IC | Formulaires des demandes Fiscales et Administratives

• Déclaration d'une personne morale
  
• Demande de licence
  
• Prêt public au développement et à la création d'entreprises
  
• Remboursement d'impôts/taxes pour dons à des organismes d'intérêt général
  
  

• Taxe sur les activités contrôlées
  
• Paiement de la taxe des transactions immobilières Abrogée le 27 Novembre 2017 Par décret-loi n°P2017-0008 (non codifié)
  
  

• Obtention du permis de port d'armes
  
• Obtention du permis de chasse
  

Code:

[table style="margin:auto; width:90%; background: #ffffff; border: 1px solid silver; padding: 9px 12px; min-height: 51px; font-family:Arial; color:#000;"][tr][td][center]
[img]https://2img.net/image.noelshack.com/fichiers/2014/47/1416614589-sialogo.gif[/img][/center]

[center][b][size=24]Demande d'obtention des licences d'activités[/size][/b][/center]

[hr]

[center][left]Ce formulaire doit être rempli chez vous et amené à la mairie afin qu'une personne habilitée vérifie vos documents et le valide. Cette licence n'est valide que si son titulaire est à la tête de l'entreprise dont il est question et perd sa validité si celui-ci la quitte, disparaît ou décède.

[color=grey](( Remplissez ce formulaire puis postez-le dans un nouveau sujet. ))[/color]

[hr]
[b]Date :[/b] JJ/MM/AAAA
[b]Nom et prénom du titulaire :[/b] Votre nom puis prénom ici
[b]Téléphone :[/b] Votre numéro ici
[b]Adresse :[/b] Votre adresse domiciliaire
[b]Nom de l'entreprise (obligatoirement déclarée) :[/b] Le nom de votre entreprise ici
[b]Adresse de l'entreprise [size=10][url=https://forum.cmlv-rp.com/f108-boites-aux-lettres][i](Lien de votre topic boîtes aux lettres)[/i][/url][/size]: [/b]
[b]Licence(s) demandée(s) (rayez la/les mention(s) inutiles) :[/b] vente d'armes* / délivrance d'ordonnances médicales* / vente d'alcool* / vente de tabac / transport de passagers / jeux d'argent * / agence immobilière et/ou d'aménagement d'intérieur /Vente et achat des véhicules usagés pour un commerce automobile /Établissement employant des danseuses* / Pornographie * /
[b]Photocopie du casier judiciaire vierge ([u]obligatoire pour les licences marquées d'un "*" uniquement[/u]) :[/b]
[spoiler="PHOTOCOPIE"][color=grey](( Screenshot non modifié de votre /casierjudiciaire et avec un /time visible avec la date actuel de la demande.[/color]

[b]Par arrêté municipal n°AM2020-004 (non codifié) le 08/08/2020[/b]

[b]Article 5 : Les licences suivantes nécessite un casier judiciaire totalement vierge :
- Vente d'armes à feu
- Vente d’alcool et de produit de tabagie
- Pornographie
- Établissement employant des danseuses[/b]
[/spoiler]

[hr]
[b]Le montant total que vous devrez payer pour votre/vos licence(s) :[/b] Montant en $ ici
[hr]
[b]Engagements :[/b] Détaillez vos engagements ici.
[hr]
[b]Mises en garde :[/b]
- Mon entreprise et ses employés s'engagent à respecter les lois en vigueur sur les licences d'entreprise et à se tenir informés de ses changements éventuels.
- Dans le cas d'une licence de vente d'armes, seules les armes légales sont autorisées à la vente (c'est-à-dire celles permises par le permis de port d'arme).
- Dans le cas d'une licence de délivrance d'ordonnances médicales, seul le titulaire de la licence peut vendre des médicaments (et non ses employés), et il doit obligatoirement être employé à [i]All Saints General Hospital[/i]. Dans le cas où il n'y serait plus employé, sa licence est considérée comme nulle et non avenue.
- Chaque entreprise possédant une ou plusieurs licences est taxée à hauteur de 10% chaque mois par la taxe sur les activités contrôlées (TAC).
[hr]
[right][b]Signature :[/b] Ici[/right]
[/left]
[/center]
[/td]
[/tr]
[/table]

