NON RESPONSABLE | Rosaire Béliveau vs Hendrick Lanfrandi | Vice de procèd. Abus de pouv.

par Mattucci Mar 9 Déc - 23:48

Maître Fernando Nazario
69st, Pershing Square
Los Santos, SA
San Andreas

INSTRUCTION A L'ENCONTRE DE HENDRICK LANFRADI.

Votre Honneur,

Je soussigné monsieur Béliveau Rosaire représenté par mon avocat maître Nazario Fernando assigne au civil l'officier du Los Santos Police Department Hendrick Lanfrandi pour vice de procédure et abus de pouvoir.

En effet, ce dimanche 7 décembre 2014 dans la soirée j'ai été mis en état d'arrestation mais mes droits ne m'ont jamais été cités. Devant l'évidence du vice l'officier Hendrick Lanfrandi m'a relâché. Je n'ai donc pas été inquiété pour les faits qui m'étaient reprochés et qui par la même occasion étaient faux alors que j'ai été retenu pendant plusieurs longues minutes au poste de police de Pershing Square.

Depuis cet incident j'ai une grande peur des officiers de police, j'ai peur qu'un jour cette scène se reproduise, j'ai peur d'être trainé une fois encore dans la boue, j'ai peur que le nom de mes ancêtres soit assimilé à celui de vulgaires bandits.

Par conséquent, au vu de l'extrême préjudice moral que j'ai subi je requiers des dommages et intérêts d'un montant de 20'000$ ainsi que des excuses de l'officier devant le juge.

Maître Fernando Nazario,
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par Invité Sam 13 Déc - 4:10

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Citation devant la Cour

La Cour vous informe qu'une audience est planifiée le 13/12 à 16h afin d'y être entendu.
La convocation étant établie dans un délai inférieur à 36h, la présence des deux parties ne relève que de leur bonne volonté.
Néanmoins, une date obligatoire de convocation est fixée le cas échant le 14/12 à 17h.
Si pour un motif légitime vous n'êtes pas en mesure de venir, merci d'en informer la Cour dans les plus brefs délais, en précisant le motif de votre demande.

Il en est ainsi ordonné
Honorable Becescu

par Mattucci Sam 13 Déc - 13:30

*Les caméras de vidéo-surveillance intérieur et extérieur sont jointes en intégralité au dossier, on y voit l'arrestation et la libération après 30 Minutes de rétention de Rosaire Béliveau*

par Aomitsu Weaver Sam 13 Déc - 14:12

OOC:

par Invité Sam 13 Déc - 14:18

(( Dans tous les cas je les aurais saisies en tant que juge, ce débat est inutile. ))

par Mattucci Sam 13 Déc - 14:28

(( Je ne suis pas qu'avocat, le procureur peut contrôler et participer à l'action des bureaux des affaires internes de chaque police. Débat clos. ))

par Aomitsu Weaver Sam 13 Déc - 16:21

Spoiler:

Spoiler:

