Coupable & Non Coupable | Etat contre Mysa Fernandez | ROP + CD + Ref. pay. amende

Verdict de procès pénal

Audience présidée par :
Honorable Tom Smithers
Assisté par :
-
Accusation :
État, représenté par OPJ Jack Derly

Défense :
Mysa FERNANDEZ, représenté par, elle même

Vu, le débat contradictoire,
Vu, l'état (connu de Mme Fernandez) d'illégalité manifeste de l'amende soumise pour Conduite Dangereuse
Vu, la mise d'une amende au motif de stop grillé, rendant impossible pour ce même fait la mise d'une amende pour Conduite Dangereuse,
Vu, le motif du refus d'obtempérer par résistance physique,
Vu, la définition de la conduite dangereuse par la loi, et sa constitution par l'agent Derly.

La Cour de Justice de San Andreas, dans le cadre de cette instruction, au nom de la Loi, de la Cour Suprême Fédérale des États-Unis, et du Comté, déclare à cette date et cette heure, après débat contradictoire :

L'accusé reconnu coupable des faits suivants :

• Refus d’obtempérer par résistance physique (à pied)
  

Et, en répression, le condamne à :
$ 8.000 d'amende.
50 jours de détention sous caution (montant: $ 4.500 ; payée)
4 mois de détention avec sursis

&

L'accusé reconnu non coupable des faits suivants :

• Conduite Dangereuse
  
• Refus de payer une amende

En outre, la Cour estime bon de préciser les détails suivants :

1. Pour le ROP, le motif "il n'était pas nécessaire que je déscende de mon véhicule pour donner mon permis", n'est pas recevable, il y a ROP. Pour la peine: l'absence de casier judiciaire, le statut, l'absence quasi totale de probabilité de récidive, justifient celle-ci.
   
2. Pour la CD, l'agent Jack Derly a constitué l'infraction par le non arrêt au stop, entrainant un risque d'accident, ce fait très précis ayant déjà été réprimé par une amende pour violation de stop, ne pouvait donner lieu à une nouvelle répression.
   

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3. JURISPRUDENCE: Pour le refus de payer une amende, la loi oblige a payer l'amende, même si on la conteste, la contestation vient après. Cependant, la Cour considère que la désobéissance à un acte "Manifestement illégal" est un fait justificatif de par l'état de nécessité. L'accusée ayant donc d'une part foi en l'illégalité de l'amende pour CD, et d'autre part, raison sur ce fait, l'état de nécessité est reconnu, l'absence d'élément moral conduit donc à un verdict non coupable.
   D'une manière plus générale, le refus de payer une amende n'est pas un délit si deux conditions sont réunies: D'une part cette amende doit être illégale, d'autre part la personne refusant l'amende doit savoir (avec raison) pourquoi celle ci est illégale, et ce au moment des faits.

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L'Accusation et la Défense disposent, à partir de la publication de ce mandat ( d'arrêt et/ou d'injonction), de 2 jours pour faire appel. La Cour a statué.