COUPABLE| E c. Elvrado_Munoz | Conduite sans permis

Désignation de l'affaire:
Peuple de l'État de San Andreas & en tant que partie civile: Etat (représentée par le Substitut du procureur Adrew Hoffman )
contre
Elvrado_Munoz (représentée par Maître ..)

• Constate et déduit que,
  
  
  
  1. Concernant la " Conduite sans permis "
     
     

     §1 : DÉLIT MINEUR
     
     - Article 3.3 : Conduite sans permis
     
     (Définition) : CONDUITE SANS PERMIS
     
     Qu’entendons-nous par la conduite sans permis ? Derrière ces termes se dessinent divers profils :
     
     • Il peut s’agir d’une personne qui conduit un véhicule sans avoir passé l’examen de conduite
     • dans le cadre d’une rétention/suspension du permis
     • une conduite non valable en France (pour un étranger)…
     
     (Répression) : 10 mois (( 15 minutes )) et 6000$ et confiscation du véhicule

     
     
  
  
  
• Et en conséquence,
  
  
  
  • Considère que l'accusé peut justement être reconnu coupable au delà de tout doute raisonnable des faits suivants lui étant reprochés:
    
    - Conduite sans permis
    
  
  
  
• Raison pour laquelle la Cour entre en voie de condamnation à l'encontre de l'accusé et prononce à son encontre la peine suivante:  10 mois d'emprisonnement  ((15 min )), ainsi que 6.000$ d'amende.
  
  
  
• Enfin la Cour dit que les parties disposent de quatre jours pour faire appel à partir de la date de publication de la présente décision.