COUPABLE | Etat contre FERLINGTON RAMSEY | Poss Stup Aggrav, Altération de preuves, Abus de pouvoir Aggrav

Désignation de l'affaire:
Peuple de l'État de San Andreas & en tant que partie civile: Procureur de Los Santos par intérim Royce VERDUZCO 
contre
Ramsey FERLINGTON (représentée par Maître Lincoln)

• Constate et déduit que,
  
  
  
  1. (Pour le fait de possession de stupéfiant aggravés)   
     
     

     A. (Définition) Le fait, sans droit, de posséder sur soi, dans son véhicule, dans sa propriété (immobilière ou non) ou à quelque autre endroit, même sans titre de propriété, des stupéfiants de quelques nature que ce soit, est un délit de "possession de stupéfiants".
     Le délit est également constitué lorsque la personne a, volontairement et sans droit, consommée des stupéfiants.
     C. (Circonstances aggravantes) Si la possession de stupéfiants est commise dans les circonstances aggravantes citées dans le C. de l'article 2 (Trafic de stupéfiants) de ce paragraphe, la possession de stupéfiants est dite "aggravée".
     

     
     

     (Trafic de stupéfiants, article 2) C. (Circonstance aggravante) Lorsque le trafic concerne une quantité de substance illicite supérieure ou égale à 15 grammes, il est dit "aggravé".
     Il est également aggravé si l'acquéreur des stupéfiants est un mineur ou si la délivrance d'une ordonnance malhonnête est liée au trafic..

     
     
     Ramsey FERLINGTON étant en possession sur soi de trente-sept grammes de cannabis et ayant plaidé coupable de ce fait, il est reconnu coupable de possession de stupéfiant aggravés.
     
     
     
     
  2. (Pour le fait d'altération de preuves)  
     
     
     

     A. (Définition) Altérer, détruire, corrompre, modifier, dissimuler, dégrader une preuve est un délit qualifié "d'altération de preuve".
     Sont des preuves: tous les moyens humains (notamment les témoignages, expertises), ou matériels (notamment les preuves matérielles et outils) qui permettent ou permettraient la manifestation de la vérité dans l'enquête criminelle.

     
     Ramsey FERLINGTON étant en possession de trente-sept grammes de cannabis et n'ayant pas mit sous scellé les stupéfiant, le délit "d'altération de preuve" est pleinement reconnu. après débat contradictoire entre l'accusation et la défense qui aurait souligné un oubli de la part de monsieur FERLINGTON, la cour jugera que l'altération de preuves était volontaire du fait que monsieur FERLINGTON aurait décliné une fausse identité du prénom de "Barry" lors du contrôle du Lieutenant THOMPSON, que trente-sept grammes ne pouvaient passer inaperçu dans une poche, que aucun casier judiciaire pour possession de stupéfiant n'a été rédigé par l'accusé. De ce fait, il est reconnu pleinement coupable d'altération de preuves.
     
     
     
     
     
  3. ( Pour le fait d'abus de pouvoir aggravée) 
     
     
     
     

     A. (Définition) Le fait pour un agent public, ou une personne investie d'une mission de service public, de ne pas suivre les seuls principes énoncés au D. de cet article lors de l'exercice de ses prérogatives est un délit qualifié "d'abus de pouvoir".
     Est également qualifié d'abus de pouvoir, les violations des procédures légales, notamment en matière criminelle, que commisent par les agents (notamment de police) dans leurs fonctions.
     Le manquement au devoir que le policier a d'exécuter les lois et de protéger les citoyens, leurs biens, l'ordre public, la Loi et la Justice est également un délit d'abus de pouvoir.
     L'infraction d'abus de pouvoir est qualifié même si l'auteur ne tire aucun bénéfice personnel, et même si il n'y a aucun abus direct d'une prérogative.
     C. (Circonstances aggravantes) L'abus de pouvoir est qualifié d'aggravé lorsqu'il est commis dans une ou plusieurs des circonstances aggravantes suivantes:
     [...]
     - L'abus de pouvoir consiste en une des infractions d'atteintes à la justice (prévues au §3 de cette section)
     

     
     
     
     Ramsey FERLINGTON a profité de son statut d'agent de police pour pouvoir procéder à une perquisition de stupéfiants mais ne les a nullement placés sous scellée. Il a été contrôlé en tenue civil et les stupéfiants y ont été retrouvés. Sachant que l'abus de pouvoir est qualifié d'aggravé lorsqu'il consiste en une infractions d'atteintes à la justice, l'abus de pouvoir est prouvé par le délit d'altération de preuve. monsieur FERLINGTON est reconnu coupable d'abus de pouvoir aggravée.
     
     
  
  
  
• Et en conséquence,
  
  
  
  • Considère que l'accusé peut justement être reconnu coupable au delà de tout doute raisonnable des faits suivants lui étant reprochés:
    Possessions de stupéfiants aggravés, altération de preuves, abus de pouvoirs aggravés
    Raison pour laquelle la Cour entre en voie de condamnation à l'encontre de l'accusé et prononce à son encontre la peine suivante: 8 ans de prison ferme et 12'000$ d'amende
    
  
  
  
• Enfin la Cour dit que les parties disposent de deux jours pour faire appel à partir de la date de publication de la présente décision.