§4 : Fiscalité

Article 1 : Le Maire de Los Santos peut, par arrêté municipal ou décret-loi, imposer la levée d'une taxe sur les activités contrôlées, prélevées sur les vente et/ou sur les bénéfices et/ou sur les coûts de production et/où sur la valeur ajoutée. La taxe entre en application deux semaines minimum après la promulgation de l'arrêté municipal ou du décret. Elle est prévisible et normée et récoltée régulièrement et non exceptionnellement

Code:

[table style="border:1px solid black; background-color:#ffffff; padding:10px; font-family:segoe ui; color:#000000; width:90%;margin:auto;"][tr][td]

[center]
[img]https://2img.net/image.noelshack.com/fichiers/2014/47/1416614589-sialogo.gif[/img][/center]

[center][b][size=24]Taxe sur les activités contrôlées[/size][/b][/center]

[hr]

[b]Nom de l'entreprise :[/b]
[b]Nom du directeur :[/b]
[b]Montant totale de vos licences payées :[b]
[b]Montant à de voir payée en TAC (10% du montant totaux de vos licences payées):[/b]

[spoiler="Photocopie du Formulaire payée de vos licences.)"]ici[/spoiler]

[spoiler="Photocopie du registre des comptes."]ici[/spoiler]

[/td][b][/tr][b][/table][b]

DÉLITS ET CRIMES ÉLIMINATOIRES:

Code:

[table style="margin:auto; width:90%; background: #ffffff; border: 1px solid silver; padding: 9px 12px; min-height: 51px; font-family:Arial; color:#000;"][tr][td]
[center][img]http://image.noelshack.com/fichiers/2014/47/1416614589-sialogo.gif[/img]

[b][size=24]Demande de PPA[/size][/b][/center]

[hr]

[u][b]INFORMATIONS PERSONNELLES :[/b][/u]

Ces informations sont à remplir par le demandeur du permis de port d'armes, il s'engage sur son honneur à ce que toutes les informations données soient vraies. Une enquête administrative suivie d'une visite médicale seront effectuées. Aucun champ n'est facultatif. La municipalité se réserve le droit d'annuler ou de ne pas accepter n'importe quelle demande. Ne pas remplir un champ peut amener à un refus catégorique de la demande.

[b]Nom :[/b]
[b]Prénom :[/b]
[b]Second prénom :[/b]
[b]Civilité :[/b]
[b]Poids :[/b]
[b]Taille :[/b]
[b]Date de naissance :[/b]
[b]Lieu de naissance :[/b]
[b]Numéro de téléphone :[/b]
[b]Adresse :[/b]
[b]Emploi :[/b]
[b]Prénom(s) et nom(s) des membres de votre famille :[/b]

[u][b]INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES : [/b][/u] [i](rayez les mentions inutiles)[/i]

[b]1)[/b] Au cours des cinq (5) dernières années [i]((5 mois))[/i], avez-vous été accusé, déclaré coupable ou absous d'une infraction ? [i](Si oui, précisez)[/i] :
OUI - NON

[b]2)[/b] Au cours des cinq (5) dernières années [i]((5 mois))[/i], la police ou les services sociaux ont-ils, à votre connaissance, reçu une plainte contre vous pour usage, tentative ou menace de violence ou autre conflit à la maison ou ailleurs ? [i](Si oui, précisez)[/i] :
OUI - NON

[b]3)[/b] Au cours des cinq (5) dernières années, avez-vous tenté ou menacé de vous suicider ou, après avoir consulté un médecin, avez-vous fait l'objet d'un diagnostic ou subi un traitement pour une dépression, l'abus d'alcool, de drogues ou d'autres substances, des problèmes comportementaux ou émotifs ou avez-vous été atteint d'un de ces états ? [i](Si oui, précisez)[/i] :
OUI - NON

[b]4)[/b] Au cours des deux (2) dernières années [i]((2 mois))[/i], avez-vous vécu un divorce, une séparation ou une rupture d'une relation importante, ou encore avez-vous perdu votre emploi ou fait faillite ?[i] (Si oui, précisez)[/i] :
OUI - NON

[b]5)[/b] Au cours des cinq (5) dernières années [i]((5 mois))[/i], avez-vous, vous ou l'un des membres de votre famille, été assujetti à une ordonnance judiciaire interdisant la possession d'armes à feu ou condamnée pour une quelconque possession illégale ou pour trafic d'armes à feu ? [i](Si oui, précisez)[/i] :
OUI - NON
  
