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Déclaration d'entreprises obligatoires

/!\ Ceci est un communiqué du gouvernement /!\ - - - /!\ Tout les chefs d'entreprises doivent impérativement s'y plier /!\ - - -

Le gouvernement rappel à tout les chefs d'entreprises qu'ils ont l'obligation de déclarer leur entreprise au gouvernement dans les plus brefs délais. Cette nouvelle procédure est a effectuer impérativement. Si ce n'est pas le cas, toute licence ou contrat pourra se voir invalidé et l'entreprise traduite en justice.

Rappel des textes:

Toute entreprise non déclarée étant considérée comme illégale, vous avez le devoir d'envoyer ce formulaire à la mairie lorsque vous décidez de créer votre entreprise. La mairie ne peut refuser vos créations d'entreprise et ne fait qu'archiver vos dossiers. Toutefois, il est à noter qu'une entreprise souhaitant vendre des armes, de l'alcool, du tabac ou organiser des évènements doit faire la demande d'une licence en plus du formulaire de déclaration d'entreprise.

Pour plus d'infirmations, consultez cette page.

La direction du SGA (Service de Gestion Administrative) de la mairie de Los Santos.

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