COUPABLE/NON COUPABLE | Olivia Grant | Manquement au devoir, Entrave à la justice et Possession de stupéfiant.

MISE EN ACCUSATION D'UN SUSPECT PAR LE PROCUREUR DU COMTÉ DE LOS SANTOS

Identité : Isaac Goldenstein
Fonction : Premier Substitut du Procureure

Votre Honneur,
Nous, substitut du procureur nommé susditement, vous demandons cordialement de bien vouloir considérer cette mise en accusation pour les faits suivants :

Nom ou description précise de l'accusé si inconnu : Olivia Grant
Informations supplémentaires sur le suspect ou lien vers son casier judiciaire : Directrice du CSA
Actuellement le suspect est il arrêté ? : Oui, placez en rétention prolongé.

Faits reprochés à l'accusé :

• Abus de pouvoir aggravé. 5146-CP
  
• Entrave à la justice. 5132-CP
  
• Mise en péril de la vie d'autrui. 3114-CP
  
• Possession de stupéfiant. 5144-CP
  

Votre rapport précis sur les faits:

preuves:

Quelqu'un se porte-t-il à votre connaissance partie civile ? (indiquer son nom, la Justice le contactera) ? Non.
[Si oui] Dédommagement / réparation souhaitées (dédommagement, obligation de s'excuser, de réparer, de rendre un objet, etc.) : ...

Bureau du Procureur
1st, Pershing Square
Los Santos, SA
San Andreas

Tribunal de Los Santos
Cour de San Andras
Los Santos, SA
San Andreas

Requêtes à la Cour

Votre honneur,
Le Bureau du Procureur en corrélation avec le code de procédure pénal et relativement à cette instruction aux vus des différents éléments vous demande de bien vouloir :

• Prononcez un mandat de perquisition du domicile et du vehicule d'Olivia Grant.
  
• Prononcez la mise en détention provisoire d'Olivia Grant dans une prison autre que la prison du comté.
  
• La saisit des bandes vidéo de la Prison relative à la période où l'accusée aurait cessé d’exécuter ses missions.
  
• La saisit des bandes vidéo des caméras du siège de l'entreprise du CSA relative à la période où l'accusée aurait cessé d’exécuter ses missions.
  
• La saisit des enregistrement des conversation radiophonique de l'entreprise du CSA relatif à la période où l'accusée aurait cessé d’exécuté ses missions.
  

(Sur les mandats de perquisition) : Durant l'audition de l'accusée, cette dernière justifier sa possession de stupéfiant en clament qu'elle souffre d'une maladie, ce qui tend à dire qu'elle consomme ses stupéfiants. Ainsi nous pouvons rationnellement penser que l'accusée à des stupéfiant chez elle, ou bien encore dans sa voiture.

(Sur la détention provisoire) : L'accusation pense raisonnable de placer madame Grant en détention provisoire, en effet nous devons nous assurez que madame Grant n'altère pas d'autres éventuelles témoignages. De même, si madame Grant possède bien encore des stupéfiant, elle pourraient les cacher ou bien demander à quelqu'un des les cacher pour elle afin de les dissimuler des yeux de la justice.
De plus, l'accusation souligne le fait que Madame Grant à une proximité avec les employés de la prison de secteurs, ainsi il nous semble important de la placer dans un pénitencier voisin afin d'être sûre que ses conditions de détentions soit respectées.

(Sur les saisit) : C'est éléments matériel pourraient nous renseigner formellement sur la transgression ou non de l'article 5146 du Code Pénal et ainsi constituer des preuves à charge ou à décharge.

Le Premier Substitut du Procureur du Comté de Los Santos,
Au nom de la Loi,
Isaac Goldenstein

Bureau du Procureur
1st, Pershing Square
Los Santos, SA
San Andreas

Tribunal de Los Santos
Cour de San Andras
Los Santos, SA
San Andreas

• Argument légaux •

• Abus de pouvoir aggravé. 5146-CP
  
  (Sur le fait que l'accusée entre sous le coup de cette loi) : Votre honneur, l'accusation ici insiste sur le fait que l'article transgréssé dans son écriture se suffit à lui même pour prouver qu'il à été transgresser par l'accusée. Néanmoin l'article définis que l'abus de pouvoir pour être effectif doit être commis par un agent public ou par une personne investie d'une mission public. Ainsi l'accusation va d'abord prouvé que l'accusée était bel et bien dans le cadre de cette article.
  En effet d'abord l'accusée dans le cadre d'un contrat public avait à sa charge l'administration de la Prison du Comté en qualité de Police déléguée comme l'indique l'article 14 du Code Pénal :
  
  

  Police déléguée
  A. (Principe) La loi peut déléguer le pouvoir de police à une nouvelle entité, dans des modalités et cas précis.
  B. (CSA) L'entreprise Central Security Agency (CSA) est en charge (par délégation de service public) des missions d'exécution judiciaire. Dans l'exécution de ces missions elle agit comme une force de police. Ses prérogatives cessent dès qu'elle n'est plus dans ces missions.
  

