Communiqué : première délibération du conseil municipal

Nous,
Samuel GROENER
Maire de Los Santos,



Par arrêté municipal n°AM2017-0002 (non codifié) (Code civil: Chapitre I & II), en raison de:
- l'interprétation de l'article 3, §1, section 5, titre I du Code des affaires ;
- la nécessité d'encadrer l'inflation du prix des licences ;


À compter de la date du 27 février 2017,

Les prix des licences d'activité contrôlée sont ainsi fixés :
Vente d'armes à feu : 10,000$
Vente de médicaments psychotropes : 5,000$
Vente d'alcool : 5,000$
Vente de tabac : 5,000$
Jeux d'argent: 15,000$
Transport payant des passagers : 5,000$
Agence immobilière et/ou d'aménagement d'intérieur : 10,000$

Abrogation des licences pour les activités suivantes :
Organisation d'événements rassemblant 10 personnes dans un bâtiment
Achat et revente de véhicules usagés en masse pour un commerce automobile
Maintenance de véhicules

Abrogation du renouvellement des licences.

Nous,
Samuel GROENER
Maire de Los Santos,

Par décret-loi n°P2017-0002 (Code Civil: chapitre I, article 1, alinéa 3 ; chapitre II, article 1, alinéa 1), en raison de:
- la nécessité d'affirmer les compétences municipales ;
- la nécessité d'instituer une législation afférente à l'urbanisme ;
- la nécessité de conformer l'action publique à la Loi ;


À compter de la date du 26 février 2017 à 00h00,

L'alinéa 10, énoncé comme suit, est incorporé à l'article 1, chapitre I, du Code civil :

10. Les questions d'urbanisme relèvent de l'autorité du maire qui peut librement nommer les rues, les places, et organiser l'espace public. Toute nouvelle construction sur le domaine municipal doit se faire dans l'intérêt commun et s'illustrer par sa pertinence, sa dimension artistique ou son usage.

Abrogation du décret-loi n°P2017-0001 (non codifié).