[b]6)[/b] J'ai lu et approuvé les différentes lois à propos des armes, je m'engage parfaitement à les respecter, sous peine d'une suspension de permis, et d'une amende (+peine de prison) :
OUI - NON

[u][b]PHOTOCOPIES À JOINDRE :[/b][/u]

[spoiler="CARTE D'IDENTITÉ"](( Screen du /carte ))[/spoiler]

[spoiler="CASIER JUDICIAIRE"](( Screen du /casierjudiciaire ))[/spoiler]

[right][b]Signature :[/b] ICI[/right]

[/td]
[/tr]
[/table]

RÉGLEMENTATIONS POUR SON ACQUISITION:

Code:

[table style="border:1px solid black; background-color:#ffffff; padding:10px; font-family:segoe ui; color:#000000; width:90%;margin:auto;"][tr][td]

[center]
[img]http://image.noelshack.com/fichiers/2014/47/1416614589-sialogo.gif[/img][/center]

[center][b][size=24]Demande de permis de chasse[/size][/b][/center]

[hr]

[u][b]INFORMATIONS PERSONNELLES :[/b][/u]

Ces informations sont à remplir par le demandeur du permis de chasse. Il s'engage sur son honneur à ce que toutes les informations données soient vraies. Une enquête administrative suivie d'une visite médicale seront effectuées. Aucun champ n'est facultatif. La municipalité se réserve le droit d'annuler ou de ne pas accepter n'importe quelle demande d'obtention du permis de chasse. Ne pas remplir un champ peut amener à un refus catégorique de la demande.

[b]Nom :[/b]
[b]Prénom :[/b]
[b]Second prénom :[/b]
[b]Civilité :[/b]
[b]Poids :[/b]
[b]Taille :[/b]
[b]Date de naissance :[/b]
[b]Lieu de naissance :[/b]
[b]Numéro de téléphone :[/b]
[b]Adresse :[/b]
[b]Emploi :[/b]
[b]Prénom(s) et nom(s) des membres de votre famille :[/b]

[u][b]INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES : [/b][/u] [i](rayez les mentions inutiles)[/i]

[b]1)[/b] Au cours des cinq (5) dernières années [i]((5 mois))[/i], avez-vous été accusé, déclaré coupable ou absous d'une infraction ? (Si oui, précisez.) :
OUI - NON

[b]2)[/b] Au cours des cinq (5) dernières années [i]((5 mois))[/i], la police ou les services sociaux ont-ils, à votre connaissance, reçu une plainte contre vous pour usage, tentative ou menace de violence ou autre conflit à la maison ou ailleurs ? (Si oui, précisez.) :
OUI - NON

[b]3)[/b] Au cours des cinq (5) dernières années, avez-vous tenté ou menacé de vous suicider ou, après avoir consulté un médecin, avez-vous fait l'objet d'un diagnostic ou subi un traitement pour une dépression, l'abus d'alcool, de drogues ou d'autres substances, des problèmes comportementaux ou émotifs ou avez-vous été atteint d'un de ces états ? (Si oui, précisez.) :
OUI - NON

[b]4)[/b] Au cours des deux (2) dernières années[i] ((2 mois))[/i], avez-vous vécu un divorce, une séparation ou une rupture d'une relation importante, ou encore avez-vous perdu votre emploi ou fait faillite ? (Si oui, précisez.) :
OUI - NON

[b]5)[/b] Au cours des cinq (5) dernières années[i] ((5 mois))[/i], avez-vous, vous ou l'un des membres de votre famille, été assujetti à une ordonnance judiciaire interdisant la possession d'armes à feu ou condamnée pour une quelconque possession illégale ou pour trafic d'armes à feu ? (Si oui, précisez.) :
OUI - NON
  
[b]6)[/b] J'ai lu et approuvé les différentes lois à propos des armes, je m'engage parfaitement à les respecter, sous peine d'une suspension de permis, et d'une amende (+peine de prison) :
OUI - NON

[u][b]PHOTOCOPIES À JOINDRE :[/b][/u]

[spoiler="CARTE D'IDENTITÉ"]ICI[/spoiler]

[spoiler="CASIER JUDICIAIRE"]ICI[/spoiler]

[right][b]Signature :[/b] ICI[/right]
[/td]
[/tr]
[/table]


Code:

