17/12 20:45H | BECESCU | Etat contre Nathan Scott | Filouterie
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17/12 20:45H | BECESCU | Etat contre Nathan Scott | Filouterie
par Edwin SchultzJr Mer 3 Déc - 20:03
DEMANDE DE MISE EN ACCUSATION D'UN SUSPECT AU PROCUREUR DU COMTÉ DE LOS SANTOS
Identité : Daniel Julian Shivers
Fonction : Agent du Detective Support and Vice Division, officier second échelon de la division ouest du département de Police.
Monsieur le Procureur, OE,
Nous, agent de police dénommé ci dessous, vous demandons cordialement de bien vouloir formellement accuser le suspect ci-après désigné pour les faits suivants :
Nom ou description précise de l'accusé si inconnu : Nathan Scott
Informations supplémentaires sur le suspect ou lien vers son casier judiciaire : Propriétaire d'une freeway.
Actuellement le suspect est il arrêté ? : Il n'a pas été arrêté pour le moment.
Faits reprochés à l'accusé : Filouterie
- Votre rapport précis sur les faits:
Tous les faits sont dû à une déposition de plainte de la part de l'entreprise American Dreams Garage.
Alors que Raul Calderon, employé d'ADG, était au garage, en plein service, un véhicule de type Freeway, dont le conducteur est Nathan Scott, arrive dans le garage et demande a ce que monsieur Calderon lui fasse une nouvelle peinture pour son deux roues. Nathan Scott est descendu de son véhicule afin de laisser faire Raul Calderon. Lorsque monsieur Calderon ait finit, comme pour chaque clients, il attendra que la peinture sèche avant de rédiger la facture, seulement monsieur Nathan Scott en avait décidé autrement: il est monté sur son véhicule et est parti avec, sans avoir payer le service et sans avoir même attendu que la peinture sèche.
- preuves:
- Copie de la plainte.:
DÉPÔT DE PLAINTE
Votre nom : Calderon
Votre prénom : Raul
Votre numéro de téléphone : 432025
Votre adresse : Chambre 191, étage 19, Hôtel de l'ancienne banque, Los Santos.
Indiquez « x » si inconnu. Si la plainte est adressée contre une personne morale, spécifiez-le dans les informations supplémentaires.
Nom de la personne : X
Prénom de la personne : X
Nature de la plainte : Plainte en tant que mécanicien chez American Dream Garage. Un vol, partis sans payer (correction)
Informations supplémentaires :
Déposition : Aujourd'hui, Dimanche 30 novembre 2014, un client est venu avec une moto style HARLEY, toute blanche, et a demandé une peinture, rouge, avec une bande jaune.
Une fois la peinture rouge finit, j'attendais que celle-ci sèche avant de faire la bande jaune. Le client est remonté sur sa moto, et est parti, sans payer les 500$ de peinture.
Ci-joint une vidéo des caméras surveillance.
- Vidéo:
- Bandes vidéos de l'entreprise au moment des faits.:
- Plaque et photos récupérés grâce aux bandes vidéo.:
- Il joint la photo du visage de Nathan Scott recadré sur les bandes vidéos
- Recherches par rapport à cette plaque:
- Rapport 2 décembre.:
- Un homme en FREEWAY arrive dans le garage, afin de surement demander des services.
- Le plaignant prend en charge ses demandes et réalise ce qui est surement une teinture rouge.
- Le mécanicien finit de teindre la moto et l'homme remonte sur sa moto, puis s'enfuit, sans même payer.
- Après plusieurs visionnages, je n'ai pu remarquer aucuns objets tomber de la poche de l'homme.
En conséquence, grâce aux analyses, aux arrêts sur pause et aux zoom, j'ai pu récupérer ces éléments:
Une photo recadré de la plaque de la freeway sera joint au rapport.
Une photo recadré du visage de Nathan Scott sera joint au rapport.
Premier cliché recadré des bandes vidéos:
- La plaque du véhicule du suspect, j'en ai fais des recherches, son nom de propriétaire est Nathan Scott.
- La photo de l'homme, j'ai fais des recherches, le visage a plus ou moins énormément de ressemblances.
La joindra une copie de la photo de Nathan Scott. (celle enregistrée par l’État)
J'engagerai sous peu un rendez-vous avec le plaignant.
- Rapport 3 décembre.:
Je me suis rendu à American Dreams Garage (garage automobile réputé, secteur Northeast), où j'ai donné rendez-vous à monsieur CALDERON Raul (le plaignant).
Nous nous sommes entretenu dans une salle à part, pour préserver la tranquillité et l'intimité de l'affaire. Je lui ai présenté les deux photos, et celui-ci m'a confirmé qu'il était bien question de cet homme, nommé Nathan Scott.
