Clos | CIVIL | Connor Asling c. Mairie de Los Santos
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Re: Clos | CIVIL | Connor Asling c. Mairie de Los Santos
par Invité Mar 26 Aoû - 23:33
Orren Brand a écrit:Appel.
Invité- Invité
Re: Clos | CIVIL | Connor Asling c. Mairie de Los Santos
par Timothy Foster Mer 27 Aoû - 11:51
((l'article 11 alinéa 4 du CPP ne parle absolument pas du recours, c'est normal ?))
Timothy Foster- Messages : 3622
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Re: Clos | CIVIL | Connor Asling c. Mairie de Los Santos
par Johnny Stones Mer 27 Aoû - 12:12
- ooc:
- 4. A l'exception des délits d' "outrage à agent" et de "Refus de payer une amende", les infractions à la loi pénale n'étant pas punies d'une peine d'emprisonnement, peuvent être réprimées par le policier constatant de l'infraction immédiatement sur place.
La contestation d'une telle répression se fera dans les mêmes conditions que si il s'agissait de la répression d'une infraction au code de la route (pas de plainte avant d'avoir contesté administrativement la sanction).
A savoir, contestation administrative > Transmise au BDP, si le BDP confirme la sanction > Transmise au Juge.
Johnny Stones- Messages : 2660
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Invité- Invité
Re: Clos | CIVIL | Connor Asling c. Mairie de Los Santos
par Timothy Foster Mer 27 Aoû - 19:42
La partie défenderesse annonce qu'elle ne fera pas appel du verdict.
Timothy Foster- Messages : 3622
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Ancien Prenom_Nom : Sovereign
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