Cabinet d'avocats F&O - Foster & O'Donnell

Mairie de Los Santos
2 Centrale place
Los Santos, San Andreas

Matthew FOSTER
CABINET D'AVOCATS F&O - Foster & O'Donnell
350, Pasadena Boulevard
Los Santos, San Andreas

A l'intention de Matthew Foster,

En tant que maire de Los Santos, j'ai l'honneur de vous convoquer au conseil municipal prévu pour le 01/04/12 à 16h00. Vous êtes ainsi tenu(e) de :

• Vous présenter à l'heure à la mairie (un retard de 10 minutes sera toléré) muni de votre convocation et de votre pièce d'identité.
  
• Préparer les éventuelles propositions de loi ou requêtes que vous adresserez au conseil.
  
• Confirmer votre présence ou non par un courrier adressé à la mairie.
  
• Prendre connaissance des principales propositions qui seront soumise au vote, jointes avec ce courrier.

Maire de Los Santos,

Conseil municipal

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• Proposition 1

Modification du chapitre XVI du code pénal.

Avant modification :

Article XVI-1 : Les forces de l'ordre ont l'autorisation de saisir des objets qui leurs permettent d'évoluer dans une de leurs enquêtes.
Article XVI-1-1 : Tout objet saisi doit faire l'objet d'un rapport.
Article XVI-2 : Lors d'un procès, il est de la responsabilité du Président de la Cour d'estimer si les preuves fournies par la partie civil sont valables ou non.

Après modification :

Article XVI-1 : Les enquêteurs judiciaires ont l'autorisation de saisir des objets qui leurs permettent d'évoluer dans une de leurs enquêtes dans le cadre de l'enquête préliminaire ou de l'instruction menée selon le code de procédure pénale.
Article XVI-1-1 : Tout objet saisi doit faire l'objet d'un rapport. Les effets seront conservés par la Justice sur décision d'un juge ou en cas de condamnation. En d'autres cas il sera restitué, les dommages subis seront remboursés.
Article XVI-2 : Tous les moyens humains (témoignages, expertises, etc), ou matériels (preuves matérielles, outils, etc) qui permettent ou permettraient la manifestation de la vérité sont qualifiés de "preuves".
Article XVI-2-1 : Altérer, corrompre, dissimuler, détruire, une preuve, sa forme, son fond, sa véracité, est passible de 8 mois de détention (( 40 minutes )) et de $ 8.000 d'amende. Les fausses déclarations à un tribunal ou une administration publique sont punies de la même peine.
Article XVI-3 : Lors d'une instruction il est de la responsabilité du Juge d'estimer si les preuves fournies par les parties sont valables ou non. En cas de destruction ou altération de preuve, le Juge pourra la considérer malgré son altération (et donc considérer sa nature avant altération).

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• Proposition 2

Ajout de l'article XVII-15.

Article XVII-15 : Les éléments propres à la procédure juridique non mentionnés par le code pénal sont régis par le code de procédure pénale.

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• Proposition 3

Lois propres à la propriété immobilière.

Ajouts :

Article XI-2-2 : Un bien immobilier est considéré comme privé uniquement si celui-ci est déclaré à la mairie.

Article XI-2-3 : Tout lieu de domicile doit être déclaré à la mairie pour que celui-ci soit considéré comme légal.

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• Proposition 4

Lois propres à la perquisition.

Modification de l'article XI-7-1 :

Avant modification :

Article XI-7-1 Violer un bien est défini par le fait d'entrer dans une propriété ou utiliser un bien sans l'accord de son propriétaire légal.

Après modification :

Article XI-7-1 Violer un bien est défini par le fait d'entrer dans une propriété ou un domicile ou de l'utiliser sans l'accord de son propriétaire ou utilisateur légal.

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• Proposition 5

Ajout d'un chapitre sur la liberté d'expression.

