(Retrait de permis) Alfredo Giannetti - Karolyne Paige.
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(Retrait de permis) Alfredo Giannetti - Karolyne Paige.
BUREAU DU PROCUREUR DU COMTE DE LOS SANTOS Contester une contravention, un retrait de permis ou un sabot |
Informations personnelles: Votre nom : Giannetti. Votre prénom : Alfredo. Votre adresse : Delfino Street, The C. Votre numéro de téléphone : 123-427. Informations sur les faits Type de contestation : Date et heure des faits : 24/10/2015, vers 18h/19h. Motif(s) et montant : Non respect respect d'un stop. - Conduite dangereuse. Agent(s) en cause : Karolyne Paige, sheriff department. Contexte (Veuillez prendre le temps de détailler l'ensemble des faits) : Alfredo Giannetti résidant à Delfino Street, plus précisément au The C m'as été retiré le 24/10/2015 par Karolyne Paige, vers le Jefferson Motel. Elle était accompagné d'un autre officier, à bord de l'unité 135. Les dashcams de cette unité prouveront mes dires. Sachant qu'un permis de conduite devrait être retiré que si trois infractions au code de la route sont présentes, je demande un remboursement de mon permis de conduite. Documents à fournir:
Signature: A.G |
Dexter Rhodenbarr- Messages : 1132
Date d'inscription : 18/01/2015
Re: (Retrait de permis) Alfredo Giannetti - Karolyne Paige.
Le bureau du procureur informe le contestataire que sa contestation est toujours en cours de traitement. Une réponse devrait lui être envoyée dans les 72h.
Invité- Invité
Re: (Retrait de permis) Alfredo Giannetti - Karolyne Paige.
BUREAU DU PROCUREUR DU COMTE DE LOS SANTOS OE Royce Verduzco, Procureur du comté de Los Santos |
Monsieur, Madame, Le bureau du procureur a traité votre contestation et a décidé d'y donner suite. En effet, le point 4, article 1, Titre I du code de la route sur les possibilités pour un agent de police de prononcer le retrait de permis n'a pas été respecté:
En conclusion, l'agent de police est en tord. Elle n'aurait pas dû vous retirer votre permis de conduire, mais vous adresser une contravention et un retrait de point. De ce fait, le département du Sheriff de Los Santos doit vous rembourser votre permis de conduire, c'est-à-dire une sommes de 2.500$. Ce remboursement devra se faire dans un délai n'excédant pas deux semaines. (17/11/2015 20h00) Merci de réclamer votre dédommagement au Sheriff de Los Santos à l'aide du document suivant:
Veuillez recevoir l'expression de nos salutations distinguées. |
Le Procureur du comté de Los Santos, R.Verduzco |
Invité- Invité
Re: (Retrait de permis) Alfredo Giannetti - Karolyne Paige.
Contestation classée par le bureau des contestations de contravention.
Le contestataire est invité à contacter directement le Bureau du Procureur (( cliquez pour accéder à la partie externe du bdp )) en cas d'autres réclamations ou questions concernant cette contestation.
Le contestataire est invité à contacter directement le Bureau du Procureur (( cliquez pour accéder à la partie externe du bdp )) en cas d'autres réclamations ou questions concernant cette contestation.
Invité- Invité
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