Non Lieu | Los Santos Police Department contre Tribunal du comté de Los Santos

par Jack Derly Sam 3 Nov - 0:17

Demande d'inculpation d'un suspect (interpellé ou non):
Moi, agent des forces de l'ordre territorialement compétent, dénommé ci dessous, demande en vertu de l'article 9 du code de procédure pénal l'ouverture d'une instruction à l'encontre de l'individu dénommé dans le formulaire ci après, et ce pour les motifs cités ci après.

Identité& grade de l'agent: Jack Ashton Derly
Identité du suspect: /
Avocat du suspect:

Lois violées: /
Éléments du dossier (autre que votre témoignage):
Dossier d'instruction:

Peines idéalement requises: Injonction

Vous (ou un collègue de service) portez vous partie civile ( si il s'agit d'un collègue de service, même d'un autre service tel que le LSPD indiquez son nom - la justice le contactera) ? Oui
[Si oui] Dédommagement / réparation souhaitées (dédommagement, obligation de s'excuser, de réparer, de rendre un objet, etc.) : Excuse publique, dédommagement pour préjudice subit à hauteur de 10'000$

NOTE IMPORTANTE: Si il s'agit d'une plainte, indiquez dans les deux champs du dessus, le nom du plaignant, et de son avocat le cas échéant. Ainsi que les dédomagements et mesures qu'il attend.

Date, heure, et lieu des faits: /

L'individu a t'il été arrêté ? Si oui indiquez l'heure et la date: /
Si l'individu a été arrêté, précisez son statut actuellement (Libre, détention provisoire, garde à vue, liberté conditionelle, etc): /

Rapport de police sur les faits:
Rapport:

par Stanley Landa Sam 3 Nov - 13:46

Verdict de procès pénal

Audience présidée par :
Honorable Tom SMITHERS
Assisté par :
-
Accusation :
État, représenté par Bureau du Procureur
Partie civile : non constituée, représentée par : Jack Derly
Défense :
Non constitué

Vu, le débat contradictoire,
Vu, les notes finales et les conclusions que la Cour en tire.

La Cour de Justice de San Andreas, dans le cadre de cette instruction, au nom de la Loi, de la Cour Suprême Fédérale des États-Unis, et du Comté, déclare à cette date et cette heure:

La Cour prononce un non lieu quant aux faits suivants :

Non constitué

Et n'entre ainsi pas en voie de condamnation pour ces faits.

En outre, la Cour estime bon de préciser les détails suivants :

De la non constitution d'infraction pénale et de partie civile:
ATTENDU QU'en l'absence d'élément légal présenté la présente lettre ne peut être considérée comme une ouverture d'instruction, QUAND BIEN MÊME elle le serait (par abus de langage), l'absence de l'élément légal constitutif entraine nécessairement la cloture de la procédure au titre des droits de l'Homme, de la Constitution, et de l'article préliminaire du Code Pénal.

ET QU'EN OUTRE, la Cour n'est pas dotée de la personnalité morale, et dans ce cas très précis, pour l'appréciation de ses décisions, qui en ce cas repose sur l'absence de disponibilités du BUREAU DU PROCUREUR, ne pourrait (puisqu'elle n'a pas la personnalité) voire sa responsabilité engagée. QUAND BIEN MÊME elle le serait (par abus de langage), alors la discrétion des décisions de justice, et l'imputation du retard au Bureau du Procureur entrainerait soit un non lieu, soit une relaxe.

CEPENDANT, la cour tient compte de la remarque dont la forme est certes impropre mais dont le fond n'est pas sans une certaine cohérence, et prend acte de la demande de Monsieur DERLY Jack.

ENFIN, le rôle de la Police n'étant pas de contrôler le travail de la Cour qui (une fois encore) est à la discretion des magistrats pourvu qu'il respecte la Loi, aussi la constitution en partie civile du LSPD pour ce type d'accusations semble non admissible eu égard au premier titre du Code Pénal.

L'Accusation et la Défense disposent, à partir de la publication de ce mandat, de 4 jours pour faire appel. La Cour a statué.

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