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Coupable | Etat contre Edwardo Lopez | ROV+Ref pay am.

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Message par Stanley Landa Jeu 18 Sep - 1:47


Coupable | Etat contre Edwardo Lopez | ROV+Ref pay am. 1384464761-scsa

Verdict de procès pénal

Désignation de l'affaire:
Instruction pénale opposant l’État
à Edwardo Lopez (ici représenté par: lui même).

    Se réunissant régulièrement,
    Au nom du peuple Américain,
    Au nom du Président de la Cour de Justice de San Andreas lui délégant sa juridiction,
    Au nom de la Cour Suprême Fédérale des États Unis d'Amérique de laquelle elle tire son pouvoir,
    Au nom de la Loi territorialement applicable, de la Loi de l’État, et dans le respect de la Loi fédérale,

    LA COUR DE JUSTICE DE SAN ANDREAS,
    CONSTATE ET DEDUIT:
      Que les parties s'entendent sur les faits et que l'Accusé plaide coupable pour les deux faits ;
      Qu'il résulte ainsi du débat contradictoire que l'accusé a commis un excès de vitesse et trois défauts d'arrêt à un stop successivement ; que pour ce motif il a été contrôlé ; que déscendu de son véhicule il a refusé de signer le récépissé de l'amende et a pris la fuite à bord du véhicule (type camion de ramassage des poubelles) d'un complice qui le conduisait ; qu'il a par la suite été rattrapé ; que le complice ne l'a pas été ; que ses droits lui ont été notifiés ;

      Qu'il convient d'incrémenter la peine du "Refus de payer une amende" d'un montant égal à celui dû pour les amendes non payées ;

    EN CONSÉQUENCE :
    • Déclare que l'accusé est reconnu COUPABLE des faits suivants lui étant reprochés :
      Refus de payer une amende
      Refus d'obtempérer par fuite motorisée
      Et en répression le condamne à :
      Six mois d'emprisonnement ferme
      Six mois d'emprisonnement avec sursis
      10.000 $ d'amende
      L'interdiction (par injonction) de repasser le permis de conduire avant une durée d'un an suivant sa sortie de prison

      & La Cour précise qu'en conséquence, le sursis et l'injonction courrent jusqu'au 25 septembre 2014 à 23heures 59 minutes.


    ET, LA COUR DIT :
      que l'accusé se voit infliger 500 $ d'amende pour outrage à magistrat,
      que les partis disposent de quatre jours pour faire appel,
      que la présente décision sera rendue publique,
      que la présente décision à valeur de mandat d'injonction et, le cas échéant, valeur de mandat d'arrêt,
      que toutes les autorités compétentes ont ordre de prêter sans délais leur concours pour l'exécution pleine et entière de cette décision,
      que tout citoyen a autorité pour prêter son concours à l'exécution pleine et entière de la présente décision,
      que la présente décision ferme l'instruction concernée,
      que la présente décision est immédiatement applicable,


    La Cour a statuée,
    Par le Juge de la Cour,
Coupable | Etat contre Edwardo Lopez | ROV+Ref pay am. Justiceseal
Stanley Landa
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