[INFO] Protection de témoins

Protection de témoins

Le Programme fédéral de protection des témoins des États-Unis est un programme de protection des témoins créé en 1970 dans le but de lutter contre le crime organisé en favorisant le témoignage de personnes menacées. La sécurité des témoins est assurée par le United States Marshals Service avant, pendant et après le procès1.

Depuis la mise en place effective de ce programme en 1971, plus de 7 500 témoins et 9 500 membres de leur famille sont entrés dans le programme et ont ainsi été relogés et eu une nouvelle identité.

Avant-propos :

Depuis quelques années, la criminalité transnationale organisée se développe. Les organisations criminelles se renforcent et se diversifient, recourant de plus en plus systématiquement à des formes de coopération destinées à faciliter leur activité. Pour que l’on puisse enquêter sur ces agissements et combattre la criminalité, en particulier ses formes les plus graves et complexes, il faut que les témoins, qui sont la clé d’enquêtes et de poursuites réussies, aient confiance dans le système de justice pénale.
Il faut, pour qu’ils offrent d’aider la police et la justice, que les témoins soient en confiance.
Il faut qu’ils soient assurés d’être soutenus et protégés contre les intimidations et les
violences que les groupes criminels pourraient être tentés d’exercer sur eux pour les dissuader de coopérer ou les punir de l’avoir fait.

Qu’est-ce que la protection des témoins? Quels en sont les principaux éléments? Comment l’utilise-t-on pour accroître l’efficacité des enquêtes et des poursuites pénales?

Pour préserver l’état de droit, il est essentiel qu’un témoin puisse déposer dans un cadre judiciaire ou coopérer à des enquêtes de police sans craindre l’intimidation ou des représailles.
La protection peut prendre des formes aussi simples que la fourniture d’une escorte de police jusqu’à la salle d’audience, d’une résidence temporaire dans un lieu sûr ou de moyens modernes de communication (vidéoconférence) pour témoigner. Il existe d’autres cas, cependant, où la coopération d’un témoin est essentielle à la réussite de poursuites, mais la portée et la puissance du groupe criminel sont tellement fortes qu’il faut, pour garantir la sûreté du témoin, prendre des mesures extraordinaires. Dans ces cas, la réinstallation du témoin sous une nouvelle identité, dans un lieu secret situé dans le même pays ou à l’étranger, peut-être la seule alternative viable.


Définitions :

a) “Témoin” ou “participant”: toute personne qui, indépendamment de son statut juridique (informateur, témoin, fonctionnaire de justice, agent infiltré ou autre), peut, en vertu de la législation ou de la politique du pays concerné, bénéficier d’un programme de protection des témoins;
b) “Mesures procédurales”: mesures prises par le tribunal pour faire en sorte que le témoin puisse déposer sans être intimidé ou craindre pour sa vie; ces mesures comprennent, sans s’y limiter, la vidéoconférence, le brouillage de la voix ou du visage du témoin et la non-divulgation de détails de son identité;
c) “Programme de protection des témoins”: programme secret officiel qui prévoit, dans le cadre de critères rigoureux, la réinstallation et le changement d’identité de témoins menacés par un groupe criminel du fait de leur coopération avec les autorités;
d) “Autorité de protection des témoins”: autorité (gouvernement, police, parquet ou justice) qui supervise et coordonne la mise en œuvre du programme de protection des témoins et prend des décisions sur des points tels que l’admissibilité, la durée de la protection, les mesures à appliquer et les procédures à suivre;
e) “Unité de protection des témoins”: unité secrète habilitée à mettre en œuvre un programme de protection des témoins; elle assume la sécurité physique, la réinstallation et le changement d’identité des participants.


Origines : USA :

La protection des témoins est apparue aux États-Unis d’Amérique dans les années 70 sous la forme d’une procédure légale utilisable dans le cadre d’un programme de démantèlement d’organisations criminelles de type mafia. Jusqu’alors, le code — non écrit — du silence, dit omerta, qu’appliquaient les membres de la mafia dominait sans opposition, menaçant de mort quiconque se rebellait et coopérait avec la police. Il était impossible de convaincre d’importants témoins de déposer pour l’accusation, ceux-ci cédant aux pressions concertées des criminels poursuivis. C’est cette expérience qui a décidé le Ministère de la justice des États-Unis à mettre en place un programme de protection des témoins.
Pour qu’un témoin puisse participer au Programme WITSEC, il faut que son cas soit très important, que son témoignage soit essentiel à la réussite des poursuites et qu’il n’y ait pas d’autre moyen d’assurer sa sécurité physique. Il existe également d’autres conditions, comme le profil psychologique du témoin et son aptitude à respecter les règles et restrictions imposées par le programme. Au fil des ans, la possibilité de bénéficier du
Programme WITSEC a été élargie pour être aujourd’hui offerte aux témoins non seulement de crimes mafieux, mais aussi d’autres types de criminalité organisée, telle celle perpétrée par les cartels de la drogue, les bandes motorisées, les bandes de détenus et les bandes violentes des rues.