  
  Les missions de l'accusée sont toujours dans le même article clairement définis .
  
  

  
  - Le contrôle de l'exécution et l'exécution forcée des mandats délivrés par les juges et de leurs décisions, lorsqu'ils y sont requis
  - La garde du pénitencier et des détenus, ainsi que leur escorte et leur transport hors du pénitencier
  - La neutralisation des détenus qui s'évadent sous réserve que l'évasion vienne de se produire (le CSA n'ayant pas à sa charge le fait d'enquêter sur l'évasion ou de traquer l'évadé sauf si il y est explicitement requis par le Bureau du Procureur)

  
  Ainsi la Cour ne peut que constater que ces missions sont biens des missions de services public, l'article est lui même appelé police délégué ce qui surligne le fait que ces missions sont public puisque la police est toujours une mission public. L'accusée est donc bien sous le coup de la l'article concerné en tant que "personne investie d'une mission de service public".
  
  

  
  A. (Définition) Le fait pour un agent public, ou une personne investie d'une mission de service public, de ne pas suivre les seuls principes énoncés au D. de cet article lors de l'exercice de ses prérogatives est un délit qualifié "d'abus de pouvoir".
  

  
  L'accusation ici reproche à l'accusé un manquement au devoir criant, le manquement au devoir est par définition un abus de pouvoir comme l'énonce le présent alinéa du même article.
  
  

  Le manquement au devoir que le policier a d'exécuter les lois et de protéger les citoyens, leurs biens, l'ordre public, la Loi et la Justice est également un délit d'abus de pouvoir.

  
  Ainsi l'accusation à démonté d'une part que l'accusé est bien sous le coup de l'article d'abus de pouvoir dans la forme (en tant que police délégué en exerçant des missions de services public) mais aussi dans le fond en commettant manquement au devoir qui entre totalement dans la définition d'abus de pouvoir.
  
  (La transgression de la Loi) : Votre honneur, l'accusée à bel est bien manquée à son devoir au sens de l'article, en effet par contrat public et codifié, le CSA (et par extension ses agent et donc l'accusée) à pour mission :
  -Le contrôle de l'exécution et l'exécution forcée des mandats délivrés par les juges et de leurs décisions.
  -Lorsqu'ils y sont requis, la garde du pénitencier et des détenus, ainsi que leur escorte et leur transport hors du pénitencier.
  -La neutralisation des détenus qui s'évadent sous réserve que l'évasion vienne de se produire.
  L'accusation souligne ainsi que l'accusée a manquée à son devoir dans le fait qu'elle à cessé durant une durée non interrompue et sciemment d’exécutés ses missions. De ce fait comme l'indique l'article en question :
  
  

  Le manquement au devoir que le policier a d'exécuter les lois [...] est également un délit d'abus de pouvoir

  
  L'accusé à manquée à son devoir en n’exerçant plus et en interdisant ses employées d'exercer les missions qui étaient conférées au CSA, ces missions étant codifié (article 14), l'accusé à bel et bien manquée à la Loi et donc commis un manquement au devoir qualifié "d'abus de pouvoir"
  
  (Sur la circonstance aggravante) : Votre honneur, les condition pour que l'abus de pouvoir soit qualifié d'aggravé sont les suivantes :
  
  

  - L'abus de pouvoir consiste en une perquisition illégale d'un domicile
  - L'abus de pouvoir consiste en la commission ou la facilitation de la commission de crime puni de plus de 10 années de détention, la fuite de leur auteur ou la non condamnation de ceux-ci
  - L'abus de pouvoir consiste en une des infractions d'atteintes à la justice (prévues au §3 de cette section)
  - L'abus de pouvoir consiste en une infraction de meurtre, d'assasinat, ou de la tentative d'une de ces infractions.

  
  Ici l'accusation souligne que l'accusée à atteint à la justice en transgressant l'article 5132 du Code Pénal (voir plus bas), ainsi la Cour ne peut que constater ici que cette circonstance est conditionné en aggravation de l'abus de pouvoir.
  
  
  
• Entrave à la justice. 5132-CP
  
  

  Entrave à la justice
  A. (Définition) Le fait de ralentir, entraver, bloquer, compromettre, empêcher ou nuire de quelque manière que ce soit à l'exécution du mandat d'un juge est un délit d'entrave à la justice.

  
  Votre honneur, en n’exerçant plus les missions conféré au CSA l'accusée à transgressée le présent article. En l'espèce l'accusée a ralentie l'effectivité de l'exécution des mandats d'arrêt des juges sur toute la période où l'accusée n'a plus assurée les missions qui lui était conférés. Dans le sens où le mandat d'arrêt d'un juge, est l'élément légal qui enjoint un accusé condamné à de la prison à être légalement en prison. Ainsi le fait que le CSA n'assure plus d'une part les transfères de prisonnier qui est une de leurs missions à ralentie l’effectivité des mandats d'arrêts donnés par les juges. D'autre part ces mandat d'arrêts mentionnes les conditions de détention des condamnée (notamment si ils sont en haute sécurité, en basse sécurité, le nombre de promenade admit, etc). Ces conditions de détention particulière ordonné par les juges sont de même l'une des missions que doit assuré le CSA. Pour autant cette mission mandaté par les juges à été ralentie par sa non exécution ordonné par l'accusée.
  
