Clos | CIVIL | Connor Asling c. Mairie de Los Santos

OUVERTURE DE LITIGE CIVIL:

Identité : Connor ASLING (représenté par Me Orren Brand)

Nous,
Maître Orren Brand, avocat au barreau de Los Santos, représentant légal de Connor Asling
accusons

(1) Mairie de Los Santos

Au(x) motif(s) de :
Le montant excessif des amendes est inconstitutionnel ; la loi du SML est inconstitutionnelle.

Identité des mis en cause : Mairie de Los Santos
Dédommagement / réparation voulue : 500,000$

DÉTAIL DE L'AFFAIRE

Durant le mois de juillet, mon client fixe le prix du loyer de son logement situé à North East (Los Santos) à 100$.
Selon la loi du Seuil Minimal de Loyer (Code de l'Habitat et de l'Urbanisme) :

Article 6 a écrit:Un Seuil Minimal de Loyer (SML) est une tarification de la location en dessous de laquelle le propriétaire ne peut descendre.

Article 7.a. a écrit:Le SML pour la ville de Los Santos et pour son Comté, ce qui inclut les zones rurales, est fixé à $150.

En conséquence, selon la loi SML, le loyer de mon client était en violation de l'article 7 du Code de l'Habitat et de l'Urbanisme.

Le 26 juillet, mon client reçoit une lettre du Service d'Inspection et d'Administration (SIA) de la Mairie de Los Santos :

Première lettre:

Il reçoit par la suite d'autres lettres :
Seconde lettre
Troisième lettre
Quatrième lettre

ARGUMENTS LÉGAUX

(1) Nous considérons que l'amende imposée par la loi SML est excessive. Le 8ème amendement de la Constitution Américaine protège les citoyens des amendes excessives :

Huitième amendement de la Constitution a écrit:Il ne pourra être exigé de caution disproportionnée, ni imposé d'amendes excessives, ni infligé de peines cruelles ou inhabituelles.

Relativement à cet amendement, la Cour Suprême a déjà pris des décisions jurisprudentielles.
Dans l'affaire Waters-Pierce Oil Co. v. Texas, la Cour Suprême établit que :

The fixing of punishment for crime and penalties for unlawful acts is within the police power of the state, and this Court cannot interfere with state legislation in fixing fines, or judicial action in imposing them, unless so grossly excessive as to amount to deprivation of property without due process of law.
L'établissement d'une punition pour un crime et de pénalités pour la commission d'actes illégaux s'inscrit dans les pouvoirs de police de l'État, et la Cour ne peut pas interférer avec la législation dans l'établissement des amendes, ou imposer des décisions judiciaires imposant une amende, à l'exception d'amendes tellement excessives qu'elles constituent une privation de propriété sans procédure légale régulière.

Dans l'affaire United States v. Bajakajian, où M.Bajakajian fut condamné par le Gouvernement à payer une amende de 360,000$ pour ne pas avoir déclaré 10,000$ à la sortie du territoire américain, la Cour Suprême conclut que :

A punitive forfeiture violates the excessive fines clause if it is grossly disproportional to the gravity of a defendant's offense.
Une confiscation punitive viole la clause constitutionnelle d'amendes excessives si l'amende est grossièrement disproportionnelle à la gravité de l'offense de l'accusé.

Le loyer de mon client était fixé à 100$ au lieu de 150$ ; entre le 31 juillet et le 14 août soit 15 jours, mon client s'est vu imputé une amende de 60,000$. Pour une différence de 50$ de loyer, une amende de 60,000$ est grossièrement disproportionnelle.

(2) Nous considérons que la loi du SML est en soi réellement liberticide ; et qu'elle viole la liberté contractuelle garantie par la due process clause du 14ème amendement de la Constitution des États-Unis.
Dans l'affaire Locher v. New York jugée par la Cour Suprême, cette dernière a établi que la régulation du temps de travail violait la liberté contractuelle d'un employeur et d'un employé. Cette décision fut par la suite renversée par la décision de la même Cour lors de l'affaire West Coast Hotel Co v. Parrish où la Cour Suprême a établi que :

Washington's minimum wage law for women was a valid regulation of the right to contract freely because of the state's special interest in protecting their health and ability to support themselves. Supreme Court of Washington affirmed.
La loi sur le salaire minimum des femmes de l'État de Washington était une régulation valide de la liberté contractuelle en raison de l'intérêt spécial du gouvernement à protéger leur santé et leur capacité à vivre selon leurs besoins.

Or, la loi SML ne garantit ni la santé, ni un bon logement, ni une qualité de vie, dans le sens où elle n'établit pas un loyer maximal mais un loyer minimal ; en ce sens, la Mairie de Los Santos a augmenté les prix en violant la liberté contractuelle des employés ; en ce sens, la jurisprudence West Coast Hotel Co v. Parrish ne s'applique pas comme telle car l'augmentation consécutive des loyers à Los Santos et sa campagne ne tendent pas à augmenter la qualité de vie des citoyens mais à la diminuer en réduisant leur pouvoir d'achat notamment.
Le fait de placer un seuilminimal de loyer est réellement contraignant dans le cadre de la liberté contractuelle garantie par la Constitution.

(3) L'article est inconstitutionnel dans le sens où il exclut systématiquement toute intervention d'un juge ou d'un jury et viole ainsi la due process clause de la Constitution américaine. En effet, le Code de l'Habitat et de l'Urbanisme dispose que :

Article 12.c a écrit:Si le propriétaire refuse formellement de payer les amendes dues et de régulariser sa situation en accordant sa tarification avec le SML au bout d'un mois plein, le Gouvernement peut procéder, uniquement sur décision du Maire de Los Santos, à la destruction immédiate et sans condition de la propriété en question.

