Non Lieu | Etat contre Juan Bacillio

 
Verdict public de procès

Los Santos, le 12 Septembre 2014

Audience présidée par : l'Honorable Marshall,
 
Affaire opposant :
 

l'Etat représenté(e) par le Substitut du Procureur G.Scarfo à M. Juan Bacillio

pour les chefs d'accusations suivants :
- Brandit son arme en lieu public

--

Le Tribunal de Los Santos constate que :
 

- La loi Miranda n'a pas était respectée.

Au nom de la loi et en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, le Tribunal de Los Santos a :
 

Décidé du NON-LIEU .

DELAI D'APPEL : 2 jours à partir du : 12 Septembre 2014

Typhanie NEWLIN
Greffière au Tribunal