NON COUPABLE | Etat contre Mme.RODRIGUEZ

Verdict public de procès

Los Santos, le 04/07/2014

Audience présidée par : l'Honorable MAYER,

Affaire opposant :

l'Etat représenté par l'officier HERMANDEZ à Mme RODRIGUEZ représentée par elle même

pour les chefs d'accusations suivants :

- Complicité de Refus d'obtempéré en véhicule

Le Tribunal de Los Santos constate que :

- L'accusée plaide non coupable, en avancant le fait qu'elle voulait sortir de la voiture mais qu'elle était dans l'incapacité physique de le faire.
-Les éléments ne sont pas constitués

Au nom de la loi et en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, le Tribunal de Los Santos a :

Reconnu l'accusé NON-COUPABLE  et à donc Prononcé un NON-LIEU

DELAI D'APPEL : 2 JOURS A PARTIR DU 04/07/2014

Typhanie NEWLIN
Greffière au Tribunal