COUPABLE/NON-COUPABLE | Etat contre Mlle.CERRETI

Verdict public de procès

Los Santos, le 12/07/2014

Audience présidée par : l'HonorableMAYER,  et assistée par : l'Honorable LEWIS

Affaire opposant :

Etat représenté par l'Agent YAMATO à Mademoiselle CERETTI représentée par Maître CAWELSKI

pour les chefs d'accusations suivants :

-Tentative d'évasion
-Possession d'arme multiple
-Refus obtempéré en vehicule

Le Tribunal de Los Santos constate que :

- L'accusée plaide non coupable à tout les chef d'accusations
- Les élément sont constitués pour les fait de refus d'obtempéré en vehicule
- Les élément se sont pas suffisamment constitués pour les fait de Possession d'arme multiple, la possession étant limité et quant à
-Une des agents qui à participé à l'arrestation fait l'objet d'une plainte de l'accusée à posteriori et a reçu un avertissement oral.

Au nom de la loi et en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, le Tribunal de Los Santos a :

Reconnu l'accusée COUPABLE  de refus d'obtempéré en vehicule et en répression, l'a condamné à :
- 5 ans de prison ferme.
-10 000 $ d'amendes
- retrait de permis de conduire assortie d'une interdiction de le passer pour une durée d'un an (( 1 semaine IRL))

Et a  Reconnu l'accusée NON-COUPABLE de tentative d'évasion et de possession d'arme multiple.

DELAI D'APPEL : 4 JOURS A PARTIR DU 12/07/2014

Typhanie NEWLIN
Greffière au Tribunal