[table style="margin:auto; width:90%; background: #ffffff; border: 1px solid silver; padding: 9px 12px; min-height: 51px; font-family:Arial; color:#000;"][tr][td][center]
[img]http://image.noelshack.com/fichiers/2014/47/1416614589-sialogo.gif[/img][/center]

[center][b][size=24]Déclaration d'une personne morale[/size][/b][/center]

[hr]

[b]Date :[/b]
[b]Prénom NOM du propriétaire :[/b]
[b]Numéro de Téléphone :[/b]
[b]Type de création :[/b] entreprise / association / compagnie / autre [i](précisez)[/i]
[b]Nom de l'entreprise / association / compagnie / etc :[/b]
[b]Adresse de l'entreprise : [/b] [size=10][i](+ lien de votre topic boîtes aux lettres)[/i][/size]
[b]Secteur d'activité visé :[/b] finances / industrie / artistique / divertissements / social / humanitaire / technologie / artisanal / commerce de détail / autres [i](précisez)[/i] [i](rayez la ou les mention(s) inutile(s))[/i]

La personne morale ainsi crée s'engage à:
[b]Seules activités pratiqués:[/b] [i](Dire clairement et concrètement l'objectif de votre entreprise/assoc./compagnie, ce qu'elle va faire)[/i]

[b]Engagements dans la gestion des employés :[/b] [i](Indiquer les paies, les motifs de licenciement, de recrutement, de promotion, les contrats de travail types pratiqués etc).[/i]

[b]Autres engagements éventuels :[/b]

[right][b]Signature du créateur:[/b] ICI
[/right]
[/td]
[/tr]
[/table]

Le prêt public au développement et à la création d'entreprises

Celui-ci consistera à prêter de l'argent public (qui devra donc être remboursé) aux entreprises pour qu'ils puissent se développer ou aux futurs entrepreneurs pour qu'ils puissent créer leur entreprise plus facilement.

Code:

[table style="margin:auto; width:90%; background: #ffffff; border: 1px solid silver; padding: 9px 12px; min-height: 51px; font-family:Arial; color:#000;"][tr][td][center]
[img]http://image.noelshack.com/fichiers/2014/47/1416614589-sialogo.gif[/img][/center]

[center][b][size=24]Prêt public au développement et à la création d'entreprise[/size][/b][/center]

[hr]

[center][left]Ce formulaire doit être rempli chez vous et amené à la mairie afin qu'une personne habilitée vérifie vos documents et le valide. Cette demande n'est valide que si son titulaire est à la tête de l'entreprise dont il est question et perd sa validité si celui-ci la quitte, disparaît ou décède.

[color=grey](( Remplissez ce formulaire puis postez-le dans un nouveau sujet. ))[/color]

[hr]
[b]Date :[/b] JJ/MM/AAAA
[b]Nom et prénom du titulaire :[/b] Votre nom puis prénom ici
[b]Téléphone :[/b] Votre numéro ici
[b]Adresse :[/b] Votre adresse domiciliaire
[b]Nom de l'entreprise (obligatoirement déclarée) :[/b] Le nom de votre entreprise ici
[b]Adresse de l'entreprise [size=10][url=http://forum.cmlv-rp.com/f108-boites-aux-lettres][i](Lien de votre topic boîtes aux lettres)[/i][/url][/size]: [/b]
[b]Indiquez ici la nature de votre prêt publique:[/b] Votre raison ici
[spoiler="PHOTOCOPIE"][color=grey](( Screenshot non modifié de votre /casierjudiciaire et avec un /time visible datant de moins d'une semaine. Votre casier judiciaire est considéré comme vierge IC si vous n'avez eu aucune condamnation depuis un mois OOC au minimum. ))[/color][/spoiler]
[hr]
[b]Le montant total que vous devrez payer [u]dans un délai maximale de 2 mois[/u] :[/b] Montant en $ ici
[hr]
[b]Engagements :[/b] Détaillez vos engagements ici.
[hr]

[b]Procédure de demande[/b]

(1) Le demandeur remplit un formulaire sur le site internet du SIA. Un fonctionnaire accuse réception et transmet la demande à la direction du SIA (le directeur du SIA est libre de déléguer la tâche).
(2) Le directeur du SIA évalue le sérieux de la demande et de la personne demandeur. Il évalue également l'intérêt d'un tel prêt pour un tel projet.
(3) Une fois qu'il a tout évalué, s'il accepte la demande, il décide du montant du prêt accordé (il n'est pas obligé de donner ce que demande la personne, il doit avant tout chercher un juste milieu).

