrant discrètement une enveloppe contenant plusieurs dizaines de billets. Je demande alors à cet homme de quitter la mairie en prévenant le Los Santos Country Territorial Security pour s'occuper de l'homme en question mais ayant pris du temps pour intervenir, c'est alors que cet homme est allé parler à monsieur Melfi. C'est tout ce que j'ai à dire sur cette tentative de corruption. Il faudrait alors retrouver cet individu ayant sans nul doute un comportement mal-honnête pouvant nuire à la sécurité.Cordialement,
Kartel Shana, Superviseur du Service d'Inspection et d'Administration.
- Bande son/vidéo de la tentative de corruption filmé par les caméras de surveillance:
Nous pouvons voir Robin Melfi arriver et se diriger vers ce même monsieur.. Des murmures ont étaient prodigués, aucuns renseignements vocales ne peut-être fournis mais un élément peut-être distingué. Une enveloppe louche peut-être aperçut dans la main de monsieur Sapienza.
Ceux-ci se dirigent vers la salle d'attente où les murmures se font toujours d’actualités, un geste peut-être largement distingué, voyant monsieur Sapienza tendre une liasse en direction de Robin Melfi mais celui-ci refuse. Des paroles se font entendre lorsqu’il propose une somme de 25.000$, Robin Melfi refuse et décide de mettre fin à la conversation.
Ensuite, nous pouvons voir un petit extrait de Monsieur Sapienza se renseigner auprès du Maire en personne au niveau du S.I.A. pour intégrer ce service...Annexe 1 :
Civilité Monsieur
Nom Sapienza
Prénom Charles
Surnom N/A
Situation Marié(e)
Date de naissance 01/11/1976
Lieu de naissance Clevland
Poids 82 kg
Taille 1m88
Téléphone 875670
Adresse 01st Vinewood Boulevard
Emploi Directeur Général LSTA
Empreinte digitale Non
Casier judiciaire
L'instruction de l'enquête du FBI est aussi présente. Elle ne donne pas plus d'informations sur le crime en lui-même mais soulève des questions sur la personnalité de Sapienza, la gestion de son entreprise...
- Spoiler:
- ((Pas postée pour éviter le méta, étant donné qu'elle porte + sur la lutte anti-mafia, dites-moi à qiu l'envoyer par mp sur fofo fbi, ca concerne aussi l'avocat qui peut y avoir accès))
Invité- Invité
Re: COUPABLE // Etat contre Charles Sapienza // Tentative corrupt°
par Henry Bakerson Lun 15 Avr - 16:29
- OOC:
- Tu peux me le transmettre par MP sur votre forum reset, je ferai suivre à mon substitut.
Henry Bakerson- Messages : 1561
Date d'inscription : 25/10/2010
Re: COUPABLE // Etat contre Charles Sapienza // Tentative corrupt°
par Invité Mer 17 Avr - 14:28
L'agent Brand fait émettre la requête au Bureau du Procureur de représenter lui-même le Ministère Public dans l'affaire The People of the State of San Andreas v. Sapienza, conformément à son titre d'agent fédéral du Département de la Justice. En attente d'autorisation/refus.
Invité- Invité
Re: COUPABLE // Etat contre Charles Sapienza // Tentative corrupt°
par Henry Bakerson Mer 17 Avr - 14:31
Accordé.
Henry Bakerson- Messages : 1561
Date d'inscription : 25/10/2010
Re: COUPABLE // Etat contre Charles Sapienza // Tentative corrupt°
par Invité Jeu 18 Avr - 18:53
- Disponibilités:
- Pour un procès demain soir ou ce week-end. Merci (autant accusation que défense)
Invité- Invité
Re: COUPABLE // Etat contre Charles Sapienza // Tentative corrupt°
par Invité Jeu 18 Avr - 18:54
- Réponse disponibilités:
Demain à partir de 13h30 - Nuit sauf entre 20h/21h45
Ce week-end, tout le temps.
Invité- Invité
Re: COUPABLE // Etat contre Charles Sapienza // Tentative corrupt°
par Invité Jeu 18 Avr - 19:39
- Réponse disponibilités:
- Demain, pas du tout; Ce Week-End, les deux jours dans l'après midi.
Invité- Invité
Re: COUPABLE // Etat contre Charles Sapienza // Tentative corrupt°
par Invité Jeu 18 Avr - 19:41
- Disponibilités défense:
- Il faudrait que Charles passe aussi, s'il vous plaît.
Invité- Invité
Re: COUPABLE // Etat contre Charles Sapienza // Tentative corrupt°
par Klayton Garnett Jeu 18 Avr - 21:32
- Réponse disponibilités :
- Salut, je serais là ce week-end dans l'après-midi
Klayton Garnett- Messages : 2308
Date d'inscription : 05/06/2011
Re: COUPABLE // Etat contre Charles Sapienza // Tentative corrupt°
par Invité Jeu 18 Avr - 21:34
Un duplicata est conservé ; cette lettre est communiquée à l'accusation et à la défense.
