| COUPABLE | Etat contre Nacho Francisco

Verdict public de procès

Los Santos, le 27 juin 2014

Affaire opposant :

Etat à M Nacho Francisco

pour les chefs d'accusations suivants :

- Refus d'obtempérer en véhicule face aux forces de l'ordre

Le Tribunal de Los Santos constate que :

- L'accusé a plaidé coupable,
- Comparution immédiate,
- Les preuves et éléments sont réunis.

Au nom de la loi et en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, le Tribunal de Los Santos a :

Reconnu l'accusé COUPABLE et en répression, l'a condamné à :
- 1 ans de réclusion criminelle ferme. (( 40 mins ))
- 9000$ d'amende.

DELAI D'APPEL : 2 JOURS A PARTIR DU 27/06/14

Typhanie NEWLIN
Greffière au Tribunal