Coupable | Etat contre Gray Ferland

Verdict public de procès

Los Santos, le 03 juillet 2014

Affaire opposant :

Etat à M Gray Ferland

pour les chefs d'accusations suivants :

- Refus d'obtempérer

Le Tribunal de Los Santos constate que :

- L'accusé a plaidé non coupable,
- Comparution immédiate,
- Les preuves et éléments sont réunis.

Au nom de la loi et en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, le Tribunal de Los Santos a :

Reconnu l'accusé COUPABLE et en répression, l'a condamné à :
- 2 jours de garde a vue. (( 5 mins ))
- 800$ d'amende.

DELAI D'APPEL : 2 JOURS A PARTIR DU 03/07/14

Typhanie NEWLIN
Greffière au Tribunal