Responsable | Robert Hackett c. Marvin Allen

LETTRE RECOMMANDÉE

•Assignation au Civil•

Votre Honneur
Nous  Maître Isaac Goldenstein, représentant légal de Robert Hackette, assignions le Bureau du Procureur du Comté de Los Santos pour le fait de sequestration.

•Les faits•

Votre honneur,
mon cabinet d'avocat a à charge le dossier de monsieur Robert Hackett (dossier dont la copie seras annexé comme éléments de preuve), et c'est avec stupeur que nous avons remarquer que ce dernier à été placer en rétention prolongé par le Bureau du Procureur (le substitut Allen) en total irrégularité avec la Loi.
Mon client à ainsi passé pour le moment 12h en cellule, et malgré nos menace de saisir la justice il n'a toujours pas été libéré de sa rétention illégale, ce qui constitue donc une séquestration au sens du Code Pénal.

•Arguments légaux•

• Séquestration, 3214-CP
  

Article 4 : Séquestration
A. (Définition) L'entrave à la liberté de déplacement contre la loi et le plein gré d'un individu, soit par la menace, la force, la contrainte, l'entrave, ou l'intimidation est un crime qualifié "de séquestration".

L'article susnommé dispose bien que l'entrave à liberté de déplacement contre la loi par la contrainte et la force est une séquestration. En l'espèce mon client est tenu captif sous ordre du Bureau du Procureur, sa liberté de déplacement est donc bafoué par la contrainte et la force et contre la Loi.
En effet le Code de Procédure Pénal dispose que toute rétention prolongé doit être motivé par une mise en accusation, hors mon client  dans le cadre du dossier n'est aucunement poursuivis .

•Éléments matériels•

Dossier annexé.

Maître Isaac Goldenstein

LETTRE RECOMMANDÉE

•Assignation au Civil•

Votre Honneur
Nous  Maître Isaac Goldenstein, représentant légal de Robert Hackette, après avoir recu la réponse du Bureau du Procureur assignions de fait maintenant seulement l'ex substitut fautif Marvin Allen pour le fait de séquestration.

Maître Isaac Goldenstein