IC | Attention au Seuil Minimal du Loyer (SML)

Article 1: Seuil minimal du loyer (SML)

(a) (Définition) Un Seuil Minimal du Loyer (SML) est une tarification de la location en dessous de laquelle le propriétaire ne peut descendre. Par définition, il est strictement impossible au propriétaire de fixer un loyer inférieur au SML fixé dans la ville. Il est cependant possible de fixer un loyer supérieur au SML dans l'ensemble de Los Santos.
(b) L'ajustement de ce seuil est décidé par la municipalité de la ville de Los Santos. La municipalité a également la possibilité de créer des zones aux tarifications précises.

(c) (Répression) Le fait de tarifer sa location en-dessous du SML fixé par la zone d'attribution constitue une infraction aux SML. L'inspecteur envoie une mise en demeure par lettre au propriétaire du bien concerné. Si le propriétaire concerné n'a pas obtempéré au bout de cinq jours complets, l'inspecteur peut procéder à une amende de 20,000$ sur décision du Bureau du Procureur du Comté ou du Maire. L'amende augmente de 20,000$ par semaine passée sans régularisation de la situation par le propriétaire. Si le propriétaire refuse de régler les amendes et de se soumettre au SML auquel il est astreint au bout d'un mois plein, le Procureur du Comté ou le Maire peut demander à un Juge par mandat d'injonction de saisir le bien immobilier concerné au profit de la Mairie.