Monsieur CALDERON Raul ne semble plus se rappeler quels étaient ses collègues présent lors des faits, ni les autres clients qui auraient pu voir les faits. Il n'a notamment pas eu le temps de rédiger la facture, l'homme est parti avant, sans attendre que la peinture sèche.
Par conséquent, j'enverrai sous peu un dossier à la cour concernant cette affaire.
Vous (ou un collègue de service) portez vous partie civile ( si il s'agit d'un collègue de service, même d'un autre service tel que le LSPD indiquez son nom - la justice le contactera) ? Oui pour le plaignant (Raul Calderon, employé d'ADG)
Les plaignants viendront informer la cour de leurs souhaits de dédommagement.
(( Lien vers le profil panel (facultatif) : http://cmlv-rp.com/profil.php?jid=16176
))
Dernière édition par Daniel Shivers le Ven 5 Déc - 17:22, édité 1 fois
Edwin SchultzJr- Messages : 4189
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Re: 17/12 20:45H | BECESCU | Etat contre Nathan Scott | Filouterie
par Mattucci Ven 5 Déc - 15:49
Bureau du Procureur
1st, Pershing Square
Los Santos, SA
San AndreasCour de Justice
150, Mulholland St
Los Santos, MH
San AndreasMISE EN ACCUSATION SUR DEMANDE DE LA POLICE
Nous,
Fernando Nazario,
Substitut du Procureur du Comté de Los Santos,
Accusons Nathan Scott des infractions suivantes :
- Filouterie.
Article 8 : Filouterie
A. (Définition) Le fait de solliciter la fourniture d'un service, de carburant ou de nourriture malicieusement soit dans l'intention de ne pas le payer soit en étant, en connaissance de cause, dans l'impossibilité de payer, est un délit de filouterie.
B. (Répression) Le filou sera puni de 15 jours (( 25 minutes )) de détention et 1.500 $ d'amende.Le Substitut du Procureur du Comté de Los Santos,
Au nom de la Loi,
Fernando Nazario
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Re: 17/12 20:45H | BECESCU | Etat contre Nathan Scott | Filouterie
par Logan Peterson Ven 5 Déc - 17:19
Raul indiquera à la cour qu'il n'y aura pas d'avocat pour représenter son entreprise. Il la représentera donc lui même.
Un dédommagement est demandé pour la perte de temps de l'entreprise à porter plainte et à suivre la procédure.
Un dédommagement est demandé pour la perte de temps de l'entreprise à porter plainte et à suivre la procédure.
Logan Peterson- Messages : 7308
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Second personnage : Logan Reyes
Re: 17/12 20:45H | BECESCU | Etat contre Nathan Scott | Filouterie
par Edwin SchultzJr Ven 5 Déc - 22:08
Daniel signalera que Nathan Scott est placé actuellement en rétention, en attente d'accord d'une rétention prolongée.
Il mettra aussi à disposition l'enregistrement audio de l'interrogatoire.
Il mettra aussi à disposition l'enregistrement audio de l'interrogatoire.
- Bande audio de l'interogatoire.:
- [21:18:51] Daniel Shivers appuie sur le bouton pour enregistrer.
[21:19:00] Daniel Shivers dit: Comment vous appelez-vous ?
[21:19:20] Nathan Scott dit: Nathan Scott.
[21:19:37] Daniel Shivers dit: Le dimanche 30 novembre 2014, vous etiez au garage ADG. Qu'est-ce que vous y faisiez ?
[21:19:54] Nathan Scott dit: Je refessais une couleur.
[21:20:04] Daniel Shivers dit: Vous refaissiez la couleur de quoi ?
[21:20:23] Nathan Scott dit: De ma moto freeway.
[21:36:56] Daniel Shivers dit: Avouez-vous être parti sans payer la somme que vous deviez à l'entreprise ADG ?
[21:37:02] Nathan Scott dit: Oui.
[21:37:20] Daniel Shivers dit: Avez-vous des problèmes financiers ?
[21:37:45] Nathan Scott dit: Oui beaucoup.
[21:38:05] Daniel Shivers eteind ensuite l'enregistrement.