Les différents types de témoins :

Les témoins peuvent être classés dans trois catégories principales:
a) Collaborateurs de la justice;
b) Victimes témoins;
c) Autres types de témoins (passants innocents, experts et autres).

a) Collaborateurs de la justice
Une personne qui a pris part à une infraction commise par une organisation criminelle possède d’importantes informations sur la structure de cette organisation, son fonctionnement, ses activités et ses liens avec d’autres groupes locaux ou étrangers. Pour faciliter sa coopération avec la justice, des pays de plus en plus nombreux ont adopté une législation ou une politique spécifique. Ces individus sont connus sous diverses appellations: témoins coopérants, témoins de l’accusation, collaborateurs témoins, collaborateurs de la justice, témoins à charge, indicateurs importants et pentiti (“repentis” en italien). Aucun élément moral n’intervient dans leur décision de coopérer. Nombre d’entre eux coopèrent pour bénéficier d’une immunité ou, du moins, d’une remise de peine et d’une protection physique pour eux-mêmes et leur famille. Ils sont les principaux participants aux programmes de protection des témoins.

On estime que la combinaison d’indulgence (voire d’immunité) et de protection est un outil très efficace pour combattre la criminalité organisée. Cette pratique, cependant, peut poser des problèmes éthiques, car elle peut être perçue comme récompensant et exonérant les criminels. Pour parer cette critique, de plus en plus de systèmes juridiques prévoient, pour les collaborateurs, non une immunité totale, mais une réduction de peine qui ne sera accordée qu’à l’issue d’une coopération entière au procès.
Dans leur législation et leur politique, plusieurs pays opèrent une distinction entre l’admission de témoins à un programme de protection et les avantages que ces personnes peuvent escompter sur le plan pénal, prévoyant que les collaborateurs de la justice doivent purger au moins une certaine peine de prison.
Dans le cadre pénitentiaire, des mesures spéciales doivent être prises pour protéger les collaborateurs de la justice. Généralement administrées par un service spécial en coordination avec l’unité de protection, ces mesures sont notamment les suivantes:
a) Séparation des autres détenus;
b) Utilisation d’un nom différent pour les détenus témoins;
c) Modalités particulières de transport vers le tribunal;
d) Isolement dans des unités distinctes, voire des prisons spéciales.

Une fois libérés, les collaborateurs peuvent être réinstallés dans un nouvel endroit tenu secret sous une nouvelle identité si la menace persiste et si d’autres conditions sont également remplies. Leur famille, cependant, peut bénéficier du programme alors qu’ils sont encore en détention.
Lorsque, parfois, les détenus témoins commettent de nouvelles infractions après leur libération et leur admission au programme, leur protection leur est retirée. Pour que leur retour en prison ne mette pas leur vie en danger du fait de leur coopération antérieure, l’administration pénitentiaire peut les placer sous surveillance et les détenir à l’écart d’autres détenus connus pour présenter un danger à leur égard

b) Victimes témoins
Conformément à la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir, on entend par “victimes” des personnes qui, individuellement ou collectivement, ont subi un préjudice, notamment une atteinte à leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle ou une atteinte grave à leurs droits fondamentaux, en raison d’actes ou d’omissions qui enfreignent les lois pénales en vigueur dans un État Membre, y compris celles qui proscrivent les abus criminels de pouvoir.
Les victimes jouent un rôle central dans la procédure pénale. Elles peuvent être le plaignant à l’initiative de la procédure ou des témoins de l’accusation. En raison de leur vulnérabilité, l’avis général est qu’il faut les aider avant, pendant et après leur participation au procès. Pour assurer leur sécurité physique, il peut être pris des mesures de police et de protection à l’audience (témoignage par vidéoconférence, utilisation de refuges ou d’écrans). Les victimes témoins peuvent également, à certaines conditions (intérêt du témoignage, absence d’autres moyens efficaces de protection, existence d’une menace grave, personnalité du témoin), bénéficier d’un programme de protection.
Conscients de la nécessité d’assurer le bien-être des victimes témoins et du fait que les critères d’admission aux programmes de protection des témoins sont excessivement rigides, plusieurs pays ont mis en place des programmes spéciaux d’assistance distincts de la protection des témoins. Mis en œuvre en coopération avec la police, les magistrats, les services d’immigration et la société civile, ces programmes visent à créer des conditions qui permettent aux témoins vulnérables de déposer en toute sécurité sans être revictimisés.
Ils proposent notamment:
a) Une protection policière;
b) Une réinstallation temporaire en lieu sûr;
c) Une protection à l’audience (anonymat, écrans, vidéoconférence);
d) Une aide financière modique.

c) Autres types de témoins
Certains pays font bénéficier de leurs programmes de protection non seulement des témoins, mais aussi d’autres personnes qui, du fait de leur rapport avec une affaire criminelle, peuvent être menacées. Ces personnes peuvent être des juges, des procureurs, des agents infiltrés, des interprètes ou des informateurs.
Le recours à des informateurs et à des agents de renseignement par la police aide à résoudre et à prévenir des actes criminels. Ces personnes diffèrent des témoins, cependant, par le fait qu’elles ne sont pas appelées à comparaître et que dans certains pays il n’est pas obligatoire de mentionner leur rôle.
Aux États-Unis, seuls les témoins qui participent à une procédure pénale et témoignent peuvent bénéficier d’une protection. Les policiers qui utilisent des informateurs gardent leur identité confidentielle et leur assurent, au cas par cas et à certaines conditions, une protection physique. Les informateurs qui bénéficient d’une protection doivent cesser toute relation avec les services d’enquête et de renseignement.
Ce n’est qu’exceptionnellement que des juges, procureurs, agents infiltrés, experts et interprètes peuvent bénéficier de programmes de protection des témoins. On estime que les actes d’intimidation et les menaces dont ils font l’objet sont inhérents à leur fonction. Ils peuvent solliciter une protection de la police, une mutation ou une retraite anticipée, mais leur protection diffère, par sa nature, de celle prévue pour les témoins à risque.