Nouveau code du travail, économique et financier

Un nouveau code du travail et un code économique et financier viennent d'être approuvés par le maire.

Ils prendront effet le dimanche 20 Mars 2011 à 12h00

Leo Galante, Maire de Los Santos

Code du travail

Chapitre I - Introduction

Article 1 : Nulle société n'est censée ignorer les règles en vigueur dans ce code

Article 2 : L'interprétation de ces règles est strictement réservée à la Cour de Justice et à l'Inspection du Travail

Article 3 : Il faut se référer aux chapitres suivants pour connaître les règles et les sanctions applicables pour chaque type d'infraction à celles-ci

Article 4 : Toute société victime d'abus envers le respect du code du travail peut porter plainte auprès de la partie civile

Article 5 : Toute personne victime ou témoin de non-respect du présent code peut porter plainte auprès de l'Inspection du Travail

Article 6 : Après l'implantation première de ce code, toute modification doit être approuvée par le Conseil Municipal, ou le Conseil d'État ou Fédéral.

Article 7 : L'article 6 n'est valable que si annonce officielle est faite.

Article 8 : Les articles 6 et 7 ne peuvent êtres valable si ils sont contraires aux lois en vigueur.

Article 9 : Ne sont considérés comme contraires aux lois en vigueur les arrêtés municipaux visant à apporter une dérogation ciblée et purement exceptionnelle, justifiée par des réalités économiques, sociales ou politiques.

Article 9-1 : La Mairie et le Conseil Municipal peuvent mettre en place des arrêtés municipaux, les modifier ou les supprimer.

Les articles suivants englobent les différentes règles en vigueurs que toute entreprise se doit de respecter. Ils ne sont valable que sur le territoire couvert par la juridiction de Los Santos, c'est-à-dire passé la grille des différents péages de la ville de Los Santos.

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Article 11 : Un licenciement est une exclusion définitive de l'entreprise d'un employé sous un motif justifiable et suivant les termes du contrat signé à l'embauche. Si non-respect de cet article a lieu, litige peut être déposé au près de la justice adéquate. Les motifs généralement considérés comme non-valable, sont des motifs dans le sens << favoritisme >> (l'employeur préfère avoir X dans son entreprise, alors il licencie X qui fait très bien son travail, juste à cause que l'employeur ne l'aime pas.), << racisme >>, << sexisme >>, << handicap >> (à noter que c'est un handicap n'empêchant pas de faire le travail demandé) ou toute autre raison << discriminante >>. En dehors de ces raisons, tout autre motif n'est pas jugé non-valable, tant qu'il ne va pas à l'encontre du Code Pénal ou que le motif en question soit démenti.


Article 12 : La direction de la société ne doit en aucun par ses actes ou ses paroles manquer de respect à un employé. Tout manque de respect pourra être considéré comme une diffamation et sera jugé devant un tribunal compétent.

Article 13 : Tout responsable de société est libre de choisir ses promotions au sein de sa société. Si par contre, non-récompense du travail fourni par le salarié est prouvée par cause de << discrimination >> citée dans l'article 11 entre en jeu, litige auprès de la justice adéquate peut avoir lieu.

Article 14 : Tout employé est en droit de se représenter légalement pour faire valoir ses droits de travail. C'est à dire avec un syndicat approuvé légalement par l'organisme compétent.

Article 15 : Tout employé a droit à un environnement de travail sécuritaire, juste et équitable. La sécurité doit être de mise dans une entreprise. Tout employé ne se sentant pas en sécurité peut porter plainte à la justice adéquate pour faire évoluer la situation ou peut se représenter en se syndiquant.

Article 16 : L'adhésion à un syndicat n'est en aucun cas obligatoire. Toutefois les salariés auront l'assurance d'être représenté par des personnes spécialisées et capables au mieux de défendre leurs droits.
Article 16.1 : Toute direction est invitée à nommer un représentant de syndicat si un syndicat le propose. Toutefois, l'adhésion à un syndicat n'est nullement obligatoire pour la direction.