- Une photocopie des permis de Nathan seront mis ci-joint.:
- [21:15:17] |__________ License de Nathan_Scott __________|
[21:15:17] Permis de conduire: Passé, Points: 10/12
[21:15:17] Permis d'aviation: Passé
[21:15:17] Permis de navigation: Non Passé
[21:15:17] Port d'armes: Passé
Edwin SchultzJr- Messages : 4189
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Re: 17/12 20:45H | BECESCU | Etat contre Nathan Scott | Filouterie
par Invité Lun 8 Déc - 16:53
 Citation devant la Cour La Cour vous informe que vous avez l'obligation de vous présenter devant-elle le 10/12 à 18h40 afin d'y être entendu. En outre la Cour rappelle que vous avez l'obligation de venir à cette convocation, sans quoi vous pouvez être poursuivi pénalement. En cas d'absence, la Cour pourrait se voir contrainte d'ordonner que vous soyez amené par la force. Si pour un motif légitime vous n'êtes pas en mesure de venir, merci d'en informer la Cour dans les plus brefs délais, en précisant le motif de votre demande. Il en est ainsi ordonné Honorable Becescu |
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Re: 17/12 20:45H | BECESCU | Etat contre Nathan Scott | Filouterie
par Invité Sam 13 Déc - 4:18
Citation devant la Cour La Cour vous informe que vous avez l'obligation de vous présenter devant-elle le 14/12 à 16h afin d'y être entendu. Si pour un motif légitime vous n'êtes pas en mesure de venir, merci d'en informer la Cour dans les plus brefs délais, en précisant le motif de votre demande. Il en est ainsi ordonné Honorable Becescu |
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Re: 17/12 20:45H | BECESCU | Etat contre Nathan Scott | Filouterie
par Logan Peterson Sam 13 Déc - 12:29
Raul répondra à la lettre :
Je ne pourrais être présent, il s'agit du jour de réunion à mon travaille, ma présence est obligatoire.
(( Je ne serais pas là de la journée demain, du moins, pas à cette heure là. ))
Je ne pourrais être présent, il s'agit du jour de réunion à mon travaille, ma présence est obligatoire.
(( Je ne serais pas là de la journée demain, du moins, pas à cette heure là. ))
Logan Peterson- Messages : 7308
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Re: 17/12 20:45H | BECESCU | Etat contre Nathan Scott | Filouterie
par Invité Sam 13 Déc - 13:24
ADG est libre d'envoyer une lettre à la Cour explicitant son argumentaire légal et sa demande de dédommagements.
Cette lettre sera considérée comme une plaidoirie.
Cette lettre sera considérée comme une plaidoirie.
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Re: 17/12 20:45H | BECESCU | Etat contre Nathan Scott | Filouterie
par Logan Peterson Dim 14 Déc - 12:43
Raul enverra une lettre à la cours :
American Dream Garage, représenté par moi même, à savoir Raul Calderon, en tant que chef d'atelier du garage, demande :
- 500$ pour les frais de la prestation (peinture et main d'oeuvre)
- 500$ pour le temps perdu à porter plainte et à suivre l'affaire.
Cordialement,
Raul Calderon.
American Dream Garage, représenté par moi même, à savoir Raul Calderon, en tant que chef d'atelier du garage, demande :
- 500$ pour les frais de la prestation (peinture et main d'oeuvre)
- 500$ pour le temps perdu à porter plainte et à suivre l'affaire.
Cordialement,
Raul Calderon.
Logan Peterson- Messages : 7308
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Re: 17/12 20:45H | BECESCU | Etat contre Nathan Scott | Filouterie
par Invité Dim 14 Déc - 23:33
Citation devant la Cour La Cour vous informe que vous avez l'obligation de vous présenter devant-elle le 17/12 à 16h afin d'y être entendu. Si pour un motif légitime vous n'êtes pas en mesure de venir, merci d'en informer la Cour dans les plus brefs délais, en précisant le motif de votre demande. Il en est ainsi ordonné Honorable Becescu |
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Re: 17/12 20:45H | BECESCU | Etat contre Nathan Scott | Filouterie
par Logan Peterson Lun 15 Déc - 0:14
Raul informera la cour qu'il ne pourra pas s'y rendre.
(( Je serais au taff je finis à 18h30, pas chez moi avant 20h ))
(( Je serais au taff je finis à 18h30, pas chez moi avant 20h ))
Logan Peterson- Messages : 7308
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Re: 17/12 20:45H | BECESCU | Etat contre Nathan Scott | Filouterie
par Invité Lun 15 Déc - 0:31
Citation devant la Cour La Cour vous informe que vous avez l'obligation de vous présenter devant-elle le 17/12 à 20h45 afin d'y être entendu. Si pour un motif légitime vous n'êtes pas en mesure de venir, merci d'en informer la Cour dans les plus brefs délais, en précisant le motif de votre demande. Il en est ainsi ordonné Honorable Becescu |
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Re: 17/12 20:45H | BECESCU | Etat contre Nathan Scott | Filouterie
par Logan Peterson Lun 15 Déc - 10:41
Raul informe la cour qu'il sera présent.
