COUPABLE | Etat contre Harper Bevaun | Détention illégale d'une arme à feu

Verdict public de procès

Los Santos, le 17 mai 2014

Affaire opposant :

Etat (M Landsman Edward) à M Bevaun Harper représenté par Maître Swan Kristen

pour les chefs d'accusations suivants :

- Détention illégale d'une arme à feu

Le Tribunal de Los Santos constate que :

- Le prévenu est mineur,
- La défense a plaidé coupable,
- Les éléments sont constitués.

Au nom de la loi et en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, le Tribunal de Los Santos a :

Reconnu l'accusé COUPABLE et en répression, l'a condamné à :
- 4 ans de réclusion criminelle fermes pour mineur,
- 4500$ d'amende.

A émit les injonctions suivantes :
- M. Bevaun ne pourra jamais être titulaire du port d'arme,
- M. Bevaun devra assister à des séminaires sur la violence.

DELAI D'APPEL : 2 JOURS A PARTIR DU 17 mai 2014

Typhanie NEWLIN
Greffière au Tribunal