[CONTESTATION D'AMENDE] Entreprise - Le LuXor -

BUREAU D'ENQUETE
LOS SANTOS POLICE DEPARTEMENT

TRANSMISSION AU BUREAU DU PROCUREUR :
POUR DEMANDE DE CONFIRMATION DES RÉQUISITIONS,
ET POUR INFORMATION D’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE SUR ACTIVITÉS SOUMISES A LICENCE

Vu le décret n°P2011-0003 :
<< Une compagnie, une entreprise ou un établissement n'ayant pas de licence peut se voir facturée une amende allant jusqu'à 10.000 $ pour chaque type d'activité exercée et soumise à l'acquisition d'un licence. >>
Vu que les activités suivantes sont soumises selon l'administration en place a la possession d'une licence :
- Réunion événementiel en bâtiment de plus de dix individus
- Vente de tabac
- Vente d'alcool
(liste non exhaustive)
Vu l'article 11 du code de procédure pénale disposant en son quatrième paragraphe que :
<<4. A l'exception des délits d' "outrage à agent" et de "Refus de payer une amende", les infractions à la loi pénale n'étant pas punies d'une peine d'emprisonnement, peuvent être réprimées par le policier constatant de l'infraction immédiatement sur place.
La contestation d'une telle répression se fera dans les mêmes conditions que si il s'agissait de la répression d'une infraction au code de la route (pas de plainte avant d'avoir contesté administrativement la sanction). >>

CONSTATATIONS :
Monsieur le Procureur les services d'enquêtes du LSPD vous informe qu'ils ont procédés aux constatations suivantes :

Dans la nuit du Vendredi 5 avril au Samedi 6 avril 2013 à eu lieu à l'établissement le "LUXOR" boite de nuit, une soirée annoncée par voie de presse. Celle-ci à eu lieu de 21h30 à minuit environ.
Il est constaté que le Luxor a une licence pour l'organisation de tels évènements.
Il est constaté que le Luxor n'a pas de licence pour la vente d'alcool.
Il est constaté que plusieurs clients avaient dans l'établissement des bouteilles d'alcools, celles-ci ont été récupérées (sans saisie de force) et mises sous les scellés suivants : S142223 Une bouteille de vodka quasiment vide ; S142224 Une bouteille de vodka quasiment vide ; S142225 Une bouteille de vodka vide ; S142226 Une bouteille de Gold Strike au quart remplie.
Il est constaté que le personnel affirme qu'il n'y a eu aucune vente d'alcools.

ACTIONS MENEES :
Monsieur le procureur, les services d'enquêtes du LSPD vous informe qu'à la suite des constatations faites et mentionnées ci-dessus, ils ont procédés aux actes suivants :

Le gérant (non propriétaire) de l'établissement, en charge de l'organisation de la soirée, a été interrogé rapidement et sans contrainte, il a affirmé ne pas vendre d'alcool il a en outre présenté des justificatifs rendant compte de sa fonction de gérant.
Les identités et fonctions suivantes ont été relevées :
Isaac Santini (barman)
Vincenzo DiMarzio (Gérant)
Cyril Roussel (barman)

REQUISISTIONS :
Monsieur le procureur les services d'enquêtes du LSPD vous informent qu'ils souhaitent que vous confirmiez (ou infirmiez) la procédure suivante, au nom de votre autorité judiciaire et administrative :

- Convocation pour non coercitive interrogatoire au poste du gérant Vincenzo DiMarzio
- Mise d'une amende de $ 10.000 pour vente d'alcool sans licence.

INSPECTEUR STANLEY LANDA