Article XXV-1 : Toute personne est en droit de s'exprimer librement et par tous les moyens qui lui sont accessibles.
Article XXV-1-2 : La liberté d'expression n'autorise pas la transgression des articles du présent code pénal (notamment ceux des chapitres III, IX et XXV).
Article XXV-2 : La diffusion de contenu pornographique, choquant ou incitant à la violence à un public non majeur ou non averti est punie d'une peine de 6 mois à un an de prison (( 30 minutes )) et d'une amende de 5.000$, ainsi que de la destruction et arrêt de la diffusion du contenu en question.
Article XXV-3 : Restreindre l'accès à l'expression pour des motifs purement religieux, de conviction politique ou toute autre forme de discrimination sera suivi d'un dédommagement à la hauteur des faits se traduisant par le déblocage de l'accès, des excuses publiques voire un dédommagement financier.
Article XXV-4 : Les journalistes sont en droit d'accéder aux zones normalement restreintes au public dans l'exercice de leur fonction.
Article XXV-4-1 : Cette zone peut toutefois être restreindre par ses occupants ou par les forces de l'ordre si la présence du journaliste met sa vie en danger ou celles des autres ou si elle viole les droits de propriété, de confidentialité ou de secret d'État.
Article XXV-4-2 : Restreindre un accès à un journaliste pour des motifs non cités par l'article précédent est puni d'une amende de 2.000$, d'excuses à la personne en question ainsi que d'une possibilité de mise à pied si l'individu fautif fait partie du service public.
Article XXV-4-3 : Une personne est considérée comme une journaliste si celle-ci présente une carte de presse valable et est employée dans une société médiatique déclarée.
Article XXV-5 : Toute personne a le droit à l'image. Ce droit se traduit par l'autorisation de refuser d'être pris en photo ou filmé et de pouvoir à tout instant accéder au contenu visuel en question.
Article XXV-5-1 : Violer le droit à l'image d'une personne est puni d'une peine de 2 mois de prison (( 20 minutes )), d'une amende de 3.000$ ainsi que de la destruction du contenu visuel dont il est question.
Article XXV-5-2 : Cet article ne s'applique pas aux forces de l'ordre lors de la collecte d'information dans l'exercice de leur fonction ou si le contenu peut servir de preuve lors d'un procès.

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• Proposition 6

Modification du code de la route.

Avant modification :

Article 14 : L’amélioration d’un véhicule, appelée autrement le tunning est autorisée à partir du moment où celle-ci ne met pas en danger le conducteur ou les autres usagers. Dans le cas contraire, comme par exemple lors de la possession de NOS ou de néons, une amende de 1000 $ peut être donnée en plus de l'obligation de faire retirer l'amélioration. Des dérogations peuvent être données pour des évènements artistiques se rapprochant du « street-art ».
Article 11 : Les automobilistes ne doivent pas gêner le trafic en se positionnant ou stationnant de façon à obstruer le passage. Ceci étant défini comme un « stationnement gênant » il sera puni de 250$ d’amande. Les nuisances sonores telles que le klaxon abusif sont proscrites, elles peuvent être punies d’une amende pour pollution sonore de 200$.

Après modification :

Article 14 : L'utilisation sur la voie publique d'améliorations de véhicule pouvant mettre la vie du conducteur et des autres usager en danger, telle que la NOS et les néons, est punie d'une amende de 1000$ ainsi que de l'obligation de faire retirer l'amélioration. Des dérogations peuvent être données par la mairie pour des évènements artistiques se rapprochant du"street-art".
Article 11 : Les automobilistes ne sont autorisés à stationner que sur les places de parking prévues à cet effet, ou sur le bord de la route avec deux roues entre le trottoir et la ligne marquée au sol. Les automobilistes dont le véhicule est stationné sur d'autres zones ou de manière à obstruer le passage s'exposent à une amende de ???$.
-> Le montant est à décider au conseil
Article 23 : Les automobilistes utilisant leur moteur ou leur klaxon dans l'unique but de procéder à des nuisances sonores sont punis d'une amende de 200$ ainsi que du retrait d'un point sur le permis.

Mémo Interne

Je vous écrit ce mémo afin de vous faire savoir que j'aimerais accompagner l'un de mes collègues Commis d'office dans l'une de ses journées de travail. Il s'agit d'une aide cruciale dans mon apprentissage et me permettra, ainsi, de mieux respecter le code de déontologie dont nous sommes tous soumis en tant qu'avocat.

Joignez une note à ce mémo afin de me permettre de vous contacter par la suite ou encore écrivez moi dans ma Boite au lettre.

Merci, Maître Shapiro

Téléphone : 170-227

Spoiler:

Spoiler:

Le cabinet Foster & O'Donnell a fusionné avec Brand L.A. pour former Brand & Foster L.A. à la fin du mois d'août 2014.
Activité désormais suspendue.