SIA | Inspection du Travail - Avril 2014. #2

1. La subvention d'I.T. est octroyée par le Service d'Inspection et d'Administration au nom de la Municipalité. Son but est de récompenser l'efficacité, la productivité, le respect des normes du travail ainsi que d'encourager l'entreprise inspectée.

2. La Municipalité peut ne pas octroyer la subvention dans certains cas particuliers, notamment lorsque le règlement n'est pas respecté.

3. Ce règlement peut être modifié, sa modification entraînera un signalement public des clauses modifiées ou ajoutées.

4. La subvention d'I.T. ne peut être perçue si le directeur de l'entreprise n'accepte pas l'intégralité du règlement.

5. Cette subvention respecte le barème suivant :

19 à 20 = $200.000
17 à 18 = $100.000
15 à 16 = $50.000
13 à 14 = $30.000
10 à 12 = $15.000
0 à 10 = $0

6. La subvention d'I.T. doit être reversée à 80% de sa somme dans le salaire des employés de l'entreprise, 20% dans le salaire de la direction et/ou des projets divers. Ces pourcentages pouvant être modifiés par dérogation écrite et officielle du Maire (exclusivement).

7. La subvention d'I.T. doit suivre d'un rapport financier quant à son utilisation par le directeur de l'entreprise récompensée dans un délai de un mois renouvelable mensuellement. Le directeur de l'entreprise devant se montrer honnête, précis et pointilleux.

8. La fraude, le détournement ou toute autre utilisation illicite de la subvention d'I.T. entraîne l'obligation de l'entreprise à rembourser intégralement le montant de la subvention à la Municipalité et des dommages et intérêts de $50.000 ainsi que de possibles poursuites judiciaires.

9. Le fait de ne pas publier de rapport financier dans le délai imparti est considéré comme un détournement de la dite subvention.

10. Le fait de falsifier un rapport financier est considérée comme une fraude et entraîne immédiatement des poursuites judiciaires.

11. La subvention d'I.T. doit être réclamé par l'entreprise bénéficiaire dans un délai de un mois à la suite de la publication officiel des résultats des inspections du travail, dans le cas contraire celle-ci ne peut plus être perçue.