[b]Mise en garde[/b]

[b]1-)[/b] Le prêt ne peut être accordé qu'aux entreprises dont la personne morale est déclarée.
[b]2-)[/b] Le demandeur doit signer une charge sur l'honneur qu'il remboursera le prêt dans le délai accordé, sous peine de poursuites judiciaires.
[b]3-)[/b] Le demandeur dispose d'un délai de deux mois maximum pour rembourser la totalité du prêt. S'il ne respecte pas ce délai, le chef d'entreprise recevra une mise en demeure. Il disposera de 5 jours pour rembourser le prêt, sans quoi des poursuites judiciaires seront intentées.
[b]4-)[/b] Le demandeur doit être âgé d'au moins 18 ans. Il ne doit jamais avoir été condamné pour des faits de vols/escroqueries etc... et tout autre délit/crime passible d'une peine de prison. Il doit résider dans le comté de Los Santos ou Los Santos même.

[hr]
[right][b]Signature :[/b] Ici[/right]
[/left]
[/center]
[/td]
[/tr]
[/table]

Remboursement d'impôts/taxes pour dons à des organismes d'intérêt général

Celui-ci consiste à un remboursement offert aux personnes morales ou physique qui feront des dons à des organismes œuvrant dans des projets d'intérêt général reconnus par la ville de Los Santos.

Qu'est-ce que les organismes d'intérêt général ?
- Une association reconnue comme telle par la Ville
- Un parti politique
- Les associations de protection des droits civiques

Qui peut faire un don ?
- Personnes morales
- Personnes physiques

Qu'est-ce qui peut être réduit/remboursé ?

- La TAC (pour les personnes morales détenteur d'une licence)

Une réduction de 70% du montant du don sur le montant de la TAC à payé avec un remboursement.

Exemple: Don de 500$ = Remboursement de 350$ sur la TAC à payé.

- Réduction du prix de l'achat d'une licence d'activité

Réduction maximale de 20% de la valeur de la taxe/prix pour l'obtention de votre licence en échange du don pour une licence non obtenue ou une nouvelle demande de licence.

- La taxe municipale (pour les personnes physiques)

Remboursement de la taxe municipale. 20% max. (exemple : don de 50$ = 35$ de réduction. Si la taxe municipale est à 250$, il sera remboursé de 35$. Si la taxe municipale est à 150$, il sera remboursé de 30$ puisque 20% de 150$ = 30$ = dépasse la limite des 20%)
- Le prix des licences d'activités (?)

§4 : ATTEINTE AUX MISSIONS PUBLIQUES

Article 2 : Faux à une administration
A. (Définition) Le fait pour toute personne, par une déclaration écrite, notamment le remplissage d'un formulaire, de faire malicieusement à une administration publique une fausse déclaration en connaissance de cause en vue d'obtenir un effet, un avantage, un bien ou un service indû, est un délit de "faux à une administration".
B. (Répression) Le faux à une administration est puni de 3 années (( 45 minutes )) de détention et 7.500 $ d'amende.

Article 4 : Falsification de document
A. (Définition) Le fait pour toute personne de posséder, utiliser, créer, transporter ou stocker, malicieusement et en connaissance de cause, un document présentant l'apparence d'un document officiel donnant un droit, un avantage ou un titre, alors que ce document n'est pas un vrai, est un délit qualifié "falsification de document".
B. (Répression) La falsification de document est punie de 7 années (( 75 minutes )) de détention et 12.500 $ d'amende.

Code:

[table style="margin:auto; width:90%; background: #ffffff; border: 1px solid silver; padding: 9px 12px; min-height: 51px; font-family:Arial; color:#000;"][tr][td][center]
[img]http://image.noelshack.com/fichiers/2014/47/1416614589-sialogo.gif[/img][/center]

[center][b][size=24]Remboursement d'impôts/taxes pour dons à des organismes d'intérêt général[/size][/b][/center]

[hr]

[center][left]Ce formulaire doit être rempli chez vous et amené à la mairie afin qu'une personne habilitée vérifie vos documents et le valide. Cette demande n'est valide que si son titulaire est à la tête de l'entreprise dont il est question et perd sa validité si celui-ci la quitte, disparaît ou décède ou par la personne physique indiqué sur la demande.

