IC | Saisir le juge (pour un particulier, un policier, le BDP)

par Stanley Landa Jeu 21 Nov - 20:33

	Page d'information Saisine de la Cour par particuliers, policiers et ministère public
Présentation	Par soucis de clarté, la Cour rassemble ici les différents formulaires permettant de la saisir.
Vous êtes une personne privée	Vous êtes une personne privée (un particulier ou une personne morale), vous n'êtes ni policier, ni substitut du Procureur et vous avez un litige avec une autre personne, qu'il s'agisse d'un voisin, de la mairie, de la police, d'un inconnu, d'un membre de votre famille, d'une société ou autre, vous pouvez demander justice. Si le litige concerne une infraction à la loi pénale et que vous souhaitez le soulever devant le juge pénal, il va vous falloir déposer plainte voire faire une citation directe. Ici se trouve la section adaptée à votre recherche. Dans les autres cas, vous pouvez saisir le juge civil via la section consultable ici.
Vous êtes membre du bureau du Procureur	Le Ministère Public peut poursuivre via le formulaire disponible infra. Vos formulaires sont disponibles à ce lien.
Vous êtes policier	Si dans le cadre de vos fonctions vous constatez une infraction (constatée de manière flagrante pendant une patrouille ou révélée au cours d'une enquête), que vous souhaitez qu'une affaire soit suivie par des magistrats, pour obtenir des mandats et voire condamner les auteurs, vous pouvez soit nous contacter directement par le canal radio professionnel (( /em )) soit nous transmettre le dossier directement. C'est le Procureur qui appréciera la situation et décidera de saisir un juge ou non, il servira d'intermédiaire entre les juges et les enquêteurs. Votre dossier lui sera donc soumis et il pourra prendre la suite des opérations devant la Cour, vous permettant de vous concentrer sur votre travail de terrain. Accédez ici à la section correspondante.

par **Pauul** Ven 15 Sep - 17:40

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Saisine par une personne privée,
pour une instance civile

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En tant que particulier vous pouvez saisir la Cour de votre litige de nature civile en utilisant le formulaire disponible ci-dessous. Crée par Monsieur le Procureur David Richardson, il a été repris et conservé par la Cour. Notez que légalement rien ne vous oblige à suivre ce formulaire, il est toutefois plus simple d'utilisation et vous assure de n'oublier aucun détail.

N'hésitez pas à demander conseil à un avocat ou à une association de conseil juridique.

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Code:: [table style="text-align: center; border-collapse: collapse; border: 1px solid rgb(87, 104, 122); background: rgb(255, 255, 255); width: 100%; margin: auto; color: rgb(0, 0, 0); font-family: Arial;"][tr][td] [center][url=https://www.hostingpics.net/viewer.php?id=793633654622EntteCourSuprieure.png][img]https://img15.hostingpics.net/pics/793633654622EntteCourSuprieure.png[/img][/url][/center] [/td] [/tr] [tr][td style="padding:0 30px 20px 10px;"] [table style="background-color:#ffffff;border:1px solid #c2c2c2;width:100%" cellspacing="15"][tr][td][table style="background:url(https://img15.hostingpics.net/pics/428748table3.png);-moz-border-radius:1px; dashed rgb(255, 255, 255); padding: 10px;" align="center" border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="100%"][tr][td] [b][size=16][color=#000000][font=Arial] DEMANDE D'ASSIGNATION DEVANT LE JUGE CIVIL [/font][/color][/size][/b] [left][size=16][color=#000000] [u]I - PARTIE A REMPLIR CONCERNANT LE DEMANDEUR:[/u] [/color][/size][/left] [left]Prénom Nom:[/left] [left]Civilité: [/left] [left]Représenté par: [/left] [left]Numéro de téléphone:[/left] [left]Adresse de domicile:[/left] [left]Profession: [/left] [left]Date et lieu de naissance:[/left] [left]Nationalité: [/left] [left][size=16][color=#000000] [u]II - PARTIE A REMPLIR CONCERNANT LE DÉFENDEUR:[/u][/color][/size][/left] [left]Prénom Nom de la personne que vous poursuivez:[/left] [left]Civilité:[/left] [left]Numéro de téléphone: [/left] [left]Informations complémentaires: [/left] [left] [u][size=16]III - RAPPORT DES FAITS ET CIRCONSTANCES DES FAITS:[/size][/u] [/left] [left][color=#000000]Il vous est demandé de décrire les faits en précisant les détails et en restant le plus précis possible.[/color] [/left] [right][size=14]Fait le, XX/XX/2017 à:_____________ [/size][/right] [right][size=14]Signature:_____________ [/size][/right] [left][size=16][color=#000000] [u]V - [/u][/color][/size][u][size=16]PREUVES RECUEILLIES[/size][/u][size=16][color=#000000][u]:[/u][/color][/size][/left] [size=16][spoiler="ÉLÉMENT A CHARGE N°1"][/size][color=#000000]((Mettre ici les preuves, /do par ex))[/color][size=16][/spoiler][/size] [size=16][size=16][spoiler="ÉLÉMENT A CHARGE N°2"][/size][/size][color=#000000]((Mettre ici les preuves, /do par ex))[/color][size=16][size=16][/spoiler][/size][/size] [size=16][size=16][spoiler="ÉLÉMENT A CHARGE N°3"][/size][/size][color=#000000]((Mettre ici les preuves, /do par ex))[/color][size=16][size=16][/spoiler][/size][/size] [left][u][size=16][color=#000000]V - DEMANDES PARTICULIÈRES:[/color][/size][/u] [/left] [left][size=14]Veuillez rayer la mention inutile et/ou remplir si besoin:[/size] [/left] [left][size=14] [b][ ][/b] Je ne désire pas être dédommagé:[/size][/left] [left][size=14] [b][ ][/b] Je désire être dédommagé de manière financière, à hauteur de: $[/size][/left] [left][size=14] [b][ ][/b] Autre, précisez: [/size][/left] [left][color=#000000]Je certifie sur l'honneur de l'exactitude de l'ensemble des informations présentes sur ce formulaire. [/color][/left] [left][color=#000000]Et suis conscient que toute fraude ou tentative de fraude entraînera des poursuites judiciaires.[/color][/left] [/td] [/tr] [/table] [/td] [/tr] [/table] [/td] [/tr] [/table]

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par **Pauul** Dim 17 Sep - 13:36

Saisine par une personne privée,
pour une instance pénale

IC | Saisir le juge (pour un particulier, un policier, le BDP) 1521076450-separateur

Si vous avez connaissance ou êtes victime d'une infraction pénale (notamment celles prévues dans le code pénal et dans le code de la route), vous pouvez la dénoncer de plusieurs manières.

D'abord, il faut déposer plainte, ce dépôt de plainte peut se faire soit auprès des services de police, soit par courrier au Procureur si vous préférez que l'affaire soit directement transmise à ce magistrat. Mais sachez que cela revient à peu près au même puisque le Procureur supervise le travail de gestion des plaintes des policiers.
Pour accéder au système de dépôt de plainte des polices de San Andreas, cliquez ici.
Pour accéder au site du bureau du Procureur afin de le contacter directement, cliquez ici.

Une fois la plainte déposée, le Procureur et les enquêteurs des polices compétentes travailleront et pourront décider de classer l'affaire ou de poursuivre la personne que vous avez signalé. Si la personne est poursuivie, continuez de suivre l'affaire sur le site de la Cour, rubrique "affaires en cours", afin de suivre l'avancement du dossier.
Mais si la personne n'est pas poursuivie par le Procureur, ou que l'affaire est classée par la police ou encore que ces services ne répondent pas à vos attentes, vous pouvez saisir directement le juge par citation directe (article 9 du code de procédure pénale), pour cela, utilisez le formulaire ci-dessous.
Attention: Cette procédure est lourde, elle vous permet de contourner un éventuel abus du Procureur ou de la police. Vous devez donc avoir des éléments laissant effectivement penser que votre plainte est fondée. Par ailleurs, puisque vous choisissez de saisir directement le juge, le Procureur et les polices ne seront pas obligées d'enquêter, vous devez donc soit avoir suffisamment de preuve, soit avoir suffisamment d'indices pour convaincre le juge d'ordonner des investigations.

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Code:: [table style="text-align: center; border-collapse: collapse; border: 1px solid rgb(87, 104, 122); background: rgb(255, 255, 255); width: 100%; margin: auto; color: rgb(0, 0, 0); font-family: Arial;"][tr][td] [center][url=https://www.hostingpics.net/viewer.php?id=793633654622EntteCourSuprieure.png][img]https://img15.hostingpics.net/pics/793633654622EntteCourSuprieure.png[/img][/url][/center] [/td] [/tr] [tr][td style="padding:0 30px 20px 10px;"] [table style="background-color:#ffffff;border:1px solid #c2c2c2;width:100%" cellspacing="15"][tr][td][table style="background:url(https://img15.hostingpics.net/pics/428748table3.png);-moz-border-radius:1px; dashed rgb(255, 255, 255); padding: 10px;" align="center" border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="100%"][tr][td] [b][size=16][color=#000000][font=Arial] CITATIONS DIRECTE DEVANT LA COUR SUPÉRIEURE DE SAN ANDREAS [/font][/color][/size][/b] [left][size=16][color=#000000] [u]I - PARTIE A REMPLIR CONCERNANT LE DEMANDEUR:[/u] [/color][/size][/left] [left]Prénom Nom:[/left] [left]Civilité: [/left] [left]Représenté par: [/left] [left]Numéro de téléphone:[/left] [left]Adresse de domicile:[/left] [left]Profession: [/left] [left]Date et lieu de naissance:[/left] [left]Nationalité: [/left] [left][size=16][color=#000000] [u]II - PARTIE A REMPLIR CONCERNANT L'ACCUSÉ :[/u][/color][/size][/left] (( LIEN VERS LE PROFIL [left]Prénom Nom de la personne que vous poursuivez:[/left] [left]Civilité:[/left] [left]Numéro de téléphone: [/left] [left]Informations complémentaires: [/left] [left] [u][size=16]III - RÉSUMÉ DES FAITS:[/size][/u] [/left] [b]RESUME DES FAITS REPROCHES:[/b] (Faites un court résumé, quelques lignes seulement de l'ensemble des faits) [b]FAITS REPROCHES :[/b] (Indiquez les faits dans le détail, précisez lieux, dates, noms et si vous le pouvez : nommez juridiquement les infractions) [b]ÉLÉMENTS DE PREUVE :[/b] [size=16][spoiler="ÉLÉMENT A CHARGE N°1"][/size][color=#000000]((Mettre ici les preuves, /do par ex))[/color][size=16][/spoiler][/size] [size=16][size=16][spoiler="ÉLÉMENT A CHARGE N°2"][/size][/size][color=#000000]((Mettre ici les preuves, /do par ex))[/color][size=16][size=16][/spoiler][/size][/size] [size=16][size=16][spoiler="ÉLÉMENT A CHARGE N°3"][/size][/size][color=#000000]((Mettre ici les preuves, /do par ex))[/color][size=16][size=16][/spoiler][/size][/size] [left][u][size=16][color=#000000]IV - DEMANDES PARTICULIÈRES:[/color][/size][/u] [/left] (Indiquez quelles sont vos demandes) J'ai connaissance des dispositions du code de procédure pénale et de celles du code pénal, réprimant les procédures dilatoires ou mensongères. Je certifie sur l'honneur de l'exactitude de l'ensemble des informations présentes sur ce formulaire. Et suis conscient que toute fraude ou tentative de fraude entraînera des poursuites judiciaires. [right][size=14]Fait le, XX/XX/2017 à:_____________ [/size][/right] [right][size=14]Signature:_____________ [/size][/right] [/td] [/tr] [/table] [/td] [/tr] [/table] [/td] [/tr] [/table]

par **Pauul** Dim 17 Sep - 14:21

Saisine par le Procureur
pour un procès pénal

IC | Saisir le juge (pour un particulier, un policier, le BDP) 1521076450-separateur

Magistrats du parquet, pensez à vous référer aux instructions du Procureur.

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PROCUREUR DU DISTRICT DE LOS SANTOS

DAVID RICHARDSON | lsda.drichardson.gov | 313-555-233

DOSSIER DE MISE EN ACCUSATION
PEUPLE DE L'ETAT DE SAN ANDREAS

CONTRE

PRÉNOM NOM
(( OOC )) Profil panel: http://cmlv-rp.com/profil.php?jid=

Votre Honneur,

Nous, Maître Nom Prénom représentant du peuple de San Andreas, vous demandons cordialement de bien vouloir considérer cette mise en accusation pour les faits suivant:

CHEF D'ACCUSATION (A REMPLACER)
CHEF D'ACCUSATION (A REMPLACER)
CHEF D'ACCUSATION (A REMPLACER)
CHEF D'ACCUSATION (A REMPLACER)

I - INFORMATIONS:

Casier judiciaire de l'accusé: http://lspd-intra.net/..
Numéro de téléphone:

Véhicule(s) en possédé(s):

Description physique:

Informations complémentaires:

II - STATUT ACTUEL DE L'ACCUSE:

Veuillez rayer la mention inutile et/ou remplir si besoin:

[ ] L'accusé Prénom Nom est en état d'arrestation jusqu'au ../.../...
[ ] L'accusé Prénom Nom est en liberté.

III - RAPPORT PRÉCIS SUR LES FAITS:

Il vous est demandé de décrire les faits en précisant les détails et en restant le plus précis possible. Pensez à préciser les circonstances aggravantes et atténuantes à charge contre l'accusé; inscrire si l'accusé a reconnu ou non les faits; faites référence ou non à la coopération de l'accusé au cours de l'instruction; précisez si ce dernier a été violent et mentionnez les droits ont été lus.

- Maitre, Prénom Nom.

IV - PREUVES RECUEILLIES:

ÉLÉMENT A CHARGE N°1:

ÉLÉMENT A CHARGE N°2:

ÉLÉMENT A CHARGE N°3:

V - DEMANDES DU BUREAU DU PROCUREUR A LA COUR:

Veuillez cocher (X) la mention utile et/ou remplir si besoin:

[ ] Le placement en détention provisoire de Prénom Nom

[ ] Le placement en libération conditionnelle Prénom Nom

[ ] Mesures spécifiques pour l'enquête (perquisition, etc..):

[ ] Autres, spécifiez:

_________________________________________________

Demande émettant du Bureau du Procureur
David Richardson - Procureur du District de Los Santos

Code:: [table style="text-align: center; border-collapse: collapse; border: 1px solid rgb(87, 104, 122); background: rgb(255, 255, 255); width: 100%; margin: auto; color: rgb(0, 0, 0); font-family: Arial;"][tr][td][center][img]https://image.ibb.co/dEWhE5/logo.png[/img] [/center] [center][size=16]PROCUREUR DU DISTRICT DE LOS SANTOS[/size][/center] [center]DAVID RICHARDSON[size=16] | [/size][url=http://forum.cmlv-rp.com/f96-bureau-du-procureur][size=16]lsda.drichardson.gov[/size][/url][size=16] | 313-555-233[/size][/center] [/td] [/tr] [tr][td style="padding:20px 40px 0 10px; border-bottom:5px solid #000033;"][/td] [/tr] [tr][td style="padding:0 30px 20px 10px;"] [table style="background-color:#ffffff;border:1px solid #c2c2c2;width:100%" cellspacing="15"][tr][td][table style="background:url(https://img15.hostingpics.net/pics/414214table.png);-moz-border-radius:1px; dashed rgb(255, 255, 255); padding: 10px;" align="center" border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="100%"][tr][td][size=16] DOSSIER DE MISE EN ACCUSATION[/size] [b][size=14][size=19]PEUPLE DE L'ETAT DE SAN ANDREAS[/size][/size][/b] [size=14][b][size=13][size=14]CONTRE[/size][/size][/b][/size] [b][size=13][size=19]PRÉNOM NOM[/size][/size][/b] (( OOC )) Profil panel: [url=http://cmlv-rp.com/profil.php?jid=]http://cmlv-rp.com/profil.php?jid=[/url] [justify][color=#000000]Votre Honneur, [/color][/justify] [left][color=#000000]Nous, Maître [b]Nom Prénom[/b] représentant du peuple de San Andreas, vous demandons cordialement de bien vouloir considérer cette mise en accusation pour les faits suivant: [/color][/left] [justify][list] [*][color=#000000]CHEF D'ACCUSATION (A REMPLACER)[/color] [*][color=#000000]CHEF D'ACCUSATION (A REMPLACER)[/color] [*][color=#000000]CHEF D'ACCUSATION (A REMPLACER)[/color] [*][color=#000000]CHEF D'ACCUSATION (A REMPLACER)[/color] [/list] [/justify] [left][color=#000000] [size=16][u]I - INFORMATIONS:[/u] [/size] [/color][/left] [left][color=#000000]Casier judiciaire de l'accusé[size=14]: [/size][url=http://lspd-intra.net/...]http://lspd-intra.net/..[/url] Numéro de téléphone: [/color][/left] [left]Véhicule(s) en possédé(s): [/left] [left][color=#000000] Description physique: [/color][/left] [left]Informations complémentaires: [/left] [left][color=#000000] [size=16][u]II - STATUT ACTUEL DE L'ACCUSE:[/u][/size] [/color][/left] [left][color=#000000]Veuillez rayer la mention inutile et/ou remplir si besoin:[/color][/left] [left][color=#000000][b][ ][/b] L'accusé Prénom Nom est en état d'arrestation jusqu'au ../.../... [b][ ][/b] L'accusé Prénom Nom est en liberté. [/color][/left] [left] [size=16][color=#000000][u]III - RAPPORT PRÉCIS SUR LES FAITS:[/u][/color][/size] [/left] [left][justify][color=#000000]Il vous est demandé de décrire les faits en précisant les détails et en restant le plus précis possible. Pensez à préciser les circonstances aggravantes et atténuantes à charge contre l'accusé; inscrire si l'accusé a reconnu ou non les faits; faites référence ou non à la coopération de l'accusé au cours de l'instruction; précisez si ce dernier a été violent et mentionnez les droits ont été lus.[/color][/justify] [right][color=#000000] - Maitre, Prénom Nom.[/color][/right] [/left] [left][size=16] [u]IV - PREUVES RECUEILLIES:[/u][/size][/left] [size=16][spoiler="ÉLÉMENT A CHARGE N°1"][/size][color=#330033]((Mettre ici les preuves, /do par ex))[/color][size=16][/spoiler] [/size][size=16][spoiler="ÉLÉMENT A CHARGE N°2"][/size][color=#330033]((Mettre ici les preuves, /do par ex))[/color][size=16][/spoiler][/size][size=16][spoiler="ÉLÉMENT A CHARGE N°3"][/size][color=#330033]((Mettre ici les preuves, /do par ex))[/color][size=16][/spoiler][/size] [left] [u][size=16]V - DEMANDES DU BUREAU DU PROCUREUR A LA COUR:[/size][/u][/left] [left] Veuillez cocher (X) la mention utile et/ou remplir si besoin: [/left] [left][color=#000000][b][ ][/b] Le placement en détention provisoire de Prénom Nom[/color][/left] [left][color=#000000][b][ ][/b] Le placement en libération conditionnelle [/color]Prénom Nom[/left] [left][color=#000000][b][ ][/b] Mesures spécifiques pour l'enquête (perquisition, etc..):[/color][/left] [left][color=#000000][b][ ][/b] Autres, spécifiez:[/color][/left] _________________________________________________ [size=13][color=#000000]Demande émettant du Bureau du Procureur David Richardson - Procureur du District de Los Santos[/color][/size] [/td] [/tr] [/table] [/td] [/tr] [/table] [/td] [/tr] [/table]

par Stanley Landa Jeu 15 Mar - 23:36

Demande d'ouverture d'instance
adressée par la police au Procureur

IC | Saisir le juge (pour un particulier, un policier, le BDP) 1521076450-separateur

Les policiers peuvent transmettre leurs dossiers au Procureur par le biais de ce formulaire. Le Procureur n'a qu'a signer (( faire un /do )) le formulaire pour qu'il ouvre l'instruction. Cela permet d'obtenir des mandats, des mesures d'investigations ou encore un jugement.

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IC | Saisir le juge (pour un particulier, un policier, le BDP)

IC | Saisir le juge (pour un particulier, un policier, le BDP)

Saisine par une personne privée de la Cour pour une instance civile

Saisine par une personne privée de la Cour pour une instance pénale

(OOC) BDP | Dossier de mise en accusation (substituts)

Demande d'ouverture d'instance adressée par la police au Procureur

Re: IC | Saisir le juge (pour un particulier, un policier, le BDP)