Jurisprudence | Par contumace, représentation de l'accusé par une personne non avocat

Jurisprudence
Motivation d'une décision faisant Jurisprudence dans le cadre d'une Instruction ou d'un Verdict

Après en avoir débattue, la Cour de Justice de San Andreas, dans le cadre de cette question d'ordre nouveau quant à l'interprétation des textes législatifs, au nom de la loi, de la cour suprême fédéral des états unis, et du comté, émet à cette date et cette heure, après débat contradictoire, la motivation de sa décision faisant Jurisprudence et ce par la présente publication, au nom du Chapitre I du code de procédure pénale.

Dans le cadre de l'affaire suivante (n°168 706):

Audience présidée par:
Honorable Tom Smithers
Assisté par:
-
Accusation:
Etat, représenté par Bowens Shad (LSPD)
Partie civile: Shad Bowens, représentée par: lui même
Défense:
Neal Preston, représenté par, lui même (absent par contumace) & Evan Mathiew

La Cour motive la décision suivante:

Non représentation de l'accusé par un avocat.

Par l'interprétation suivante de la loi:

Vu l'article 4 alinéa 2. du Code de Procédure Pénale:

<< Tout accusé dispose du droit à être représenté par un avocat. >>
La cour considère qu'il s'agit d'un droit et non d'une obligation.
Ce droit a été suggéré par lettre le Mercredi 9 Mai 2012 (copie de la lettre disponible sur le dossier rendu public). Ce refus caractérisé de répondre, et ce depuis le début de l'Instruction et de l'Enquête préliminaire a été interprété comme une réponse négative par la Cour.

Vu l'article 10 alinéa 4. du Code de Procédure Pénale:

<< L'audience est ouverte par le président [...]
Les seules conditions pour que les débat aient lieux sont: [...]
- Présence d'une personne représentant la défense, et la menant (accusé ou avocat).
L'audience par contumace est donc permise >>
La cour considère donc que la présence de Monsieur Evan Mathiew suffit a représenter la défense de par le caractère volontaire et impliqué dans la défense de cet individu, c'est ce caractère impliqué dans la défense (direction de All Saints General Hospital et donc Chef de l'accusé au moment des faits mais également accusé avec lui) qui fait de M. E. Mathiew un "représentant" de la défense.

L'accusation et la défense disposent, à partir de la publication de ce mandat, de 4 jours pour faire appel. La cour a statuée.