[Non-lieu] Etat contre [Mercedes Marquez] | [Corruption de fontionnaire, manquement au devoir]

C'était une plainte qui avait été déposée par le Bureau du Procureur, au nom du Département de Police.

James Armanetti a écrit:

il ne peut y avoir une nouvelle instruction de faite pour les mêmes accusations.

Faux, seulement si un jugement a été rendu or aucun -jugement- n'a été rendu ici. A ce stade de la plainte, le procureur peut choisir d'abandonner les poursuites en le notifiant au département de police.

Il est bien sûr évident que le département de police après cette notification(si tel est son choix) contestera dès réception la décision du procureur. Cette contestation mènera donc à la relance automatique de l'instruction comme défini dans le code de procédure pénale. « La contestation d'un classement sans suite par lettre oblige le procureur à poursuivre l'infraction en ouvrant automatiquement une instruction. »

De plus il n'est nullement spécifié dans le code de procédure pénal que de nouveaux éléments sont nécessaire pour la réouverture d'un dossier.

---

Département de la Justice du comté
Bureau de la Présidence de la Cour
District de Los Santos
1 Central Place, Los Santos, SA, USA




Objet: Clarification de l'affaire People of the county of Los Santos v. Marquez

Vu le débat contradictoire portant sur l'issue de l'affaire People of the county of Los Santos v. Marquez, la Cour tient à clarifier la situation et à faire acte de jurisprudence quant aux accords à l'amiable du bureau du procureur.

Premièrement, la Cour estime qu'un accord à l'amiable entre deux parties, dans un procès pénal ou civil, n'est pas résiliable au nom des principes constitutionnels :

Nul ne sera tenu de répondre d'un crime capital ou infamant sans un acte de mise en accusation, spontané ou provoqué, d'un grand jury, sauf en cas de crimes commis pendant que l'accusé servait dans les forces terrestres ou navales, ou dans la milice, en temps de guerre ou de danger public ; nul ne pourra pour le même délit être deux fois menacé dans sa vie ou dans son corps ; nul ne pourra, dans une affaire criminelle, être obligé de témoigner contre lui-même, ni être privé de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière ; nulle propriété privée ne pourra être expropriée dans l'intérêt public sans une juste indemnité.

En effet, la Cour estime qu'un accord à l'amiable dans une procédure criminelle est un substitut au verdict d'une Cour, et qu'en conséquence un tel accord n'est nullement résiliable, sauf si la partie civile amène de nouveaux éléments au dossier remettant en cause les clauses portant sur le fond de l'affaire. La Cour estime en conséquence qu'un accord à l'amiable est un engagement contractuel. Dans un tel cas, la rupture de l'accord peut être demandée à la Cour ou les clauses peuvent en être modifiées librement entre les deux parties. Dans le cas d'une affaire pénale, l'accord à l'amiable devra obligatoirement être rendu publique (dans le cas contraire, l'accord aurait un vice de forme).

Dans le cas de l'affaire People of the county of Los Santos v. Marquez, la Cour estime que le bureau du procureur a agi au nom du département de police de Los Santos. Mercedes Marquez ne peut donc, en conséquence, subir une instruction portant sur un accord à l'amiable déjà conclu sauf si le département de police de Los Santos ou toute autre agence locale ou fédérale compétente apporte de nouveaux éléments portant sur le débat de fond.

La Cour ne se prononce pas quant à l'issue de l'affaire et ne rend pas de verdict ; c'est le bureau du procureur qui, ayant réalisé un accord à l'amiable avec la défense, a annulé l'intervention de la Cour sur un verdict portant sur le fond de l'affaire. La Cour classe donc l'affaire sans suite ; ce qui définit qu'elle estime viable et légal l'accord à l'amiable réalisé entre le bureau du procureur et la défense et qu'elle le sanctionne.

Par conséquent : l'instruction est fermée, la Cour ne se prononce pas et l'accord à l'amiable fait office de substitut au verdict de la Cour. Il est du ressort de la partie civile de trouver de nouveaux éléments pour remettre en question l'accord à l'amiable et demander la rupture de ce dernier à la Cour pour ouvrir une nouvelle instruction, et ce dans les limites des prescriptions.

La Cour a statué.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués,

Le Juge du département de la Justice

Sigær SigurðardoÞir

Pour le Président de la Cour