Non Coupable | Etat contre Eduardo Lopez

 
Verdict public de procès

Los Santos, le 13 Septembre 2014

Audience présidée par : l'Honorable Marshall,
 
Affaire opposant :
 

l'Etat représenté(e) par le Substitut du Procureur D.Scarfo et DiMarzi à M. Eduardo Lopez

pour les chefs d'accusations suivants :
- Refus d’obtempérer véhiculé

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Le Tribunal de Los Santos constate que :
 

- L'accusé était calme
- L'accusé a plaidé Coupable
- La Cour a pu voir que la responsabilité de l'accusé n'avait pas lieu d'être n'étant que passager

Au nom de la loi et en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, le Tribunal de Los Santos a :
 

Reconnu l'accusé NON COUPABLE.

DELAI D'APPEL : 4 jours à partir du : 13 Septembre 2014

Typhanie NEWLIN
Greffière au Tribunal