Logan Peterson- Messages : 7308
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Re: 17/12 20:45H | BECESCU | Etat contre Nathan Scott | Filouterie
par Logan Peterson Mer 17 Déc - 8:13
Raul envoi une lettre à la cour.
Ayant démissionné de ADG, je ne suis plus en mesure de les représenter. Il faut donc prendre contact avec la direction pour la suite de cette affaire.
Calderon.
Ayant démissionné de ADG, je ne suis plus en mesure de les représenter. Il faut donc prendre contact avec la direction pour la suite de cette affaire.
Calderon.
Logan Peterson- Messages : 7308
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Re: 17/12 20:45H | BECESCU | Etat contre Nathan Scott | Filouterie
par Don Spinosa Mer 17 Déc - 13:53
Marko Saginowski
4th Washington Street Idlewood
90076 Los Santos, San Andreas, Californie.
Le 01 décembre 2014 à Los Santos, Californie.A l’attention de La cour de Los Santos
90076 Los Santos, San Andreas, Californie.Objet:Re: Procès
Madame, monsieur.
Cette affaire concernant Raul Calderon et seulement Raul Calderon qui a fait le choix de poursuivre monsieur Nathan Scott sans consulter l'administration avant cette décision, ADG ne saurait être tenu responsable d'une absence face à la cour, dans la mesure où cette affaire ne concerne non pas le garage, mais bien l'employé Raul Calderon qui nous a adressé sa démission il y a quelques heures à peine.Cordialement, monsieur Saginowski.M.SAGINOWSKI
Don Spinosa- Messages : 2804
Date d'inscription : 16/03/2013
Ancien Prenom_Nom : Marko Saginowski
Re: 17/12 20:45H | BECESCU | Etat contre Nathan Scott | Filouterie
par Invité Mer 17 Déc - 16:20
ADG débouté.
Invité- Invité
Re: 17/12 20:45H | BECESCU | Etat contre Nathan Scott | Filouterie
par Mattucci Mer 17 Déc - 20:47
Bureau du Procureur
1st, Pershing Square
Los Santos, SA
San AndreasCour de Justice
150, Mulholland St
Los Santos, MH
San AndreasMISE EN ACCUSATION SUR DEMANDE DE LA POLICE
Nous,
Fernando Nazario,
Substitut du Procureur du Comté de Los Santos,
Accusons Nathan Scott des infractions suivantes :
- Filouterie.
Article 8 : Filouterie
A. (Définition) Le fait de solliciter la fourniture d'un service, de carburant ou de nourriture malicieusement soit dans l'intention de ne pas le payer soit en étant, en connaissance de cause, dans l'impossibilité de payer, est un délit de filouterie.
B. (Répression) Le filou sera puni de 15 jours (( 25 minutes )) de détention et 1.500 $ d'amende.
Article 1 : Evasion
A. (Définition) Le fait pour toute personne d'échapper à la garde judiciaire à laquelle il est astreint dans les cas suivants est un délit qualifié "d'évasion".
Sont des évasions:
- La fuite après placement en état d'arrestation
- La fuite après placement en détention provisoire
- La fuite après condamnation à une peine de détention
- La fuite hors de la zone autorisée pour un individu placé sous contrôle judiciaire
B. (Répression) L'évasion est punie de 5 années (( 45 minutes )) de détention et 10.000 $ d'amende.
C. (Circonstances aggravantes) L'évasion est dite aggravée lorsqu'elle est commise dans une ou plusieurs des circonstances suivantes:
- Usage de la violence physique contre les polices
- Usage d'armes explosives ou incendiaires contre des biens ou des personnes
- Séquestration, enlèvement ou prise d'otage d'une personne
- Corruption d'un agent public
La peine est alors portée à 10 années (( 90 minutes )) de détention et 15.000 $ d'amende.
D. (Usage de la force) L'usage de la force est permis, sans condition de proportion ni de nécessité sur un évadé en fuite et tous ses complices dans les cas:
- La force peut être employée après deux sommations "HALTE EVASION" criées ou scandée par mégaphone, hors de tout état de nécessité
- La force peut être employée immédiatement en cas de violences actuellement commises contre les biens ou les personnes
- La force peut être employée immédiatement en cas d'évasion déjà bien entamée, tant est bien que l'évadé est déjà hors du bâtiment ou du véhicule dans lequel il était gardé
Les sommations légales peuvent être remplacées ou complétées par des tirs de semonces.
Le policier faisant usage de la force sur un évadé bénéficie, dans les poursuites pénales, civiles et disciplinaires, d'une présomption de légalité de son acte.Le Substitut du Procureur du Comté de Los Santos,
Au nom de la Loi,
Fernando Nazario
Mattucci- Messages : 50
Date d'inscription : 25/05/2013
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