(IC) LSCDA | Directives du Bureau du Procureur

DIRECTIVES DU BUREAU DU PROCUREUR
COMMISSIONS ROGATOIRES IMPERSONNELLES

En vertu de la Loi :

CPP I 2(C) a écrit:Le Procureur est le plus haut officier de police de sa juridiction. Il dirige les polices dans leurs missions judiciaires sur sa juridiction. Il dirige administrativement, conjointement avec le Maire, les services municipaux de police et d'inspection.
Le Procureur est le responsable exécutif des missions d'application de la loi, de répression, de représentation de l'État dans un procès.

Sont des missions judiciaires, notamment, l'enquête criminelle, la contravention, l'arrestation, la rétention, l'accusation, la perquisition.
Sont des services municipaux le Los Santos Police Department, le Los Santos County Territorial Security, le Service d'Inspection et d'Administration.

CP II 14(B) a écrit:Pour ce faire, [le CSA, dans ses missions carcérales] est, placée sous le contrôle:
- Du Bureau du Procureur en ce qui concerne les mesures particulières relatives aux gardiens et aux détenus ainsi que la poursuite des évadés.

De plus, le Bureau du Procureur dirige administrativement et judiciairement le Prosecution Enforcement Bureau (PEB).

CP II 14(C) a écrit:Le Prosecution Enforcement Bureau (PEB) est une police sous les ordres et la direction du Procureur. Ses missions sont fixées par directive du Bureau du Procureur.

CPP I 2(D) a écrit:Le Procureur dispose des prérogatives suivantes:
- Il peut adresser un ordre aux polices quant à leurs missions judiciaires, cet ordre prend le nom de "commission rogatoire"
- Il peut adresser des consignes aux polices municipales quant à leur administration, cette consigne prend le nom de "directive"
(...)

Une commission rogatoire est dite "impersonnelle" si elle n'est pas liée à une affaire ou une personne spécialement, mais à une situation juridique donnée pouvant être qualifiée de mission judiciaire. La commission rogatoire impersonnelle est un ordre général du Procureur à appliquer par toutes les polices au sein de l'État de San Andreas lors de leurs missions judiciaires.

Ne pas se soumettre à une directive administrative est une erreur administrative passible de sanctions administratives.
Ne pas se soumettre à une commission rogatoire est un abus de pouvoir et invalide les missions judiciaires performées en contradiction avec la commission rogatoire.

COMMISSION ROGATOIRE IMPERSONNELLE
CRI1 relative aux attributions du Federal Bureau of Investigation

En vertu de la Loi :

CPP I 2(D) a écrit:Le Procureur dispose des prérogatives suivantes:
- Il peut adresser un ordre aux polices quant à leurs missions judiciaires, cet ordre prend le nom de "commission rogatoire"
(...)
- Il peut autoriser les mesures de géolocalisation d'appareils électroniques
(...)

Le Procureur du Comté de Los Santos,
Maître Orren Brand, OE, 
Considérant la nécessité de rendre effectives et légales les opérations d'investigations des agents fédéraux sur le Comté de Los Santos,
Ordonne.

(A) Que tout agent fédéral, quelque soit son grade, au sein du Federal Bureau of Investigation, puisse entreprendre des mesures de géolocalisation au-delà de la simple nécessité, notamment pour l'investigation criminelle.

Cette commission rogatoire a application immédiate.

DIRECTIVE ADMINISTRATIVE
D-003 relative à la Central Security Agency

En vertu de la Loi :

CP-II-1.4(B)Pour ce faire, [le CSA, dans ses missions carcérales] est, placée sous le contrôle:
- Du Bureau du Procureur en ce qui concerne les mesures particulières relatives aux gardiens et aux détenus ainsi que la poursuite des évadés.
(...)

Le Procureur du Comté de Los Santos,
Liesel Meminger, OE, 
En raison d'une correction nécessaire dans l'application juste de la législation et des missions dont la Central Security Agency endosse,
Ordonne.

• Que la Central Security Agency soit sous la responsabilité du Sheriff du comté de Los Santos dans le cadre de ses missions carcérales.
  

Cette directive a application immédiate, et succède et révoque la directive D-001 dès sa publication.

COMMISSION ROGATOIRE IMPERSONNELLE
CRI-2 relative aux attributions du Los Santos Country Territorial Security

En vertu de la Loi :
CP-II-1.1;
A. (Municipalité) Le Los Santos Police Departement (LSPD) et le Los Santos County Territorial Security (LSCTS) sont des institutions créées par la municipalité.
Ces institutions sont sous le contrôle et la direction de la municipalité et du Bureau du Procureur.

CPP-I.1;

CPP-II.7;
A. (Définition) Un agent de police peut prononcer la mise en état d'arrestation (c'est à dire supprimer la liberté d'aller et venir) d'un individu. La mise en état d'arrestation d'un individu ne se fait que si l'officier de police a une suspicion raisonnable contre l'individu.

CPP-I-2;
D. (Prérogatives) Le Procureur dispose des prérogatives suivantes:
- Il peut adresser un ordre aux polices quant à leurs missions judiciaires, cet ordre prend le nom de "commission rogatoire"


Le Procureur du Comté de Los Santos,
Liesel Meminger, OE,
Dans l'intérêt d'améliorer et de facilité le travail des polices municipales, et dans la nécessité de normaliser l'administration judiciaire dans le cadre des missions de la police municipale Los Santos Country Territorial Security, le Bureau du Procureur,
Ordonne.

(a). Que le LSCTS, dans le cadre de ses missions prérogatives nommée dans l'arrêté municipal n°AM2014-0022, et s'il se voit contraint de placer un individu en état d'arrestation, ladite police doit prendre à charge le suspect, jusqu'à la mise en instruction par le Bureau du Procureur.

(b). L'inscription ou la modification du suspect dans le registre des arrestations, et/ou dans la base de donnée des casiers judiciaires, doit être faite dès lors que suspect est placé en rétention.

(c). Un rapport complet et précis de l'interpellation, doit être rédigé dès lors que le suspect est placé en rétention.

(d). Les demandes de mise en instruction aux Bureau du Procureur, doivent être effectuée par un agent, quelque soit son grade ou statut.

(e). Le Los Santos Police Departement assume ces charges, s'il est impossible au LSCTS d'assumer ces missions. Cette impossibilité doit être justifiée et raisonnable.

(f). Le LSCTS doit s'en remettre au Los Santos Police Departement, lorsque le suspect prit a charge doit être transporter sous les directives du Bureau du Procureur, ou par mandat d'un Juge, dans le cadre de la procédure criminelle(cf. CPP-II).

Cette commission rogatoire a application immédiate.