Jurisprudence | Considération du droit à l'appel si l'appelé ne décroche pas

Jurisprudence
Motivation d'une décision faisant Jurisprudence dans le cadre d'une Instruction ou d'un Verdict

Après en avoir débattue, la Cour de Justice de San Andreas, dans le cadre de cette question d'ordre nouveau quant à l'interprétation des textes législatifs, au nom de la loi, de la cour suprême fédéral des états unis, et du comté, émet à cette date et cette heure, après débat contradictoire, la motivation de sa décision faisant Jurisprudence et ce par la présente publication, au nom du Chapitre I du code de procédure pénale.

Dans le cadre de l'affaire suivante (n°167 680):

Audience présidée par:
Honorable Tom Smithers
Assisté par:
Honorables: Lucy Miller ; Alysson Simons ; John Hartigan
Accusation:
Etat, représenté par Bureau du Procureur

Défense:
Lucas DiSalvo, représenté par, Mark Kesserline

La Cour motive la décision suivante:

En cas d'invocation du droit à l'appel téléphonique: quels sont les conditions minimales pour considérer l'appel. Et notamment:
° Si la personne ne répond pas, l'appel est il considéré comme fait ?
° A partir de combien de temps en cas de "non décrochage" peut on cesser l'appel ?

Par l'interprétation suivante de la loi:

Code Pénal, article 4 alinéa 4.:
<< 4. Tout accusé, [...]sera informé [...] de son droit à un appel. >>
La loi ne stipule donc rien de précis, la cour considère donc que:
- Si la personne appelée ne répond pas, le droit à l'appel est considéré comme utilisé.
- Pour considérer qu'une personne ne répond pas, la cour estime nécessaire d'attendre au moins 30 secondes.

L'accusation et la défense disposent, à partir de la publication de ce mandat, de 4 jours pour faire appel. La cour a statuée.