Honorable Ean Rhett
Département de la Justice du comté
District de Los Santos
1 Central Place, Los Santos, SA, USA
Bureau des juges
Identité de l'accusé - Identité de la défense
Adresse de l'accusé - Adresse de la défense
N° de tél de l'accusé - N° de tél de la défense
Los Santos, San Andreas
Objet: INJONCTION // Convocation à audience
Madame, Mademoiselle, Monsieur,Dans le cadre de l'application du quatrième point de l'alinéa 4. de l'article relatif à l'instruction, Titre II du code de procédure pénale, et de l'article 10 alinéa 4. Titre II du même code, le Bureau des Juges émet par mandat l'injonction suivante:Le Tribunal de Los Santos, dans le cadre de sa mission d'exercice judiciaire, VOUS convoque le Samedi 20 avril à 16h00 au Tribunal du Comté. Et ce, dans le but de donner suite à l'instruction dont vous êtes sujet.
La Cour vous informe que votre présence est primordiale et tant que celle-ci n'est pas désavouée par une lettre écrite et signée, celle-ci pourra considérer votre absence comme une évasion en considération de l'article XVII-12 du Code Pénal.
Être absent à votre audience vous suggère aussi de donner suite à un dossier de défense qui sera communiqué le jour de l'audience à votre avocat désigné ou commis d'office (selon les choix décisifs en début d'instruction dès lors de l'information fut ouverte).Si l'information judiciaire n'est pas parvenue OU que la Cour ne peut donner suite à votre audience à l'heure ordonnée, celle-ci est convenablement reportée dès lors de l'annonce par le Juge en charge de votre dossier à un délai de vingt-quatre heures supplémentaire (en outre, le Dimanche 21 avril à 16h00)
Extrait de l'article XVII-12 du Code Pénal
« Désobéir au verdict d'un juge, notamment quant [...] à l'obligation de se présenter [...] constitue une évasion. [...]. L'évasion est punie de 9 ans de détention assortie de 11.000 $ d'amende, il s'agit d'une circonstance aggravante qui sera cumulé aux éventuelles autres peines
En cas d'instruction en cours (commencée mais non achevée), l'évasion est motif à un verdict "coupable" immédiat et sans appel. Le juge pourra, seul ou sur requête de l'accusation, prononcer ce jugement, ou bien procéder par contumace. »DÉPARTEMENT DE LA JUSTICE
Dernière édition par Ean Rhett le Ven 19 Avr - 17:47, édité 1 fois
Invité- Invité
Re: COUPABLE // Etat contre Charles Sapienza // Tentative corrupt°
par Giovanni Folletto Ven 19 Avr - 1:09
- Réponse disponibilités :
- Salut, pas moyen de repousser l'audience aux alentours de 16-17h ? Samedi, il sera quasi impossible pour moi d'être présent à 14h30 pour la simple et bonne raison que j'ai un décalage horaire de 6H. Merci.
Giovanni Folletto- Messages : 373
Date d'inscription : 21/10/2011
Second personnage : Wale Campbell
Re: COUPABLE // Etat contre Charles Sapienza // Tentative corrupt°
par Invité Ven 19 Avr - 17:47
- Modification pour motifs OOC de la date:
- Heure modifiée
Invité- Invité
Re: COUPABLE // Etat contre Charles Sapienza // Tentative corrupt°
par Invité Sam 20 Avr - 17:30
Verdict de procès pénal
Audience présidée par :
Honorable Ean Rhett
Assisté par :
-
Accusation :
Ministère Public, représenté par Représentant sous identité classifiée du Bureau Fédéral d'Investigation
Partie civile : ABSENTE OU INEXISTANTE, représentée par : ABSENTE OU INEXISTANTE
Défense :
Charles Sapienza, représenté par Rafael MonacelliVu, le débat contradictoire,
Vu, les pistes de vidéo-surveillance,
Vu, rf. rapport du Greffier - citation "Mon client a souhaité se procurer un badge" [avocat de l'individu]
Vu, les témoignages,
La Cour de Justice de San Andreas, dans le cadre de cette instruction, au nom de la Loi, de la Cour Suprême Fédérale des États-Unis, et du Comté, déclare à cette date et cette heure, après débat contradictoire :
L'accusé reconnu coupable des faits suivants :
- Tentative de corruption
Et, en répression, le condamne à :
$ 4.000 d'amende.
2 mois de détention.
1 mois de détention avec sursis.
En outre, la Cour estime bon de préciser les détails suivants :
Plaide non coupable.
Injonction au SIA de contrôle accru des méthodes de revenus de l'entreprise LSTA dont il (l'accusé) est le PDG.
L'Accusation et la Défense disposent, à partir de la publication de ce mandat (d'arrêt et/ou d'injonction), de 4 jours pour faire appel. La Cour a statué.
Invité- Invité
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