NON LIEU | DECKER | Affaire Civile I Parti Los Santos Unie contre Gouvernement local

par Alexander Riggs Mar 3 Juil - 3:00

ASSIGNATION DEVANT LE JUGE CIVIL

Votre identité complète : Alexander Riggs
Votre numéro de téléphone: 555 - 974 - 426

Identité complète de la personne que vous attaquez : Gouvernement local de Los Santos
Le numéro de téléphone de la personne que vous attaquez (si vous le connaissez) : Aucune idée

Merci maintenant de présenter vos preuves, d'expliquer les faits et de préciser si vous demandez réparation (et si oui: que demandez vous) :

- Soupçon de dictature : La Mairie ne fait aucun vote pour faire passer des lois ou même faire des réferendums locaux afin d'instaurer le pouvoir démocratique au sein de la ville.
- Créer des lois anticonstitutionnels : Depuis quand un Maire et son Adjoint ont le droit de créer des lois avec l'absence d'un conseil municipal ? C'est interdit par la constitution de San Andreas.
- Voter des lois en Solo vu l'absence du Conseil Municipal : C'est totalement interdit de faire des lois sans qu'ils ne soient votés par le Conseil Municipal et c'est d'après la constitution de San Andreas.
- Usage d'armes létale lors d'une manifestation pacifique : Agresser les citoyens de la ville , les tuer même pour une manifestation pacifique. Est-ce une politique criminelle ? Oui à ce qu'il paraît. Toutes les preuves vous les trouverez dans le journal avec les photos.
- Signer des décrets sans la signature du Maire : Il est vrai que le Maire-Adjoint remplace le Maire quand il est absent mais afin de prendre une décision , il faut attendre le retour du Maire donc deux signatures en total. Avoir une signature , c'est un complot donc preuve d'un coup d'état local à bas niveau.
Mon parti politique : Los Santos Unie demande 400'000$ Pour diffamation et mensonges sur les antennes du San News ainsi qu'une probable déstitution du Maire et de son Adjoint

par Marcus Strike Mar 3 Juil - 23:44

L'honorable Daniel Decker est mis sur l'affaire.

par Brandon Warren Mer 4 Juil - 1:30

VERDICT PUBLIC DU LITIGE

DÉSIGNIATION DE L'AFFAIRE
Alexander RIGGS
c.
Municipalité de Los Santos

Présidé par l'Honorable Decker,
Le quatre juillet deux mille dix-huit.

OPINION DE LA COUR

Le requérant attire l'attention de la Cour en avançant dans les paragraphes un, deux et trois de sa saisine qu'il s'estime lésé en tant que citoyen de la municipalité. Ce dernier affirme alors qu'il y a infraction des dispositions du code civil et des dispositions de la constitution de l'État de San Andreas de la part de l'autorité municipale. Il est indirectement fait mention de l'article 6, section 3 C-SA et de l'article 7, chapitre 1, livre 2 CC-SA. Selon le droit constitutionnel, nul n'est inquiété à deux ou davantages reprises pour le même fait. Compte tenu que la municipalité de Los Santos est déjà assujettie à un contentieux pour les mêmes griefs, elle ne doit donc pas être inquiétée par celui-ci. Ainsi, la Cour ne s'attarde pas sur le fond de ces accusations mais s'en tient à leur forme : le président d'audience se juge incompétent pour émettre un opinion.

Le requérant avance dans le quatrième paragraphe que la municipalité restreint la liberté constitutionnelle du Peuple de s'exprimer. Nul élément matériel n'est apporté et il n'est pas du ressort de la Cour de rechercher des pièces tendant à démontrer la véracité d'un grief.

Le requérant affirme dans le dernier paragraphe de sa saisine que des réglements municipaux ont été adoptés sans que cela ne soit conforme, puisque signature du maire n'est pas apportée. Au sens de la Cour, il est inutile de s'attarder sur la légalité de ces dispositions en matière de prérogatives puisqu'elle est déjà remise en cause dans un tierce contentieux. Ainsi, il convient d'abord d'établir si en effet il y a eu viol de la loi en promulgant des réglements sans conseil municipal constitué pour ensuite déterminer si le premier adjoint est apte, seul, à promulger des réglements.

VERDICT DE LA COUR

Article 1. Est prononcé nolle prosequi.
Article 2. Délai maximal d'appel est fixé à deux jours.

Par le juge à la cour,
Honorable Decker

Il en est ainsi ordonné.

par Alexander Riggs Jeu 5 Juil - 1:20

Alexander Riggs enverra donc cet article avec quelques photos au tribunal :
Article de presse

par Brandon Warren Jeu 5 Juil - 11:00

Ces accusations doivent faire l'objet d'un tierce dossier. Le présent est clos.

par Alexander Riggs Jeu 5 Juil - 17:04

Alexander Riggs envoie son assistant pour consulter l'avancement au niveau de cette affaire.

par Brandon Warren Jeu 5 Juil - 20:11

Le dossier est clos.

par Marcus Strike Jeu 5 Juil - 20:18

Le dossier est clos sur un non-lieu en raison du manque d'éléments concret apporté à celui-ci. Il lui reste cependant un délai pour faire appel avec un meilleur dossier.

par Marcus Strike Dim 8 Juil - 7:48

Non lieu, délai d'appel dépasser.

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