Et citons en réponse la Constitution :

4ème amendement a écrit:Le droit des citoyens d'être garantis dans leur personne, leur domicile, leurs papiers et effets, contre les perquisitions et saisies non motivées ne sera pas violé, et aucun mandat ne sera délivré, si ce n'est sur présomption sérieuse, corroborée par serment ou déclaration, ni sans que le mandat décrive particulièrement le lieu à perquisitionner et les personnes ou les choses à saisir.

5ème amendement a écrit:Nul ne sera tenu de répondre d'un crime capital ou infamant sans un acte de mise en accusation, spontané ou provoqué, d'un grand jury, sauf en cas de crimes commis pendant que l'accusé servait dans les forces terrestres ou navales, ou dans la milice, en temps de guerre ou de danger public ; nul ne pourra pour le même délit être deux fois menacé dans sa vie ou dans son corps ; nul ne pourra, dans une affaire criminelle, être obligé de témoigner contre lui-même, ni être privé de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière ; nulle propriété privée ne pourra être expropriée dans l'intérêt public sans une juste indemnité.

14ème amendement a écrit:Toute personne née aux États-Unis en est citoyen. Les États ne peuvent porter atteinte à leur vie, liberté, ou propriété sans une procédure légale régulière (due process), et doivent à tous l'égale protection de la loi.(...)

En effet, la loi SML exclut l'usage de preuves, de témoignages, de jury, de juge, de procès, d'acte de mise en accusation, bref, de procédure légale régulière ; le Maire de Los Santos se voit doté de l'autorité suprême de faire ce qu'il désire quant à la destruction de la propriété privée d'un individu.

En conséquence, nous demandons le dédommagement de mon client à hauteur de 500,000$ pour le harcèlement et le racket encourus.

Spoiler:

COUR SUPÉRIEURE DE SAN ANDREAS
Tribunal de Los Santos
Los Santos, SAN ANDREAS

Los Santos, le 20/08/2014

Objet : AVIS DE CONVOCATION EN AUDIENCE DU TRIBUNAL
pj : rappel du dossier

Madame, Monsieur,

En l'exécution des articles  du Titre III du Code de procédure civil, la Cour vous ordonne de :

- Vous présenter au tribunal de Los Santos munis de vos pièces administratives le 25 Aoûts à 22h afin d'assister au déroulement du procès.

Merci de prévenir le tribunal 24H00 à l'avance si:
Vous souhaitez ou non participer à votre procès,
Vous souhaitez ou non apporter une précision à la Cour quant à votre affaire.

Nous vous rappelons que de ne pas assister à son procès constitue une circonstance aggravante et la Cour se réserve le droit de juger sans votre présence.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Madame, Monsieur, mes cordiales salutations.

Honorable MAYER

OOC:

ooc:

OOC:

OOC:

Verdict public de litige

Los Santos, le 26/08/2014

Audience présidée par : l'Honorable MAYER

Affaire opposant :

M.ASLING représenté par Maître BRAND à La Municipalité de Los Santos représenté par Maître FOSTER, et Maître  CASELLI

pour les faits suivants :

• Le montant excessif des amendes imposé à Monsieur ASLING est inconstitutionnel
  
• La loi du SML est inconstitutionnelle.
  

Le Tribunal de Los Santos constate que :

-Que la partie demandeur avait le droit à un recours ( prévue par l'article 11 alinéa 4 du Code de Procédure Pénal), et de ce fait que le code de l'urbanisme et de l'habitat n'est pas anticonstitutionnel. Cependant, la Municipalité de Los Santos n'a pas prévus les conditions nécessaires à l'information de ce dit recours.
Ainsi le partie demandeur ne pouvait clairement et sciemment savoir qu'elle disposais d'un recours.
D'autre part, la Cour constate et déduis que les ressources financière de Monsieur Asling permette l'application de la dite amende et qu'une amende est toujours pondéré au revenus.

  Se réunissant régulièrement,
  Au nom du peuple Américain,
  Au nom du Président de la Cour de Justice de San Andreas lui délégant sa juridiction,
  Au nom de la Cour Suprême Fédérale des États Unis d'Amérique de laquelle elle tire son pouvoir,
  Au nom de la Loi territorialement applicable, de la Loi de l’État, et dans le respect de la Loi fédérale,

LA COUR DE JUSTICE DE SAN ANDREAS,

Reconnais la responsabilité de la parti assigné et en conséquence,
La Municipalité de Los Santos, devras dès à présent : notifier très clairement sur ces mise en demeure et ses amende la possibilité de recours prévue par l'article 11 alinéa 4 du Code de Procédure Pénal.
La Cour remet en conséquence la cause et les partis dans l'état dans lequel elles se trouvaient dès la première manifestation de recours émit par Monsieur Asling à savoir à la dâte de la lettre de clémence de ce dernier.
La Cour  ayant remit en conséquence la cause et les partis dans l'état dans lequel elles se trouvaient Monsieur Asling doit s'acquitter actuellement de l'amende 40.000 $
L'augmentation de cette amende est suspendu pour la semaine suivante a savoir jusqu'au 2 septembre 2014 afin de permettre à Monsieur Asling, soit de s'acquitter de la dite amende ou soit de profiter des recours prévue par l'article 11, alinéa 4 du Code de Procédure Pénal.

DELAI D'APPEL : 4 JOURS A PARTIR DU 26/08/2014

Typhanie NEWLIN
Greffière au Tribunal

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