Code économique et financier

Les entreprises :

Art 1 : Une entreprise est définie comme l’action et les moyens légaux mis en œuvre par un groupe de personne afin de tirer un bénéfice, de n’importe quelle nature.
Art 2 : Le capital total d’une entreprise est défini par l’ensemble de ses possessions utilisables brutes. Les capitaux en cours de transfert ne sont pas comptés.
Art 3 : Une entreprise ne peut pas interdire la création d’un syndicat interne à celle-ci. En ce faisant elle réprimande la liberté d’expression.
Art 4 : Un préavis de grève touchant une entreprise doit être déclaré 24 heures à l’avance à la mairie. En cas d’abus, l’entreprise peut porter plainte auprès du tribunal.
Art 5 : Une entreprise doit déclarer l’ensemble de ses employés auprès de la mairie. En cas d’oubli ou de travail dissimulé, celui-ci est compté comme du travail dit « au noir » et l’entreprise peut être interdite d’exercer sur la ville de Los Santos.
Art 6 : Une entreprise possède d’office le rang de SARL, d’autres types d’entreprises peuvent être décidés, comme une Société Anonyme ou une Société Publique.
Art 6.1 : Pour cette dernière, une demande doit être faite auprès de la mairie. Celle-ci se réserve le droit, après avoir consulté le conseil municipal d’accepter ou non son adhésion.


Les capitaux :

Art 1 : L’argent provenant d’activités criminelles et donc non-légales est considéré comme de l’argent « noir », « sale » et par conséquent illégal.
Art 2 : Un contrôle fiscal ne peut être mené uniquement que par un inspecteur des impôts. Il peut toutefois être ordonné par les forces de l’ordre qui doivent recevoir l’aval du maire, du procureur ou du juge.
Art 3 : Tous les citoyens de l’Etat de San Andreas sont susceptibles d’être soumis à un contrôle fiscal pour vérifier l’ensemble de leurs possessions et traquer l’argent sale.
Art 4 : Pour tout import d’argent liquide, en billets ou en pièces de monnaie de plus de 10.000 dollars une justification sera demandée par le banquier ou le représentant des forces de l’ordre à la personne les possédant.
Art 5 : Les sociétés, les entreprises peuvent être contrôlées fiscalement à partir du moment où leur capital total brut dépasse les 10.000 dollars.
Art 6 : En enfreignant les lois ci-dessus, les propriétaires des entreprises illégales ou les particuliers ne déclarant pas leurs revenus auprès de la municipalité sont passibles de 1 à 6 mois de prison avec sursis ainsi que du remboursement de tous les dommages causés par leurs actes. L’interdiction totale de gestion de biens de n’importe quel type de nature peut également être ordonné par un tribunal.
Art 7 : Un investissement dans une entreprise de plus de 5.000 dollars en liquide doit être signalé à la mairie par le responsable de celle-ci.
Art 8 : Toute entreprise au capital de plus de 20.000 dollars doit donner ses comptes de façon hebdomadaire à la mairie, ceci en-dehors des contrôles dits exceptionnels ( article 5 et 2 ).
Art 9 : Une entreprise ne peut pas voter un budget en déficit. Cet article peut-être régi par un arrêté municipal, à la seule appréciation de la mairie de Los Santos.

Les contrats :

Art 1 : Un contrat est un document officiel liant deux personnes ou deux entreprises avec des parties et contre parties.
Art 1.1 : Un contrat n’est valide que et uniquement lorsque les deux parties ont signées en bas des conditions.
Art 1.2 : Un contrat entre une EUP et une personne, une autre entreprise ou la mairie doit faire l’objet d’une expertise de la part d’un juriste.
Art 1.3 : Un contrat peut-être délié ou rompu en fonction des conditions fixées à sa signature. En cas de recours, une plainte peut être faite et adressée au tribunal.
Art 1.4 : Un contrat ne peut pas être signé entre une personne majeure légalement et une personne mineure légalement.

Investissement et finance :
Art 0 : Les présents articles sont susceptibles d’être régis par des arrêtés municipaux afin de pallier au mieux aux réalités économiques en cours.
Art 1 : Une société peut diviser son capital en parts égales ou non-égales, achetables auprès de la Bourse de Los Santos sous réserve de se définir comme une Société Anonyme.
Art 1.1 : La valeur de ces parts n’est fixable que par les acheteurs. Le fait de donner des informations sur une opération financière touchant le mobilier avant son début est caractérisé comme un délit d’initié et est puni par la loi.
Art 2 : La municipalité se réserve le droit d’expulser une entreprise de la bourse de Los Santos si celle-ci subit une opération de type judiciaire ou si elle ne présente pas les caractéristiques obligatoires d’une entreprise.
Art 3 : Une OPA est définie par le rachat de la totalité du capital au comptant d’une entreprise. Durant une OPA les investisseurs sont libres de retirer ou d’ajouter leurs parts au capital.