par Invité Sam 13 Déc - 17:16

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Beliveau contre Lanfredi

(1) Le 7 décembre 2014, Rosaire Beliveau est arrêté pour des faits notamment d'agression physique par des officiers haut-gradés du Los Santos Police Department. Les haut-gradés concernés ne citent pas les droits Miranda de Rosaire Beliveau et transfèrent le suspect à l'officier Hendrick Lanfredi pour le traitement en salle d'interrogatoire. Durant le traitement en salle d'interrogatoire, un substitut du procureur demande à voir l'officier Lanfredi, laissant Rosaire Beliveau encore plusieurs minutes sans voir ses droits cités. Pensant avoir commis une erreur, l'officier Lanfredi libère Rosaire Beliveau.
Rosaire Beliveau prétend que ses droits ont été niés et demande dédommagement pour préjudice moral.
(2) L'article 4(d) du Code de Procédure Pénale établit que "tout accusé ou suspect, dès son placement en état d'arrestation, est informé de [ses droits]" et que "la notification des droits doit avoir lieu dès que possible dans un délai le plus court possible. Du placement en état d'arrestation, à la notification des droits, aucun aveux de l'accusé ou du suspect ne sera retenu contre lui et aucune fouille ne sera faite à son encontre ou à l'encontre de ses biens."
(3) La question fondamentale soulevée par Rosaire Beliveau est celle d'un potentiel préjudice subi si les droits ne sont pas cités, ou du moins d'une négation des droits.
À la lecture stricte de la Loi, il apparaît en effet que le fait de ne pas citer les droits d'un suspect est une négation de ses droits judiciaires. Néanmoins, le Code de Procédure Pénale ne prévoit pas d'invalidation de l'arrestation si les droits ne sont pas cités, sauf l'invalidation des fouilles et aveux consécutifs.
(4) Mais la Cour estime qu'il est de son devoir, lorsqu'elle cherche à déterminer la responsabilité civile d'un individu, et lorsque cette responsabilité civile semble découler d'une loi, de juger si la dite-loi est raisonnable ou non. De manière reformulée, la Cour estime qu'elle est chargée d'invalider une loi ou un règlement si celui-ci est tellement déraisonnable qu'on ne peut tenir quiconque responsable de sa violation.
(5) À la lecture de la loi de l'État de San Andreas sur la procédure pénale, notamment relative aux droits des suspects, la Cour estime qu'en effet, la loi est déraisonnable. Et ce manque de fondement rationnel était déjà présent lors des précédentes éditions des codes juridiques.
Dans l'affaire Miranda v. Arizona (1966), la Cour Suprême des États-Unis d'Amérique restreint l'obligation de se voir lire ses droits uniquement préalablement à l'interrogatoire, c'est-à-dire uniquement lorsque le suspect pourrait avoir un intérêt à utiliser le droit de garder le silence ou le droit de faire appel à un avocat. Cette jurisprudence (à laquelle nous devons nous plier par ailleurs) recèle tout le fondement rationnel de la lecture des droits Miranda. Mais la loi de l'État de San Andreas nous apparaît si restrictive et bornée dans sa formulation que la Cour estime qu'elle ne peut tenir personne responsable de sa violation.
En effet, l'article 4(d) dispose que si les droits ne sont pas cités dès l'arrestation, alors toute fouille est invalidée. Ce qui est en soi complètement absurde : le fait d'être informé de ses droits ne change rien au fait que l'on détient sur soi des effets illégaux. À l'inverse, le fait d'être interrogé sans savoir quels sont ses droits lors d'un interrogatoire porte un réel préjudice.
(6) Le cas de Rosaire Beliveau, même s'il ne relate aucun souci lié à une perquisition ou un interrogatoire est assez révélateur du caractère insensé de cette loi. Aucun aveu de Rosaire Beliveau n'a été retenu contre lui, aucun effet illégal retrouvé sur lui lors d'une fouille avant la citation de ses droits ne lui a valu une charge pénale pour possession de stupéfiants ou d'armes illégales, et pourtant, sur la simple base de la non-citation des droits, ce dernier estime qu'il a subi un préjudice qui n'a pas besoin d'être prouvé.
Imaginons que Rosaire Beliveau ait été interrogé par l'officier Lanfredi et qu'il ait avoué alors qu'il n'eut pas précédemment été informé de ses droits de garder le silence et de faire appel à un avocat : la Cour aurait sans nulle doute trouvé que le suspect a ici indéniablement subi un préjudice. Ce n'est pas le cas ici.
(7) La Cour juge donc que la loi sur laquelle se base la partie demanderesse afin de fonder son préjudice est déraisonnable et, à ce titre, l'invalide et déboute l'affaire, estimant que le préjudice n'existe pas.
(8) La Cour affirme donc que la non-citation des droits n'a de conséquence autant sur la procédure pénale idoine que sur la responsabilité civile de l'officier ou de l'institution en charge de l'arrestation uniquement si un préjudice est prouvé par le suspect découlant de la non-citation de ses droits.
À l'aune de la jurisprudence, la Cour estime que la non-citation des droits ne peut avoir d'impact que sur un interrogatoire ou des aveux, et non sur des fouilles ou le reste des procédures.
(Délai d'appel) Enfin, la Cour dit que les parties disposent de deux jours pour faire appel.

Il en est ainsi ordonné

par Invité Sam 13 Déc - 21:30

Appel.

OOC:

par Invité Lun 15 Déc - 10:28

Transmis à l'Honorable Mayer.

par Johnny Stones Mar 16 Déc - 0:35

Citation devant la Cour

La Cour vous informe que vous avez l'obligation de vous présenter devant-elle le 18/12/2014 à 17h afin d'y être entendu.
En outre la Cour rappelle que vous avez l'obligation de venir à cette convocation, sans quoi vous pouvez être poursuivi pénalement. En cas d'absence, la Cour pourrait se voir contrainte d'ordonner que vous soyez amené par la force.
Si pour un motif légitime vous n'êtes pas en mesure de venir, merci d'en informer la Cour dans les plus brefs délais, en précisant le motif de votre demande.

Il en est ainsi ordonné
Honorable MAYER

par Invité Jeu 18 Déc - 17:10

Beliveau contre Lanfredi

(1) Attendu que le 7 décembre 2014, Rosaire Beliveau est arrêté pour des faits notamment d'agression physique par des officiers haut-gradés du Los Santos Police Department. Les haut-gradés concernés ne citent pas les droits Miranda de Rosaire Beliveau et transfèrent le suspect à l'officier Hendrick Lanfredi pour le traitement en salle d'interrogatoire. Durant le traitement en salle d'interrogatoire, un substitut du procureur demande à voir l'officier Lanfredi, laissant Rosaire Beliveau encore plusieurs minutes sans voir ses droits cités. Pensant avoir commis une erreur, l'officier Lanfredi libère Rosaire Beliveau.
Rosaire Beliveau prétend que ses droits ont été niés et demande dédommagement pour préjudice moral.
(2) Attendu que 13 décembre 2014, le jugement en premier instance est rendu. Le demandeur fait alors grief a ce jugement et fait appel de la décision sans donner plus ample moyens à la Cour.
(3) Attendu que le 18/12/2014, après avoir dûment convoqués les deux partis pour une nouvelle audience, sans qu'aucune réclamation n'ai été faite par ces dernier sur la dite date, la Cour constate leurs absence. La Cour rappel qu'elle n'a reçu aucune plaidoirie de la part des partis pour ce nouveau jugement, de même qu'au moyen au recourt
(4) La Cour ne peux donc se fonder pour juger que sur l'audience en première instance, n'ayant pas recu plus ample information sur les grief de ce jugement fait par la parti demanderesse, la Cour ne peut statuer sur des questions précise de cette dernière. De ce fait la Cour ne peux que s'attacher globalement au verdict, et aux moyens de ce dernier. La Cour constate que le verdict est claire et qu'il résulte d'une réflexion crédible, la Cour ne relève aucun problème de droit.
(5 Conclusion)En conclusion, nous rejoignons le rational et les conclusions du verdict en première instance.

Il en est ainsi ordonné
Honorable Mayer

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