23/10 18h | BECESCU | LSSD contre Isis Gordon | Dégradation de véhicule

Votre Honneur,

J'ai l'honneur de vous saisir ce jour au nom du Sheriff du Comté d'un litige civil renseigné ci-après:

Demandeur: Los Santos Sheriff Department
Défendeur: Madame Isis GORDON
Grief: Dégradation fautive d'un véhicule du LSSD (UPS137)
Date: 12/10/2014 à 4heures 00 minutes
Lieu: Panopticon Avenue
Contexte: Le véhicule UPS137 (une dodge charger blanche et verte du LSSD, sérigraphiée) était en mission de patrouille sur Panopticon Avenue en direction de l'est (vers: station essence iddlewood) quand elle a été percutée par un individu venant d'en face et ayant coupé la ligne jaune lors de son virage, conduisant ainsi à contre sens (en coupant son virage) le choc a été inévitable malgré la manoeuvre d'évitement (sur la droite) du Lieutenant du LSSD. Le choc était d'autant plus inévitable que la conductrice n'avait pas activé ses phares, ce qui empêchait de la voir arriver (de nuit). Elle expliquera que ses phares étaient cassés. La conductrice n'a pas été blessée, son identité a été relevée. Des amendes lui ont été adressées (conduite à contre sens et défauts de matériel) , elle a reconnue les infractions et payé, mais il a refusé la proposition d'accord à l'amiable soumise par le service juridique du LSSD, n'assumant ainsi pas le dommage dont il est civilement responsable.
Attentes:
Le LSSD requiert un dédommagement total de 9.250 $ répartis comme suit:
* Frais de carrosserie - pare choc avant: 1.000 $ (350 $ de pièce et 650 $ de main d’œuvre)
* Frais de remplacement du pare buffle: 1.520 $ (720 $ de pièce et 800 $ de main d’œuvre)
* Frais d'expertise électronique de vérification d'intégrité véhicule: 180 $
* Frais de visite médicale et de radios pour s'assurer de l'état de santé de l'agent après l'accident: 250 $ (Visite: 40$ et radiologie 210 $)
* Dédommagement dû à la perte de temps de travail effectif de l'employé conduisant le véhicule, retenu sur l'accident: 300 $
* Dédommagement punitif pour avoir refusé un accord à l'amiable: 5.000 $
* Dédommagement dû pour l'engagement de procédures judiciaires et la prise de service d'un auxiliaire préposé au service juridique spécifiquement rémunéré au dossier traité: 1.000 $

Détail de la requête:

Ce 12/10/2014 à 4h0 a eu lieu à Panopticon Avenue une collision entre le coin avant gauche (et plus largement tout le front du véhicule) de la l'UPS 137 du LSSD et le véhicule de madame GORDON Isis, qui la conduisait. Cette dernière, a franchi la ligne jaune séparative des deux sens de circulation sur la route. Coupant ainsi son virage, la collision avec le véhicule du LSSD venant en face qui lui roulait correctement à droite, était inévitable. Madame GORDON allant bien, elle a été contrôlée, et identifiée.
Contrôlée puis relâché, il lui a par la suite été adressé deux courriers:
- le premier pour la verbaliser (conduite en contre sens et défaut de matériel -phares avants gauches & droits non fonctionnels-. Elle a reconnue les faits et a dûment payé les amendes.
- le second proposait un accord à l'amiable pour rembourser les dégâts, accord à l'époque de 1.000 $ (bien en dessous de la réalité des dégâts).

Initialement madame Gordon souhaitait payer en liquide et immédiatement le montant dû pour les dommages, cependant son mari, lui saisissant le poignet, l'en a empêché. Le policier a fait cesser cette prise violente et a suggéré d'éviter un échange "de main à main". Madame Gordon a donc bien recu ce second courier mais, surement sous l'impulsion de son mari, n'a hélas pas souhaitée réparer le dommage qu'elle a causé et préfère en conséquence la voie judiciaire.


Nous en concluons que ce n'est pas au LSSD et donc au contribuable d'assumer les infractions et le refus d'assumer sa faute commis par Madame Isis GORDON. Aussi le LSSD l'assigne au civil.

Votre Honneur nous requérons:
* Frais de carrosserie - pare choc avant: 1.000 $ (350 $ de pièce et 650 $ de main d’œuvre)
* Frais de remplacement du pare buffle: 1.520 $ (720 $ de pièce et 800 $ de main d’œuvre)
* Frais d'expertise électronique de vérification d'intégrité véhicule: 180 $
* Frais de visite médicale et de radios pour s'assurer de l'état de santé de l'agent après l'accident: 250 $ (Visite: 40$ et radiologie 210 $)
* Dédommagement dû à la perte de temps de travail effectif de l'employé conduisant le véhicule, retenu sur l'accident: 300 $
* Dédommagement punitif pour avoir refusé un accord à l'amiable: 5.000 $
* Dédommagement dû pour l'engagement de procédures judiciaires et la prise de service d'un auxiliaire préposé au service juridique spécifiquement rémunéré au dossier traité: 1.000 $
Soit un total de 9.250 $



Veuillez trouver ci-joint en annexe le plan, la reconstitution de l'accident (en bleu le trajet de l'agent du LSSD, en rouge celui du contrevenant), ainsi qu'une expertise après accident pour matérialiser les dégâts. Veuillez également trouver l'issue des procédures civiles et pénales amorcées.


En remerciant par avance la Cour de sa dilligence,
Le service juridique du LSSD

ANNEXES:

Procédures mises en place:

Lieu:

Dommage: