Non-lieu | État v. Cooley Dughall | TDMA, tent. Év., ROP, Dét.arm.ill

par Sigær SigurðardoÞir Mar 5 Nov - 11:39

Verdict de procès pénal :

Nous,
Cour de Justice de San Andreas,
Composée régulièrement de magistrats Juges,
Selon les dispositions du Code de Procédure Pénales

Au nom du peuple Américain,
Au nom du Président de la Cour de Justice de San Andreas,
Au nom de la Cour Suprême Fédérale des États Unis d'Amérique nous déléguant son pouvoir,
Au nom de la Loi territorialement applicable, de la Loi de l’État, et de la Loi fédérale,

Ouvrons audience pénale,

Bureau du Procureur

Cooley Dughall

lui-même

Finn Clark

fusillade

Et ainsi, selon ses conclusions et en raison:

De, la rétention illégale en garde à vue du suspect après 48h sans prolongement par le Bureau du Procureur et de l'absence de mise en détention provisoire dans les délais impartis par le code de procédure pénale

Prononce un

NON-LIEU

La Cour estime nécessaire de préciser les points suivants:

La Cour exerce son pouvoir de sua sponte en raison de la violation des droits constitutionnels de l'accusé.

Les partis disposent de 4 jours pour faire appel à compter de la publication du présent acte.

Pour monsieur le Président de la Cour de Justice.
La Cour a statuée.

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