|Annonce| Mise en service d'un code concernant les marchés publics

Article 1 : Les lois présentées ci-dessous sont non-rétroactives et susceptibles de changement.
Article 2 : Un marché public est défini comme une offre de candidature d'une société dont le statut peut-être divers et ouvert par la mairie ou le gouvernement de San Andreas.
Article 3 : Un marché public est soumis à une date limite de dépôt des candidatures, cette date est fixe et égale à l'heure pour l'Etat de San Andreas.
Article 4 : Lorsqu'une entreprise soumet sa candidature pour un marché public, celle-ci doit correspondre à différents critères : l'assurance que l'organisme a été contrôlé par l'Inspection du Travail et apte, avoir une implantation sur le territoire de San Andreas depuis plus de deux ans, ne pas être dans une procédure de liquidation judiciaire.
Article 5 : Lors de l'établissement d'un marché public, une annonce sera publiée sur le site de la mairie, celle-ci n'est pas responsable de la non mise au courant des différentes entreprises.
Article 6 : Lorsque les services inscrits dans le contrat du marché ont été validés, l'entreprise recevra l'argent de la part de la mairie.
Article 7 : La décision de l'attribution d'un marché public à une entreprise se fait par le Conseil Municipal où le maire à deux voix et les conseillers une.
Article 7.1 : Dans le cas où le Conseil Municipal ne comporte pas plus de 5 membres, la décision sera faite par le maire et les membres de son équipe municipale.
Article 7.2 : Dans la mesure où un membre du Conseil Municipal sera susceptible de conflit d’intérêts caractérisé, il sera écarté lors du vote.
Article 8 : Une tentative de corruption est caractérisée par le don de biens ou d'argent dans le but explicite d'obtenir les faveurs d'une autorité légale.
Article 8.1 : Toute tentative de corruption afin de bénéficier de voix supplémentaires dans le cadre d'un marché public sera suivie d'une enquête par les services de polices ou fédéraux habilités.