  
• Mise en péril de la vie d'autrui. 3114-CP
  

  Mise en péril de la vie d'autrui
  
  A. (Définition)  Le fait pour toute personne, par ses actes de mettre délibérément en danger la vie d'une autre personne, de manière grave ou imminente, sans que celle-ci ne décède ni ne soit blessée, est une "mise en péril".

  
  Votre honneur, l'accusée à en ordonnant à ses employés d'arrêter d'effectuer les missions relatives à la Prison qui étaient incombés à son entreprise à de facto mit en péril la vie d'autrui. En effet l'accusée a d'une part en assurant plus l'administration de la Prison laissé les prisonnier livrés à eux même, aucun gardiens pour les nourrir, personne pour les protégés physiquement d'agression, voire pire, leurs vie a ainsi été mise en dangés. De surcroît la société dans son ensemble s'est aussi vue impactée, dans le sens où la sécurité de la prison n'étant plus assurée,tous les condamnés auraient pu s'évader comme il l'entende et ainsi mettre en danger le bon fonctionnement de nos institutions, l'ordre public, et surtout la vie du Peuple.
  
  
• Possession de stupéfiant. 5144-CP
  
  

  Possession de stupéfiants
  A. (Définition) Le fait, sans droit, de posséder sur soi, dans son véhicule, dans sa propriété (immobilière ou non) ou à quelque autre endroit, même sans titre de propriété, des stupéfiants de quelques nature que ce soit, est un délit de "possession de stupéfiants".
  Le délit est également constitué lorsque la personne a, volontairement et sans droit, consommée des stupéfiants.

  
  Votre honneur, l'accusée à été arrêté en possession de stupéfiant. Elle à donc très simplement transgressé le présent article en étant en possession de produit stupéfiant sans être capable de prouver qu'elle était en droit d'en posséder.
  
  

• Éléments matériels •

(Le témoignage de l'ex capitaine du CSA) : L'accusation souligne le force de cette élément matériel. En effet d'une part cette élément en prouvant l'abus de pouvoir, prouve de facto l'entrave à la justice et la mise en périls d’autrui puisque ces chefs d'accusations sont tous lié et l'un ne peux pas être sans l'autre. D'autre part, le témoin en question est un ex cadre de l'entreprise. Ainsi c'est lui même qui avait pour charge de relayé les ordres qui lui était donné par sa hiérarchie et donc par l'accusée. Cette ex cadre nous affirme donc que l'accusée à bien interdit à ses employé de s'occuper de la prison. De surcroît ce témoignage nous prouve encore plus que l'accusée à fait cela sciemment. Ainsi l'accusée ne peut ici se cacher derrière un argument qui viserais à faire entendre sa non compréhension de la dernière directive en date du Procureur Brand relative à la prison. Car cette ex cadre nous révèle que lui même à dit à l'accusée que l'entreprise se devait au vue de la Loi, et de ce que lui avait du le Procureur (après s'être entretenu avec lui) que le CSA devait absolument assurer les missions relative à la Prison, MAIS malgré l'affirmation de cette ex cadre, l'accusée n'a rien voulut savoir, elle n'a pas voulut comprendre et à persisté à manquer à son devoir.

(sur le sachet de stupéfiant, et la vidéo qui prouve qu'il à bien été retrouvé sur l'accusée) : Ces éléments nous montre clairement que l'accusée était bien en possession de stupéfiant lors de son arrestations. Les sachets ayant été mit sous scellé l'accusée ne peut clament une altération de preuve.

• Éléments moraux •

Le fait que l'accusé soit directrice du CSA qui est une entreprise on ne peut plus importante notamment sur le comté de part les missions public qu'elle exécute, fait qu'elle ne peut invoqué son ignorance de la législation. De surcroît comme le prouve le témoignage de l'ex cadre de l'entreprise, même lorsque l'accusé à été prévenu qu'elle transgressais la Loi, cette dernière à malgré tout continuer de ne plus exécuté ses missions ainsi le malice est ici illustré dans sa mentalité intellectuellement restreinte à toute apport extérieure même si ces apport ont une tendance officiel (Loi, directives). On ne peut donc que constater que l'accusée n'accorde pas d'important aux Lois qu'elles transgresse, elle ne fait que dénigré nos institution et la justice. Cette tendance s'illustre d'autre part avec sa possession de stupéfiant, comment peut-on penser un seul instant que l'accusée n'était pas au courant qu'elle ne pouvais pas possédé de tel produit au vus de la Loi, quand elle même appelé à mettre physiquement aux arrêt dans la prison des consommateurs de stupéfiant et des trafiquants.

Le Premier Substitut du Procureur du Comté de Los Santos,
Au nom de la Loi,
Isaac Goldenstein