[Non-lieu] Etat contre [Mercedes Marquez] | [Corruption de fontionnaire, manquement au devoir]

Demande d'inculpation d'un suspect :
Moi, représentant du ministère public territorialement compétent (Procureur de Los Santos), dénommé ci dessous, demande en vertu de l'article 9 du code de procédure pénal l'ouverture d'une instruction à l'encontre de l'individu dénommé dans le formulaire ci après, et ce pour les motifs cités ci après.

Identité et grade de l'agent: D. Reagan, Procureur de Los Santos
Identité du suspect: Mercedes Marques, Première adjointe au Maire
Avocat du suspect: N/A

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Lois violées: Articles XIX-2, XIX-2-1, XIX-2-2, XIX-3 et XIX-4, Chapitre XIX du Code Pénal
Éléments du dossier :

Déclaration de l'inspecteur Graham Schwartz:

Chèque de 10'000$:

Rapport d’enquête de l'inspecteur Ross:

Peines idéalement requises: En vertu des articles nommés ci-dessus, de l'article 1, Alinéa 2, Titre V du livre des peines, ainsi que le manquement au devoir de l'accusée, il est demandé une peine de 9 ans de prison ainsi que 15'000$ d'amende.

De par ce fait, il est demandé à la Cour de fournir un mandat d'injonction contre la personne nommée pour la cessation de toute activité professionnelle et de sa mise en détention provisoire, le temps du procès. Sans quoi, le Bureau du Procureur fera le nécessaire. Il est à douter que la Cour, ou que la Mairie, voit l'affaire étalée publiquement.

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Vous portez vous partie civile ? Oui / Non
[Si oui] Dédommagement / réparation souhaitées (dédommagement, obligation de s'excuser, de réparer, de rendre un objet, etc.) :Démission de son poste de Première adjointe (fonctionnaire), de sa profession libérale (avocate) et interdiction d'exercer un métier de la fonction publique. Il est inadmissible qu'une personne, ayant connaissance de la loi et qui plus est, fonctionnaire de la mairie se permette d'agir ainsi.

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Date, heure, et lieu des faits: 01/11/2013, 22h30, Los Santos

L'individu a t'il été arrêté ? Oui, pour des explications en salle d'interrogatoire.
Si l'individu a été arrêté, précisez son statut actuellement : Libre, après une heure d'interrogatoire.

Correctif du fichier d'identité de Mercedes:

Donovan Reagan a écrit:La notification d'entretient n'aura pas pu être transmise au dossier d'instruction. Le juge n'est donc pas au courant.

Bureau du Procureur
Département de la Justice du Comté
District de Los Santos
1 Central Place, Los Santos, SA, USA

   Objet: Abandon des charges

   Votre Honneur,

 

Le Bureau du Procureur tient à informer la cour que celui-ci ne poursuivra pas les charges retenues contre Mlle Marquez.
En effet, un accord à l'amiable à été proposé par l'accusée, dans lequel Mlle Marquez s'engagerai à :

• Verser 40'000$ à l’État pour les procédures engagées ;
• De se retirer du Barreau et de quitter la magistrature ;
• Participer à un Travail d'Intérêt Général (Programme d'insertion sociale pour les anciens détenus, à titre gratuit).

Veuillez recevoir l'expression de ma plus grande considération,

Procureur Général
Director of Community Relations Services

 

Sigær SigurðardoÞir a écrit:Le juge fédéral Sigær SigurðardoÞir révise la décision de classement sans suite antérieurement prononcée et reprend en charge le dossier.

il ne peut y avoir une nouvelle instruction de faite pour les mêmes accusations.