[color=grey](( Remplissez ce formulaire puis postez-le dans un nouveau sujet. ))[/color]

[hr]
[b]Date :[/b] JJ/MM/AAAA
[b]Nom et prénom du titulaire :[/b] Votre nom puis prénom ici
[b]Téléphone :[/b] Votre numéro ici
[b]Adresse :[/b] Votre adresse domiciliaire
[b]Nom de l'entreprise (obligatoirement déclarée) :[/b] Le nom de votre entreprise ici
[b]Adresse de l'entreprise [size=10][url=http://forum.cmlv-rp.com/f108-boites-aux-lettres][i](Lien de votre topic boîtes aux lettres)[/i][/url][/size]: [/b]
[b]Indiquez ici l'organisme d'intérêt auquel vous avez effectuer votre don:[/b] Indiqué le nom complet ici.
[b]Indiquez ici le montant total du don:[/b]
Déposer ici la photocopie de votre don effectué:[spoiler="PHOTOCOPIE DU DON"](( Screenshot non modifié de votre don et avec un /time visible datant de la journée même. Il est impératif d'y mettre le montant donnée ET le /do indiquant que vous avez fait un don à X organisme.))[/spoiler]
[spoiler="PHOTOCOPIE"][color=grey](( Screenshot non modifié de votre /casierjudiciaire et avec un /time visible datant de moins d'une semaine. Votre casier judiciaire est considéré comme vierge IC si vous n'avez eu aucune condamnation depuis un mois OOC au minimum. ))[/color][/spoiler]
[hr]
[b]Le montant total de TAC à payé pour le mois actuel et le précédent: [u]dans un délai maximale de 2 mois[/u] :[/b] Montant en $ ici
[hr]
[b]Le montant total de ou des licences à payé pour votre entreprise suivant votre don :[/b] Montant en $ ici
[hr]

[b]Procédure de demande[/b]

(1) Le demandeur remplit un formulaire sur le site internet du SIA. Un fonctionnaire accuse réception et transmet la demande à la direction du SIA (le directeur du SIA est libre de déléguer la tâche).
(2) Le directeur du SIA évalue le sérieux de la demande et de la personne demandeur. Il évalue également si le remboursement respecte les conditions.
(3) Une fois qu'il a tout évalué, s'il accepte la demande, il décide du montant de remboursement accordé (il n'est pas obligé de donner ce que demande la personne, il doit avant tout chercher un juste milieu).

[b]Mise en garde[/b]

[b]1-)[/b] Les remboursements ne sont accordés que pour une association reconnue comme telle par la Ville.
[b]2-)[/b] Toutes personnes morales ou physiques qui effectuera une demande de remboursement avec de fausses preuves de dons, s'expose à des poursuites judiciaires selon le code pénale.

[quote]§4 : ATTEINTE AUX MISSIONS PUBLIQUES

Article 2 : Faux à une administration
A. (Définition) Le fait pour toute personne, par une déclaration écrite, notamment le remplissage d'un formulaire, de faire malicieusement à une administration publique une fausse déclaration en connaissance de cause en vue d'obtenir un effet, un avantage, un bien ou un service indû, est un délit de "faux à une administration".
B. (Répression) Le faux à une administration est puni de 3 années (( 45 minutes )) de détention et 7.500 $ d'amende.

Article 4 : Falsification de document
A. (Définition) Le fait pour toute personne de posséder, utiliser, créer, transporter ou stocker, malicieusement et en connaissance de cause, un document présentant l'apparence d'un document officiel donnant un droit, un avantage ou un titre, alors que ce document n'est pas un vrai, est un délit qualifié "falsification de document".
B. (Répression) La falsification de document est punie de 7 années (( 75 minutes )) de détention et 12.500 $ d'amende.[/quote]

[b]3-)[/b] Le demandeur ne disposant pas d'une preuves valables de ses dons effectués ne pourra avoir recours à un tel remboursement.
[b]4-)[/b] Le demandeur doit être âgé d'au moins 18 ans. Il ne doit jamais avoir été condamné pour des faits de vols/escroqueries etc... et tout autre délit/crime passible d'une peine de prison. Il doit résider dans le comté de Los Santos ou Los Santos même.

[hr]
[right][b]Signature :[/b] Ici[/right]
[/left]
[/center]
[/td]
[/tr]
[/table]